Controle De Tutelle Et Pouvoir Hièrarchique

Introduction : L’Administration c’est avant tout un pouvoir que l’on appelle le pouvoir administratif. Il est exercé par un organe, une institution que l’on appelle l’Administration. Le pouvoir administratif c’est un pouvoir complexe parce qu’il est à la fois premier et second : Ce pouvoir est premier dans la mesure où il est un véritable pouvoir principal, parce que il existe des autorités administratives qui ont le pouvoir de prendre elles-mêmes des décisions seules, de les faire respecter

décentralisées sont productrices de règles. Ce qui veut dire qu’au plan local décentralisé, il y a un certain nombre de compétences exercées par les autorités locales. Alors que dans un état fédéral, l’état fédéré détient ses pouvoirs de sa propre constitution et du pouvoir fédéral. Dans un état unitaire comme la France, les CL ne sont pas des états. Elles trouvent la source de leur compétence dans la loi. Elles sont reconnues par la constitution, bénéficient d’un principe de libre administration

La centralisation – La décentralisation Centralisation = vers => Déconcentration = vers=> Décentralisation La centralisation La centralisation pure : Les pouvoirs de décisions entre les mains des autorités supérieurs centrales, et le reste des agents administratives n’ont pas le pouvoir de décider. La centralisation : un système d'organisation administrative où les services administrative relevant tous d'une seul et unique personne administrative. Donc les services administratifs sont sans autonomie

centralisation se caractérise donc par l’unité de l’action administrative (une seule personnalité juridique (PJ), un seul organe administratif). Concrètement, au sein de l’État centralisé, le pouvoir de décision appartient au Gouvernement et aux autorités nationales qui lui sont soumises. Tous les pouvoirs sont concentrés dans les mains du gouvernement ; il n’y a aucun transfert ni aucune autonomie conférée à d’autres organes de l’administration. Dans notre État, l’Administration centralisée

institutions étaient déjà soumis au droit administratif. Mais c’est la révolution de 1789 qui a reconstruit le droit administratif. Le point de départ de cette reconstruction se trouve dans l’interprétation et l’application du principe de la séparation des pouvoirs et celui de la séparation des autorités administratives et judiciaires. En effet, les lois des 16 et 24 août 1790 et celle du 16 fructidor an III interdisaient au juge judiciaire de connaître du contentieux administratif. Dés lors, l’Administration

avril 2011. Il effectue à cette fin un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. Dans son premier moyen le SYNERPA invoque l’atteinte portée par la circulaire à l’autonomie des agences régionales de santé (ARS). Le Conseil d’Etat répond que, sauf dispositions contraires, les directeurs régionaux des agences de santé sont des autorités agissant au nom de l’Etat, et sont donc en tant que tel soumis au pouvoir hiérarchique des ministres compétents qui peuvent leur adresser des instructions

seul pouvoir politique, détenu au niveau national, exerçant la souveraineté, et dont les décisions s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. Il existe une citoyenneté unique. » (www.vie-publique.fr). Les états unitaires peuvent être centralisés (l'état est géré par une seule autorité centrale) ou décentralisés (les compétences sont réparties entre l'état et les autres personnes publiques) Traditionnellement, la France est un état unitaire centralisé : sous l'Ancien régime le pouvoir émanait

1873 avec l’arrêt blanco, dedans le juge reconnaît «’existence d’un droit particulier qu’est le droit administratif ». Ce droit nous dit le juge doit être appliqué à l’admin. L’admin aura des privilèges avec tout de même des contreparties pour le pouvoir. L’admin cherche l’intérêt général mais elle respecte tout de meme le droit. Qu’est ce qu’un institution administrative → 1ere partie. Présentation de qq institutions admin → 2eme partie. 1ere partie : def des institutions administratives

Ils détiennent un pouvoir de décision dans cette matière. Lorsqu’ils exercent partiellement une activité, on a deux hypothèses à dissocier : - les organes non centraux sont subordonnés à un organe central par la voie hiérarchique. Il y a une centralisation imparfaite : la déconcentration. La déconcentration est une modalité de la centralisation. - l’organe non central va jouir d’une autorité juridique vis-à-vis de l’autorité centrale. Il y a toujours un contrôle du pouvoir central sur les

professeur évoque la dilaectique qui tend à opposer la déconcentration et la décentralisation de l'administration. La déconcentration est un mode d'organisation d'une administration centralisée au sein d'un Etat qui délègue une partie de son pouvoir à des organes hiérarchiquement subordonnés. La décentralisation est un mode d'organisation qui peut être défini par trois caractéristiques : --D'abord, la création d'institutions dotées de la personnalité juridique à qui sont transférées par l'Etat