Convention européenne des droits de l'homme

statuer en ce sens ne contredit pas les dispositions de la convention européenne des droits de l’homme et la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. L’époux a alors formé un pourvoi en cassation aux motifs que les articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 ne donnent aucuns critères sur la validité du mariage concernant la différence de sexe. Qu’il y a une atteinte à la vie privée garantie par l’article 8 de la convention. Qu’en excluant les couples de même sexe et en annulant l’acte

Coopération internationale et développement » EXPOSE SUR : « LES LIMITES DE LA POLITIQUE EUROPEENNE FACE A L’IMMIGRATION CLANDESTINE DES PAYS MAGHREB SOMMAIRE INTRODUCTION Section I : Le contexte juridique de l’immigration clandestine Paragraphe I : Le droit européen actuel A : La Convention Européenne des droits de l'homme et la Cour Européenne des droits de l'homme B : La Convention de Genève de 1951 et le Protocole de 1967 sur le statut des réfugiés C : Le Traité de Rome

§ 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui garantit le droit à un procès équitable ? Et dans le cas où elle ne le serait pas, est ce que la responsabilité de l’Etat peut être engagée ? L’Assemblée du Contentieux du Conseil d’Etat répond dans son arrêt du 8 février 2007 que les dispositions de l’article 41 de la Loi du 25 Juillet 1994 sont « incompatibles avec les stipulations du paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

Existe-t-il un ordre juridique en Europe ? Le droit sécrété par l’Europe Communautaire ( 27 membres dans l’Union Européenne, 47 dans le Conseil de l’Europe) n’a cessé de se développer ces dernières années et d’accroître son importance au niveau de chaque état. Il apparaît dès lors important de déterminer l’existence ou non réel ordre juridique européen. Il convient ici de prendre le temps de définir les notions essentielles du sujet, afin d’éviter tout contresens plus loin dans le développement

circonstances de faits 3ème partie : Contenu de la décision attaquée 4ème partie : Indication des raisons pour lesquelles l’arrêt attaqué encourt la cassation 5ème partie : Dispositif qui énonce la cassation sans renvoi 6ème partie : Enoncé du principe de droit Fiches d’arrêt ( Fiche de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2007 1. Faits : Malgré l’opposition du procureur de la République énoncée le 27 mai 2004, le maire de le maire de Bègles a procédé au

Droit de la famille 3) Convention européenne des droits de l’homme Texte signé le 4 novembre 1950, la cours européenne des droits de l’Homme est chargé de la bonne application des droit de l’Homme, elle peut être saisi par un particulier (droit de recourt individuel) ce droit n’a été accepté par la France qu’en 1981. Il ne peut être utilisé une fois qu’on a utilisé toutes les voies de recourt interne, si la cours estime qu’un Etat a violé la convention, elle le condamne, il doit verser « une satisfaction

CHAPITRE 1 HISTOIRE DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE ________________________________________ I. La naissance d’une Europe organisée A. L’OECE  Distribution du Plan Marshall (Euro-Atlantique) B. Conseil de l’Europe et Union de l’Europe Occidentale (UEO) II. La naissance de l’Europe communautaire A. La CECA (1951) B. Intégration économique et lancement de politiques communes (CEE + CEEA) III. La réaction Britannique : l’AELE ________________________________________ Introduction

Droit Civil-Travail de Recherche (Travaux Dirigés) Thème : L'influence de la CEDH sur le droit français des personnes Il convient de définir d'ores et déjà les 2 termes principaux du sujet, à savoir la CEDH et le droit français des personnes. CEDH : La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, couramment appelée « Convention européenne des droits de l'homme »(CEDH) et basée à Strasbourg, est un traité vieux de 61 ans, élaborée au sein du « conseil

Le Droit français est-il un Droit sous influence? Avec la création de l'Union européenne, la signature du traité de Maastricht et l'élargissement de l'Union, un Droit européen a émergé et celui-ci prend une place de plus en plus importante dans le droit interne français. La commission européenne est chargée de veiller à l'application des traités et actes et a un pouvoir d'initiative, elle est souvent à l'origine des textes européens qui seront ensuite débattus au Conseil de l'Europe, l'Union

UNE AVANCÉE DANS LE DOMAINE SPÉCIFIQUE DU TRANSSEXUALISME Les justifications nationales du refus de prise en compte du transsexualisme qui prévalurent de 1975 à 1990 (A), ont été "balayées" en 1992, au nom du respect de la Convention européenne des droits de l'homme (B). A) Le refus de prise en compte du transsexualisme au nom de justifications nationales (1975-1990) Pour refuser le changement juridique de sexe, la première Chambre civile s'est d'abord référée au principe d'indisponibilité