Convention de La Haye

produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles. On parle également de Convention internationale ou de Pacte international. Par exemple, la France peut conclure une convention internationale avec le Maroc afin de savoir comment se répartira l’imposition des personnes qui travaillent en France mais ont des biens au Maroc et y rapatrient une partie de leurs revenus. Il existe en effet une convention qui a été signée le 29 mai 1970 entre la France et le Royaume du Maroc qui tend à éliminer

de la souveraineté, les codifications napoléoniennes, la querelle Thibaut/Savigny en Allemagne : droit coutumier / droit légiféré et codifié, la naissance du droit comparé, la naissance du droit international humanitaire, le BGB (1900), les conventions de La Haye en matière de droit de la guerre, d’arbitrage et de droit international privé (1899, 1907). Aujourd’hui, le droit européen, lato sensu, englobe le droit issu de l’activité du Conseil de l’Europe (et, en particulier la jurisprudence de la

de l'étude réalisée à la demande de la Commission européenne. L'admission d'une règle de conflit unique doit intervenir dans le cadre plus large de la ratification d'une convention ou de l'élaboration d'un règlement communautaire. La ratification de la convention de La Haye du 1er aout 1989 est toujours envisageable. La Convention soumet les successions immobilières et mobilières à une même loi : il s’agit de la loi de la résidence habituelle du défunt si elle a duré 5 ans avant le décès ou à défaut

utilisées afin de résoudre le problème de cette concurrence des lois, mais l’une d’elles mérite plus d’attention car elle est de loin la plus usitée. Il s’agit de s’adresser aux conventions internationals. La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles appartenait à ce type de Conventions mais elle a été remplacée par le Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

violations aux droits de l’homme pour installer une paix durable. Ainsi le Conseil de l’Europe a-t-il adopté le 4 novembre 1950 la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui entrera en vigueur le 3 septembre 1953. Son article 19 met en place en 1959 une Cour chargée de veiller au respect des droits et des libertés garantis par la Convention par les Etats l’ayant ratifié. Cette Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale et indépendante.

obtenir l’exécution des contrats. La théorie du « contrat sans loi » n’a ainsi ni été retenue par la Cour de cassation ( 21 juin 1959, Société des Messageries Maritimes, « Tout contrat est nécessairement rattaché à la loi d’un Etat ») ni par les conventions internationales de conflit de loi. Rechercher la volonté implicite ou induite de désignation de loi applicable peut, de surcroît, être une gageure. Cette volonté est fréquemment inexistante, parce 1 que les parties n’ont par exemple pas eu

adopter 2 types de position : * soit il reprend la solution créée par le juge et en fait une loi. Ex : convention de mère porteuse (location d’utérus) : la cour de cassation, le 31/05/1991 Alma Mater (mère nourricière), a interdit les conventions de mère porteuse. Le législateur par la loi du 29/07/1994 a consacré cette solution par l’article 16-7 du code civil qui interdit les conventions de mère porteuse. On ne peut pas valablement passer des contrats sur son corps donc les contrats de location

à l’étranger, il est recommandé de consulter les rubriques concernant:  les différents pays (description de la procédure, adresses, situation actuelle de l’adoption dans le pays concerné)  les organismes agréés pour l’adoption ;  la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection de l’enfant et la coopération en matière d’adoption internationale En cas de doute sur la fiabilité d’un intermédiaire à l’étranger (ou en France), il est recommandé de prendre contact avec le Service de l’Adoption

d’obligations ? OUI  Et prenons un individu, est-ce qu’il peut être le destinataire direct de certaines règles de droit international ? On va voir que OUI par le biais de certaines Conventions internationales signées entre les États dont certaines dispositions vont viser directement les individus. (La plus importante étant la Convention de NY sur les droits de l’enfant avec 189 États partis)  Mais est-ce que ces individus sont des destinataires immédiats c'est-à-dire est-ce qu’ils peuvent demander directement

de la jurisprudence nationale. Depuis le début du XXe siècle, et l'accroissement de la mobilité internationale des personnes, capitaux et biens, on assiste à une internationalisation des sources du DIP. Ces sources sont internationales (les conventions de La Haye) ou plus régionales (droit communautaire). Les conflits de lois [modifier] Définition [modifier] Le conflit de lois est la partie du droit international privé qui permet de déterminer quelle loi va être appliquée au cours d'un litige