Convention de La Haye

danger, car elle a fait construire un centre commercial qui dépassait les normes de hauteur. II – Le projet de mettre en place un cadre international pour le patrimoine A – L’UNESCO, un garant international de la protection du patrimoine ? Convention de la Haye (1954) : interdit la destruction, la dégradation et le trafic du patrimoine en temps de guerre. Ce texte n’est pas facile à faire respecter. + La notion de patrimoine s’est élargie depuis 2003. Patrimoine immatériel : danses Dogon au Mali

que s’il a été émis en application d’un contrat d’affrètement. Si les passagers entreprennent un voyage comportant une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, leur transport peut être régi par la Convention de Varsovie ou la Convention de Montréal qui, en général, limite la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésions corporelles, ainsi qu’en cas de pertes ou d’avaries de bagages. 1. Au sens du présent contrat, le mot “billet” désigne le billet de

empêchent désormais de procéder à de nouveaux agréments et à poser des conditions d'accès spécifiques (décret du 18 avril 2002,article 28). Les conditions concernant les enfants et la famille biologique Les grands principes de la convention de La Haye (convention sur la protection des enfants et la coopération internationale en matière d'adoption internationale, décret du 11 septembre 1998): -"L'intéret supérieur de l'enfant doit être la considération primordiale." -"L'adoption internationale

européen et communautaire ? Parmi les sources juridiques qui intéressent le fonctionnement de la Justice il y a la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), établie en 1950, applicable en France depuis 1974, et qui concerne tous les pays européens qui ont ratifié cette convention. La CEDH ne concerne pas seulement les 27 pays membres de l’UE. Dans le cadre de cette convention, il y a l’article 6 qui garantit que toute personne doit pouvoir accéder à un tribunal impartial et indépendant.

Arrêt de la CIJ du 27 juin 1986 : Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci. Il s’agit sans doute de la plus importante décision rendue par la Cour de La Haye dans les années 1980. En Effet, la quasi-totalité des grands thèmes du droit international public figurent dans ce litige et cet arrêt exceptionnel constitue la contribution de la Cour au règlement du conflit centre-américain. Ainsi, de 1937 à 1979 le Nicaragua vit sous la domination du clan

LA CONVENTION DE VIENNE INTRODUCTION A l'ère de la mondialisation économique, le commerce international est devenu la norme. L'accélération à l'échelle mondiale, des échanges de biens et services, rendue possible grâce à la levée progressive des entraves au commerce et par le développement de moyen de transport et de communication, a dynamisé l'économie globale. Après que le monde soit devenu village (d'un point de vue économique), il a inévitablement fallu (eu égard au cloisonnement des

reconstituée dans un cadre démocratique en 1946⋄ elle devient OIPC, plus connue sous le nom de INTERPOL. Elle a deux objectifs : ⋄Toujours développer une assistance réciproque dans le respect de la souveraineté de chaque état et le respect de la Convention Des Droits de l’Homme. ⋄Développer tous les instruments qui permettent d’y parvenir et de réprimer toutes les infractions au droit commun. INTERPOL va se développer mais le processus de décolonisation va permettre l’intégration de plusieurs

et dans la coutume. Importantes évolutions dans la deuxième moitié du XXème sc. quant à l’élaboration des règles du droit international. Domaine des droits de l’homme ou de la réglementation des activités extra-atmosphériques, l’adoption de conventions internationales a parfois été précédée de déclarations de principe. NB apparition de la soft law (anglo-saxons) = « droit mout », « droit flexible », « droit naissant » ( Normes incertaines soit du fait de leur contenu, soit de leur inclusion

nombreuses interrogations devant les conséquences que cela implique sur le père de l’enfant, et au principal intéressé, l’enfant lui-même. Dans cet arrêt, les juges de la cour de cassation mettent en exergue, une règle de droit fondamentale tirée de la convention de New York, sur les droits de l’enfant. Cela pour montrer l’importance qu’a ce questionnement au point de voir sa solution tirée d’une règle de droit supérieure hiérarchiquement au droit français, et applicable sur le territoire.   Dans un premier

cas du mandataire. De plus, le trustee est indépendant du settlor et des bénéficiaires puisqu’il n’est tenu que par l’acte de trust, tandis que le mandataire agit sous le contrôle du représenté. - une fiducie (voir plus loin) qui est une convention entre le fiduciant et le fiduciaire titulaire d’un droit patrimonial limité par une série d’obligations parmi lesquels, généralement, se trouve celle de transférer le droit au fiduciant ou à un tiers bénéficiaire. Le transfert de bien se fait alors