Contumace

d'une condamnation devenue définitive même dans le cas où la législation ancienne prévoyait l'application d'une peine aux lieu et place de la mesure de sûreté. ARTICLE 21 Est définitive, toute condamnation résultant d'une décision autre que par contumace qui n'est pas ou n'est plus susceptible de la part du ministère public ou du condamné d'une voie de recours ordinaire ou extraordinaire. CHAPITRE 3 : L'INFRACTION ET SA COMMISSION SECTION 1 DEGRE DE REALISATION DE L'INFRACTION ARTICLE 22

par la croissance réelle de ce type d’infraction dans la scène économique marocaine. Le scandale financier qu’a connu le crédit immobilier et hôtelier en est une parfaite illustration (CIH), l’ex-président de cet établissement à été condamné par contumace de 10ans de prisent ferme pour banqueroute. Les dispositions pénales du code de commerce on supprimer toute distinction entre la banqueroute simple et celle frauduleuse, tout en maintenant certain cas prévus dans le code pénal. Cependant le déclenchement

28 août le quotidien Paris-Journal, il lui fait parvenir une statuette volée au Louvre puis par bravade s'accuse d'avoir volé la peinture et réclame 150 000 francs-or18 pour sa restitution ; en fuite, la cour d'assises de la Seine le condamne par contumace en 1912 pour le vol des trois statuettes ibériques à dix ans de réclusion19) et soupçonne le peintre Pablo Picasso qui est longuement interrogé (il avait acheté à Géry Pieret ses masques et statuettes dont le primitivisme influencera les Demoiselles

votre partie et vous vendra à beaux deniers comptants. Votre avocat, gagné de même, ne se trouvera point lorsqu'on plaidra votre cause, on dira des raisons qui no feront que battre la campagne et n'iront point au fait. Le greffier délivrera par contumace des sentences et arrêts contre vous. Le clerc du rapporteur soustraira des pièces, ou le rapporteur ne dira pas même ce qu'il a vu. Et quand, par les plus grandes précautions du monde, vous aurez— 21 — paré tout cela, vous, serez ébahi que vos juges

PERBEN II de mars 2004 a consacré une solution extensive, dès lors que l'avocat se présente a l'audience, il doit etre entendu. ==> en matière criminelle Avant la loi PERBEN II de mars 2004, le CPP consacrait une procédure appelée la procédure de CONTUMACE, la personne poursuivi s'appelait le CONTAMAX (=celui qui se rebèle a la loi). C'était une procédure particulière qui nous venait du moyen age. Rien qu'avec la définition => lourde présomption de culpabilité. Le président de la cour d'assice devait

événement programmé depuis longue date, risqua de devenir un non-événement. 1) La vie de Barbie entre 1944 et 1987 Placé à la 239ème position sur la liste des criminels de guerre par les alliés, il fut jugé par deux fois au cours de deux procès par contumace en 1952 et 1954 par le tribunal des forces armées de Lyon pour arrestations, exécutions d'otages, déportations… pour crime de guerre. C'est le procès du " boucher de Lyon. " Klaus Barbie, n'était plus en France a cette époque. Il passe alors 3 années


22 juillet Création des Forces Françaises Libres (FFL). 
24 juillet La frontière franco-allemande est ramenée à celle de 1914.
 30 juillet Création de la Cour Suprême de Justice à Riom.
 2 août Le général De Gaulle est condamné à mort par contumace par le tribunal militaire de Clermont-Ferrand.
 14 août Dissolution des loges maçonniques.
 3 septembre Abrogation des lois interdisant l'enseignement au congrégations religieuses.
 9 septembre Ouverture d'une instruction judiciaire à l'encontre

déclenchée par les services du domaine privé de l’Etat, pour faire valoir les droits de l’Etat marocain sur le terrain objet du titre foncier n° 602/G. À l’origine, ce terrain appartenait à deux propriétaires, dont un baron de la drogue qui fut jugé par contumace en 1996 pour trafic international de drogue avec confiscation de ses biens aux profits de l’Etat. Aujourd’hui, c'est Miloud Châabi, grand promoteur national, qui est propriétaire de ce terrain dont la valeur réelle a été estimée à 2.000 DH le mètre

faire appel de la décision devant une autre Cour d’assises, désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Toujours en matière de jugement des crimes, la loi du 9 mars 2004 institue un statut de repenti et supprime la procédure de contumace. Il lui est substitué une procédure de défaut criminel, qui permet à l’accusé absent de désigner un avocat pour assurer sa défense. Concernant les autres juridictions de jugement, la loi du 9 septembre 2002 étend le recours au juge unique à l’ensemble

avait quitté Constantinople en emportant des marchandises et des effets qui appartenaient à un négociant russe du nom de Talen (26 juillet 1779). - Avis favorable donné par l'Intendant à la demande d'Antoine-André Sigaud, calfat, condamné à mort par contumace en 1757, pour assassinat, mais dont le crime était prescrit (7 septembre 1780). - Suspension de l'autorisation demandée par la veuve de M. Blaize May, pour pouvoir repasser avec ses enfants en Syrie où elle est née (14 août 1780). - Révocation de