Convention européenne des droits de l'homme

Synthèse : la Cour Européenne des droits de l’homme et le droit public français Introduction : La Cour EDH, en exerçant un contrôle supranational de protection des droits de l’homme, a gagné en droit public français un influence considérable mais contestée.  La Convention Européenne des droits de l’homme est un traité international de protection des droits de l’homme. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est signée le 4 novembre 1950

construction de l'union européenne initié par le traité de Paris du 18 avril 1951 à eu une très forte incidence sur le droit interne surtout depuis le traité de Maastricht de 1992 introduisant la communauté économique européenne. En se développant, l'union s'est dotée d'institutions juridictionnelle comme la cour de justice de l'union européenne (CDJUE) mais aussi d'organes légiférant. La diffusion des normes européennes dans les États membre à pour conséquence qu'aujourd'hui 80% de notre droit est d'origine

lien entre les institutions juridictionnelles et les sources du droit - L'évolution historique conjointe des institutions juridictionnelles et des sources du droit - Section I : Le pouvoir juridictionnel, monopole de l'État - § 1 : La justification du monopole étatique : la structure bipartite de la décision juridictionnelle A.- La juridiction - Le jugement, le fait et le droit - L'instruction et le jugement - La détermination du droit : " jura novit curia " - La détermination des faits : procédure

succinct des quelques analystes qui suggèrent l’adoption du concept de migration irrégulière, qui a un fondement juridique. Ce dernier concept dérive en fait des principes des Droits de l’Homme et de la Convention des Nations Unies de 1990 sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Dans sa Convention de 1975 sur les travailleurs migrants, le BIT a défini l’irrégularité de l’acte de migration par «une situation dans laquelle se trouve un migrant au cours de son voyage, à

de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'Homme, une telle clause est contraire au droit du mariage. La clause de célibat peut-elle réellement interdire à celle-ci le mariage ? (En matière contractuelle, une telle clause est-elle possible ? ) Mme.X peut-elle y faire opposition en se fondant sur l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'Homme ? En vertu de l'article L.1121-1 du code travail qui dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés

universelle des droits de l'homme comme suit : « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. » De même, à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus

de la Convention européenne des droits de l’homme, de faire changer la mention de sexe dans les actes de l’Etat civil de la personne concernée dans une soucis de protection de son choix de changement de sexe. M. René X. s’appel désormais Mme Renée X. et ainsi est-elle mentionnée à l’Etat civil. On peut se demander comment s’inscrit cet arrêt de la Cour de Cassation dans l’évolution de la jurisprudence française sur le transsexualisme, mais également par rapport à la jurisprudence européenne. Dans

homosexuel ? Le mariage homosexuel est un débat central dans notre société. Depuis quelques années la question de savoir si le mariage doit être autorisé pour les homosexuels, est centrale. En effet, le mariage, union légitime de l’homme et de la femme résultant d’une déclaration reçue en forme solennelle par l’officier de l’état civil, qui a reçu auparavant les consentements des futurs époux, en vue de la création d’un famille et d’une aide mutuelle dans la traversée de l’existence

La question que nous sommes en droit de nous poser est de savoir si l’état français peut aller dans le sens d’une légalisation de l’euthanasie ? Dans un premier temps, nous étudierons les jurisprudences européennes antagoniste quant à la légalisation de l’euthanasie. Il s’agira dans un second temps de démontrer que la question de l’euthanasie est une question épineuse pour la justice française I) La légalisation de l’euthanasie : des jurisprudences européennes antagonistes. Au sein de l’harmonie

Chapitre 1 – Introduction générale au droit du travail I. Domaine d'application. • Le droit du travail est une des branches du droit social car le droit social réglemente ◦ tout ce qui concerne la protection sociale (couverture des risques sociaux) ▪ chômage ▪ maladie ▪ vieillesse ▪ famille ▪ dépendance ◦ relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés • Le droit du travail ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions