Convention européenne des droits de l'homme

1ère civ. 13 mars 2007 L'arrêt étudié a été rendu par la première chambre civil de la Cour de Cassation le 1 mars 1993. Il est relatif à la question de l'application des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le droit internes français en matière de mariage. En l'espèce, deux hommes se sont mariés le 5 juin 2004 à Bègles, commune française par un officier d'état civil. Le 27 mai 2004, le procureur

règles de droit instituées par un revirement de juris prudence, et sur un fait qui s’est déroulé avant ce revirement porte atteinte au principe de sécurité juridique prescrit par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’hommes et des libertés fondamentales. Employeur : contraire au principe de sécurité juridique. Le problème de droit : est-ce que le droit à un procès équitable impose au juge de toujours prononcer la même décision face aux mêmes faits et à la même règle de droit ? Applicable

civile, du 13 mars 2007 : Le bouleversement de notre société avec les changements de mœurs, de mentalité a entrainé la revendication du mariage par les couples homosexuels, ils souhaitent obtenir les mêmes droits que les couples hétérosexuels c'est à dire le droit au mariage ainsi que le droit à l'adoption. Pour répondre à ce problème certains pays comme la Belgique, l'Espagne ou encore les Pays-Bas ont légalisé le mariage homosexuel. En ce qui concerne la France, le mariage reste toujours fermé

Commentaire : CEDH Evans c. Royaume-Uni, 10 avril 2007 L'affaire Evans contre Royaume-Uni, tranchée par la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme le 10 avril 2007, soulève la délicate question du devenir des embryons lorsqu'il y a révocation du consentement par un des partenaires dans le cadre d'une fécondation in vitro. Question d'autant plus délicate en l'espèce dans la mesure où des circonstances exceptionnelles faisaient que les embryons représentaient la dernière chance

religieuses ou par la coutume. Ainsi cette prise en charge par le met en place des sanctions telles que la dissolution d’un mariage ou alors condamnation à des dommages-intérêts. Cependant, depuis 2001, la conception du mariage a évolué car d’après le droit Européenne, les sociétés ont aussi évoluée et d’où la nécessité de pendre en compte cette évolution et depuis 2001 à 2006 des pays comme l’Espagne, les Pays-Bas, la Belgique, le Canada ou encore l’Etat du Massachusetts et l’Afrique du Sud ont permis le

« Introduction générale au droit et droit des obligations ». Séance n° 3 : Les sources internationales et leur intégration. Section 2 : Les sources internationales Il en existe deux catégories: les traités internationaux et le droit communautaire. Sous-section 1 : Les traités internationaux. 1. Les conventions internationales. Il s’agit d’accords conclus entre Etats souverains qui déterminent les règles applicables soit dans les différents rapports entre Etats soit dans les relations entre

compatible avec l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ? * Et dans le cas où elle ne le serait pas, est ce que la responsabilité de l’Etat peut être engagée ? L’Assemblée du Contentieux du Conseil d’Etat répond dans son arrêt du 8 février 2007 que les dispositions de l’article 41 de la Loi du 25 Juillet 1994 sont "incompatibles avec les stipulations du paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales

internationale et cela de manière connexe à la consécration des droits de l'homme. Ces derniers furent véritablement consacrés par la déclaration universelle des droits de l'homme en date du 10 Décembre 1948 qui lors de sa rédaction souleva la question épineuse de la peine capitale provoquant dés lors un vif débat. Il en résulta que la sanction litigieuse n'est évoquée qu'implicitement par le biais de l'article 3 stipulant que « tout individu à droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne »

L’adoption homoparentale dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme Borillo et Vassin montre que l’enjeu de l’homoparentalité est de passer d’un droit de la famille à un droit à la famille qui serait la possibilité de reconnaitre à toute personne le droit de fonder une famille. Le mot « adoption » qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite « l’adoptée » entre dans la famille d’une autre

Les droits fondamentaux (ou libertés fondamentales) sont l'ensemble des droits subjectifs primordiaux de l'individu, assurés dans un Etat de droit et une démocratie. C'est une notion abstraite dont il n'existe pas de définition faisant l'unanimité. Les droits fondamentaux sont constitués : - des Droits de l'Homme, - des libertés publiques, - de nouveaux droits comme les garanties procédurales ou relatifs à l'environnement.Les droits fondamentaux peuvent être assurés de différentes manières