Convention de Berne

employeurs de s'engager à verser à leurs employés ce type de prestation. De fait, lorsque les salariés concluent avec leur employeur un contrat de travail, ils adhèrent, non seulement aux clauses du contrat, mais aussi à un véritable statut composé de conventions et accords collectifs et du règlement intérieur. Mis à part ce dernier, ces textes contiennent, notamment, des engagements des employeurs qui confèrent à leurs salariés des droits dont la source est le contrat de travail. En restreignant la possibilité

création de forme peut être protégée aussi bien en DA. cad que les oeuvres des BA, sont protégée en terme de DA, aussi bien que les dessins et modèles. Fin du XIX : deux grandes conventions sont signées : - 1884 : convention dʼunion de Paris (industrie) règles communes à lʼindustrie, à lʼinternational. - 1886 : Convention de Berne : reconnaît le droit moral de lʼauteur (cad le lien ombilical) (tous sauf US à ce moment, signent. Les US ont signés très récemment) Grâce au développement du droit européen

responsabilité délictuelle de ce distributeur envers d'autres distributeurs, tiers au contrat. La Cour de cassation a rejeté ce moyen au motif que « l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, si cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle ». La Cour de cassation a ainsi jugé recevables les prétentions de la société Anaïs qui fondait

européennes a elle-même admis la validité des contrats dans la représentation réciproque entre sociétés de différents Etats membres dans l’arrêt du 13 juillet 1989 Ministère public c/ Tournier visant la SACEM. La Cour de Justice ne voit pas dans ces conventions une restriction à la concurrence, tout en précisant qu’il n’en n’irait pas de la sorte si une exclusivité était aménagée. On voit donc que la licéité de ces contrats est soumise conditions. Nouveaux accords internationaux Ces accords ont dû être

le 17 août 1789, le projet de déclaration des droits de l’homme il dit «c’est pour le monde entier que vous allez travailler et l’espèce humaine vous comptera au nombre de ses bienfaiteurs». Autre trait de cet universalisme : Le décret de la Convention du 15 décembre 1792 : «La Nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes […] elle n’emploiera jamais ses forces contre la liberté d’aucun peuple» (repris dans le préambule de 1946) (à connaître : la DDHC

1995, l'accord multilatéral sur les « Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle relatif au Commerce » (ADPIC) ou « TRIPs Agreement » à été le traité le plus complet sur le sujet. Il englobe notamment en lecture initiale la convention de Paris et la convention de Berne sur la Propriété Intellectuelle et permet d'intégrer tout nouvel accord (comme les accords de Munich, Budapest, Madrid, la Haye...) pour affiner la définition des domaines concernés et intégrera peut-être l’ACTA. La PI concerne

s’oppose toutefois une culture urbaine genevoise imprégnée par l’héritage moderniste et résolument favorable à la voiture particulière, limitant de fait l’acceptabilité d’une stratégie de réduction drastique de la circulation automobile, comme celle que Berne a mise en place. Au cours des années quatre-vingt-dix, le débat sur l’aménagement du territoire à l’échelle fédérale met l’accent sur les problématiques urbaines, mêlant des idées d’inspiration libérale aux principes de développement durable. Face

qu’il prononce en juillet 2004 lors de la convention démocrate qui désigne John Kerry comme candidat à la présidence, prestation remarquée qui le fait connaître pour la première fois au plan national. Élu sénateur en novembre 2004, il déclare sa candidature à l’investiture démocrate pour la présidence des États-Unis le 10 février 2007 à Springfield. Il remporte les primaires face à Hillary Clinton et est officiellement désigné candidat lors de la convention de son parti à Denver, le 27 août 2008.

locales et régionales regroupées au sein de ce qui est devenu la fédération France-natureenvironnement. Des conventions et traités internationaux apparurent et encadrèrent la création de textes à l’échelle de chaque État signataire (conventions de Berne et de Bonn sur les espèces menacées, convention baleinière internationale, convention de Washington sur les trafics d’espèces, convention de Ramsar sur les zones humides, directive sur les oiseaux de l’Union européenne, sans compter les premiers accords

début des campagnes de sensibilisation : Fin 2006 : du 05.01. au 27.02.2004 Fin du projet Date de préparation du document Programme Afrique/doc. Projet version 29-10-04 3 AVANT- PROPOS1 Depuis la ratification quasi-universelle de la Convention des droits de l’enfant de l’ONU du 20 novembre 1989 (CDE), les Etats cherchent à mettre en oeuvre leurs engagements dans ce domaine, ce qui ne s’avère pas toujours aisé en pratique. En l’occurrence, les grands principes de la CDE, dont la non-discrimination