Convention de La Haye

................ 5 2.2 LES RÈGLES DE CONFLIT APPLICABLE À CERTAINS CONTRATS ................................................................... 6 2.2.1 Solutions issues de la Convention de Rome..................................................................................... 6 2.2.2 Solutions issues d’autres conventions internationales en matière de vente..................................... 6 2.2.3 Les contrats d’intermédiaires ................................................................

internationaux (le droit de la vente notamment). Qu’est ce que l’internationalité ? Nous parlerons de l’origine des règles de droit (conventions internationales par exemple). Il s’agira de voir comment définir des règles de droit pour régler un point particulier entre plusieurs états. Nous travaillerons notamment sur les règlements européens mais aussi sur la convention de Vienne, créée dans le cadre de l’ONU. Il n’est pas nécessaire que la source soit internationale, la relation juridique peut être

La construction européenne de 1945 à nos jours 1945-1956 : les débuts de la construction européenne 7-10 mai 1948 : congrès de La Haye Animés par la volonté de promouvoir l’unification du continent, différents mouvements d’opinion proeuropéens se réunissent à La Haye en présence de personnalités politiques et sous la présidence d’honneur de Winston Churchill (en 1946, l’ancien Premier ministre britannique avait prononcé un vibrant plaidoyer en faveur des Etats-Unis d’Europe). De ce congrès

président américain «la Paix par le Droit») et de l’OIT (Organisation Internationale du Travail). Cour permanente de Justice internationale (1920) CPJI, qui sera remplacée par la Cour Internationale de Justice (1945) CIJ, cour de l’ONU, qui siège à La Haye, aux Pays-Bas. Les organisations internationales (très différent des ONG, ne pas confondre) se sont multipliées et sont maintenant deux fois plus nombreuses que les pays dans le monde. La société transnationale contemporaine Apparition de nouveaux

pour une même affaire est plus fréquent. Deux tribunaux se déclarent compétent et risque de contrariété internationale de solution. Hypothèse fréquente dans les séparations intervenant entre les parents et la garde des enfants. On essaye par des conventions internationales de limiter ce genre de situation. (c’est plus fréquent, deux tribunal de deux pays se statuent compétente et ont une solution contraire). D’autre part, on fait rentrer dans cette théorie non seulement la question de la compétence

règle : on va appliquer aux étrangers en France leur loi nationale.  Toutes les questions qui concernent le statut personnel dépendent de la loi nationale de la personne. Paragraphe 2. Les règles de conflit élaborées par la jurisprudence, les conventions internationales et les règlements communautaires Règles qui ne reposent pas sur l’article 3 du Code civil. A) La procédure C’est toutes les règles concernant le déroulement même d’un procès.  La loi qui régit les questions de procédure est

votre situation personnelle. Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n’avez pas la nationalité et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou internationales, il faut s’attendre à de longues démarches administratives. La situation devient complexe si vous-même n’avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français

effective une fois que la compagnie a rempli la lettre de transport en y indiquant la date d’expédition, le numéro du vol, l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée. Selon la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, mieux connue sous le nom de « convention de Varsovie ». la lettre de transport aérien doit comprendre 3 originaux : - Le premier est un accusé de réception de la marchandise remis à l’expéditeur, - Le deuxième

1945 par 51 pays. Cette Charte est l'instrument constitutif de l'Organisation des Nations Unies. Elle fixe les droits et les obligations des États Membres, aujourd’hui au nombre de 193, et porte création des organes et des procédures. C’est une convention internationale qui codifie les grands principes des relations internationales. La Charte a établi six organes principaux. 3. Les six principaux organes des Nations Unies sont : - L'Assemblée générale - Le Conseil de sécurité - Le Conseil

On peut citer par exemple, la convention de Vienne du 11 avril 1980, entrée en vigueur en France en 1988. Elle réglemente la vente internationale de marchandises. La convention de Berne de 1890 qui réglemente les transports ferroviaires internationaux ; la convention de Varsovie de 1929, elle s’applique aux transports internationaux aériens. Elles présentent un intérêt pratique car elles répondent aux besoins du commerce international. Cependant ces conventions ne sont pas applicables en droit