Convention de Vienne sur le droit des traités

La vente internationale de marchandises Convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. Objectifs. L’adoption de règles uniformes applicables aux contrats de vente internationale de marchandises et compatibles avec les différents systèmes sociaux, économiques et juridiques contribuera à l'élimination des obstacles juridiques aux échanges internationaux et favorisera le développement du commerce international. Historique. La CVIM est

Droit social international Le droit social regroupe 2 matières : le droit du travail et le droit de la protection sociale. Le droit du travail : est un droit individuel du travail incluant la formation de contrat, les conditions de travail, évolution du contrat et le pouvoir de l’employeur. Le droit collectif du travail : comprend les conventions collectives, la CE, syndicats, représentants du personnel, conflit collectifs (la grève). La protection sociale : sécurité sociale, accidents du

INTRODUCTION Le droit international public est le droit applicable à la société internationale, régissant ainsi les rapports entre ses différents acteurs internationaux. Si ce droit a tout d’abord été qualifié d’interétatique, l’évolution des relations internationales a conduit à étendre son champ d’application aux organisations internationales, aux sociétés transnationales et parfois aux individus. L’expression droit international ou international law a été utilisé pour la première fois en

Droit international des droits de l’homme Des instruments foisonnent, on trouve de multiples instruments aussi bien au niveau national qu’international qui consacrent et garantissent les droits de l’homme. Selon Frédérique Sudre, le droit international des droits de l’homme est l’ensemble des règles juridiques internationales qui reconnaissent des droits visant à assurer la dignité et la liberté des individus par le biais de garantie institutionnelles et ce sans discriminations. On vise donc ici

La relation entre droit international et droit interne Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 octobre 2007 et au postulat 08.3765 de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 20 novembre 2008 du 5 mars 2010 Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, En réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats et du postulat 08.3765 de la Commission des

des sources du droit international A. Des droits nationaux différents La question de la loi applicable se pose en cas de litige et même en dehors (quelle loi appliqué au contrat ?). La réponse naturelle est de se référer au droit national, mais dans la pratique souvent un autre droit est préféré. Il existe en Europe deux grands systèmes juridiques : Le premier c’est le pays du droit codifié où la loi est produite par le législateur (civil law) De l’autre côté, le droit des pays de la « common

Le Conseil d’Etat, a longtemps été confronté à des questions, tenant lieu de définir la primauté d’une norme internationale sur une loi ordinaire. Le 20 octobre 1989, dans l’arrêt Nicolo, il a reconnu la primauté absolue des conventions internationales sur la loi ordinaire. Toutefois, postérieurement à cet arrêt, le Conseil d’Etat a connu, un revirement de jurisprudence. Ce qui est le cas dans cet arrêt rendu le 3 décembre 2001. En effet, dans ce dit arrêt, les dispositions de l’article 12 de l’ordonnance

Les sources du droit objectif marocain : 1 - Les sources classiques : Les sources classiques du droit objectif marocain sont  représentées par deux éléments d’inégale importante :  * Le droit musulman : qui a toujours joué un rôle prépondérant dans notre vie juridique. * Le droit coutumier : que les autorités du Protectorat français s’étaient efforcées pour accentuer le particularisme berbère,  de  développer parfois même contre L’islam. * Le droit musulman : A l’exception de quelques

Droit international International : place très importante, car on a toujours affaire au droit international lors de l’import ou de l’export. Complexe à appréhender : pas de définition. (Pour définir le commerçant en France : avoir une activité commerciale régulière, le faire à titre lucratif. Cependant, tous les pays n’ont pas cette même définition, d’où la difficulté à définir le droit international, chaque pays a ses propres définitions et ses propres règles). Il faut donc se mettre

• Introduction • Chapitre I : Objet du droit commercial • Chapitre II : Évolution du droit commercial • Chapitre III : Sources du droit commercial o Section 1 : Sources internationales ▪ Les traités internationaux ▪ Le droit communautaire ▪ Les usages internationaux Introduction Le droit commercial est une partie du droit privé et spécifiquement du droit des affaires, régissant l'exercice de la profession