Convention de La Haye

si oui ou non leurs juridictions sont compétentes. Tous les éléments d’extranéité sont-ils pertinents ? • Si une règle de DIP définit les éléments d’extranéité pertinents, tous les éléments d’extranéité n’y figurant pas sont écartés. • La Convention de Vienne de 1980 relative à la vente internationales des marchandises est la seule existante à l’heure actuelle. Elle définit notamment ce qu’est une vente internationale : Les parties doivent avoir leur établissement dans deux États différents

et la protection de droit de propriété industrielle spécifique. En matière de brevet, l’institution va gérer les PCT (Patent Coopération Treaty), en matière de marque le système de Madrid et en matière de dessins et modèles le système de la convention de la Haye. L’OMPI va gérer également les appellations d’origine contrôlée, la protection des emblèmes d’Etat, mais aussi les classifications de Nice. L’assemblé général de l’OMPI qui est la branche politique de cette organisation va entériner les

d’une réponse à des problèmes spécifiques apparus au cours de l’évolution du système de transport international. Elles peuvent être d’origine internationale multilatérale, bilatérale ou national. 1 – Les règles juridiques : - La convention de la Haye, signée à Bruxelles, le 25 août 1924. Ces règles ont pour objectif de définir la responsabilité minimale obligatoire des transporteurs à laquelle il leur est impossible de se soustraire. Selon ces règles, c’est le chargeur

est d'assurer l'interprétation et l'application des traités du droit de l'Union Européenne) et la cour européenne des Droits de l'Homme (elle siège à Strasbourg et son rôle est de s'assurer du respect de la convention européenne des Droits de l'Homme par les Etats qui ont ratifié cette convention). Le constat de l'européanisation du droit internet provient de ces cours européennes, mais pas seulement (un pays peut modifier son propre droit interne). De plus, il y a l'intérêt de comprendre qu'il n'existe

handicapées, qui surveille l'application de la 1 Vera GOWLLAND-DEBBAS, La responsabilité internationale de l’Etat d’origine pour des flux de réfugiés, in Droit d’asile et des réfugiés, Colloque de Caen de la S.F.D.I., Pedone, Paris, 1997, p. 104 : la Convention de 1951 relative aux droits des réfugiés est présentée comme « le premier instrument universel des droits de l’homme » ; Louise DOSWALD-BECK et Sylvain VITE, Le droit international humanitaire et le droit des droits de l’homme, R.I.C.R., 1993, p

............ 5 2.2 LES RÈGLES DE CONFLIT APPLICABLE À CERTAINS CONTRATS ................................................................... 6 2.2.1 Solutions issues de la Convention de Rome..................................................................................... 6 2.2.2 Solutions issues d’autres conventions internationales en matière de vente..................................... 6 2.2.3 Les contrats d’intermédiaires .............................................................

............ 5 2.2 LES RÈGLES DE CONFLIT APPLICABLE À CERTAINS CONTRATS ................................................................... 6 2.2.1 Solutions issues de la Convention de Rome..................................................................................... 6 2.2.2 Solutions issues d’autres conventions internationales en matière de vente..................................... 6 2.2.3 Les contrats d’intermédiaires .............................................................

l'histoire moderne. Nous n'avons jamais détruit d'armes chimiques dans un pays en état de guerre. Il va falloir procéder par phases. La première sera un inventaire complet de ce que les Syriens possèdent, puis peut-être une déclaration d'adhésion à la Convention sur l'interdiction des armes chimiques (CIAC) de 1993. Le problème, c'est de savoir exactement ce qu'il y a dans cet arsenal. Ensuite, il faudra regrouper les agents chimiques dans un nombre réduit de lieux. Pourrait-on détruire ces agents chimiques

d'origine des enfants, les démarches peuvent être engagées par voie individuelle, ou avec l'appui d'intermédiaires autorisés pour l'adoption. La démarche par voie individuelle n'est désormais possible que dans les pays n'ayant pas ratifiés la convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

au Surinam, seuls les couples mariés sans enfants sont autorisés à adopter). Pour un meilleur respect de l'intérêt de l'enfant et plus de facilité à obtenir son visa de séjour, il est préférable de choisir un pays ayant signé ou ratifié la convention de La Haye, qui vise à "garantir que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect de ses droits fondamentaux", et à "prévenir l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfant". Ensuite, vient le passage obligé