Convention de Schengen

particulièrement de l’Union Européenne, est l’économie. Avec la création en 1951 de la CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier), puis de la CEE (Communauté Economique Européenne) en 1957, mais également la mise en place des Accords de Schengen en 1995 qui promulguent une libre circulation des produits, des hommes et des capitaux, l’Europe renforce son marché intérieur en favorisant les échanges entre les Etats membres. Mais afin de faire respecter ses positions dans les questions internationales

constitution française[9]. Du point de vue extérieur, la libre circulation des personnes en Europe est l'un des piliers fondés et renforcés respectivement par le Traité de Rome[10] lors de la création de la Communauté Européenne en 1957 et les Accords de Schengen[11]. En outre, la liberté de circulation des Roms immigrés a été favorisée par l'entrée, le 1er janvier 2007, de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'Union Européenne. Depuis cette date, les Roms n'ont plus besoin d'un visa pour pénétrer en France

ressortissants. Quand elle dit cela la Cour de justice met en évidence l’existence un ordre juridique autonome à la fois du droit international mais à la fois du droit interne. Les règles du droit international qui régissent l’application des traités (convention de Viennes) mais uniquement si c’est compatible avec les objectifs du traité communautaire. Il y a autonomie de l’ordre juridique communautaire. Arrêt du 3 septembre 2008 C402/05, arrêt Kadi. C’est Kadi c/ Conseil et la Cour de justice était

divorce 1. Le juge saisi de la procédure de divorce a vocation à statuer sur ses conséquences. Il restera compétent pour statuer sur les conséquences patrimoniales et en principe sur les effets personnels de la dissolution. Cependant, la convention de LA HAYE du 5 octobre 1961 relative à la compétence et à la loi applicable en matière de protection des mineurs régit, la compétence des tribunaux pour statuer sur l'autorité parentale, la résidence des enfants. Le principe consistait en une

de dispositions propres aux ressortissants UE et EEE. – à l'intérieur des frontières extérieures de l'UE, absence de tout contrôle. Mais uniformisation du contrôle aux frontières extérieures. Ce sont les effets principaux de l'acquis de Schengen (convention signée en 1985; traité d'application en 1990; concerne 13 pays). – Politique commune d'immigration : nombreux règlements et directives pour la réglementation de l'entrée et du séjour des ressortissants de pays tiers. Ex. Règlements CE

prend forme pour admettre que c’est sur son sol, d’Est en Ouest, que l’Holocauste a eu lieu. Entre l’approfondissement social et l’élargissement néolibéral se trouve l’Europe des citoyens. Valéry Giscard d’Estaing a présidé la Convention chargée de rédiger la première Constitution européenne. Ainsi, auparavant avait été élaborée la charte des droits fondamentaux (Nice, décembre 2000) et elle est désormais inscrite dans le traité Constitutionnel de l’Union.

4º Bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial ; 5º Travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France ; 6º Personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen ; 7º Personnes mentionnées aux 3º, 4º, 5º, 6º, 7º et 8º de l'article L. 314-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : 3º L’étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée

constitutionnelle par le Conseil Constitutionnel en 1979. Quant à ses sources internationales, elles se trouvent dans l’article 5 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et dans l’article 18 du Traité de Maastricht (qui reconnaît à tout citoyen de l’Union le droit de circuler et de séjourner librement dans les Etats membres), ainsi que par les accords de Schengen. Malgré cette reconnaissance fondamentale de la liberté d’aller et venir, c’est cependant vers un contrôle plus effectif de l’entrée

Objectifs de puissance, créer une zone politique susceptible de faire face aux EU et à l’URSS * Cette construction européenne est pluriel et non unitaire parce qu’elle possède 27 membres. La zone euro à 17 et les accords de Schengen (25 membres) * A coté de ca il y a la Convention européenne des droits de l’homme elle a pour mission la protection des droits de l’homme à l’échelon européen I. processus d’intégration européenne. Deux directions : une qualitative et une quantitative A

l’Europe et l’Amérique du Nord, y compris des pays de l'ex-bloc de l'Est. 5 mai 1949: création du Conseil de l’Europe Dans la foulée du Congrès de La Haye, les gouvernements européens créent le Conseil de l’Europe, à l’origine, un an plus tard, de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Cour du même nom. Basé à Strasbourg, le Conseil de l’Europe est responsable d’une œuvre juridique considérable, notamment sur le plan des droits de l’homme. Mais il joue un rôle modeste dans l’unification