Convention de La Haye

droit au respect de sa vie privée") en obtenant l'autorisation de la personne concernée de divulguer des faits relatifs à sa vie privée. Mais on ne peut, sauf dans les cas où la loi l'autorise expressément (la nécessité médicale), écarter par une convention autorisant une atteinte à l'intégrité physique, l'application de l'art. 16-1 C. civ. ("Chacun a droit au respect de son corps"). Sont d’ordre public les règles de droit (il n’y a pas que les lois qui peuvent l’être) dont le législateur (ou le juge

une personne mineure en son pays mais majeure en France, c’est la Loi du for qui a vocation à s’appliquer (en l’occurrence la Loi de l’acte). La protection organique de l’incapable C.I.J. 6 février 1955 – Boll : interprétation de la Convention de La Haye de 1902 sur la tutelle des mineurs établie comme court-circuitable par des mesures de protection émanant de l’Etat de résidence du mineur. Le droit commun En France, c’est la Loi personnelle de l’incapable (la protection est faite intuitu

devoir d’élever l’enfant devront consentir par écrit à l’adoption. L’enfant de plus de 10 ans doit donner son consentement à l’adoption. Qui peut vous accompagner dans la démarche de l'adoption ? En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale de l’adoption en Chine par un opérateur autorisé par le SAI et accrédité par la Chine : Agence Française de l’Adoption (AFA)  Organisme

Lorsque c’est refusé il faut attendre 30 mois pour proposer une nouvelle demande. Si la demande est acceptée, les postulants iront sur une liste d’attente du département (l’attente peut être longue). Mais pour les pays n’ayant pas signé la convention de la Haye la procédure varie. Transition : Les parents homosexuels se comptent par centaines de milliers, voire par millions. Il peut s’agir de personnes qui ont eu des enfants alors qu’elles appartenaient à un couple hétérosexuel. Il peut s’agir aussi

Questions d’oral 1 – Le choix de la loi applicable (Rome I) La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles a été ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 pour les neuf États membres de la Communauté européenne. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 1991. Les parties signataires d’un contrat peuvent choisir la loi qui s’applique à tout ou une partie de ce contrat ainsi que la cour compétente en cas de litige. D’un commun accord, elles peuvent changer la loi applicable

latino-américaine d’intégration Association des nations de l’Asie du Sud-Est Exchange Index Bureau maritime international Programme de coopération économique régionale pour l’Asie Coefficient d’ajustement monétaire United States Customs and Border Protection Convention cadre des Nations Unies sur les changements Chambre de commerce internationale Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique Commission des Nations Unies pour le droit commercial Dioxyde de carbone Partenariat douane-commerce contre

financiere, PCC :politiq commercial comune a recour a plusieur instrument dont le TEC (tarif exterieur commun),la communauté conclu des accords ac les pays damerique latin (Mercosur), et ACP(afrique,caraibe,..).Acte unique :signe en 1986 a Lux et a la Haye V87,objecti e de relancer lactivité comunautaire par la creation dun gran marché unique,3 moyens :amenagements institutionnels,achevement du marché interieur,nouvelles politiques,4libertés :libre circulation des marchandises,des services,des personnes

prisonniers ou des civils) : convention de La Haye ● règles en partie oubliées dans les combats → des prisonniers de guerre mal traités (voire massacrés dans des cas extrêmes) → des blessés qui agonisent plusieurs jours sur le champ de bataille sans que les médecins et infirmiers puissent intervenir (ils se font tirés dessus, même s’il existe quelques cas de « trêve médicale ») → utilisation de gaz de combat (malgré l’interdiction des armes chimique dans la convention de La Haye [quoique peu efficaces

français, règlements sur la condition des étrangers … Le courant universaliste (20ème) représenté entre autre par Pillet  Finalité du DIP : répondre à des besoins internationaux  Moyens : adopter des règles de sources internationales : conventions, traités etc… Remarque : On peut rattacher cette dispute à celle qui a eu lieu entre les nationalistes et supranationalistes au moment du développement de l’Union Européenne, préconisée par le Général De Gaulle §1 Les Sources Internes du DIP

doivent être conformes aux règles secondaires. En droit international, les règles secondaires sont les règles qui fixent la formation des sources du droit international, id est, les règles de fabrication du droit international. On a par exemple la Convention de Vienne de 1969 qui a pour objet de fixer les règles d'élaboration des traités internationaux. Les règles secondaires concernent les traités, les coutumes internationales, les PGD et les actes unilatéraux des Etats et des OI. Pour qu'il y ait