user icon

Chapitre 1 - Introduction générale au droit du travail

697 mots 3 pages
Montre plus
Chapitre 1 – Introduction générale au droit du travail

I. Domaine d'application.
•

Le droit du travail est une des branches du droit social car le droit social réglemente
◦ tout ce qui concerne la protection sociale (couverture des risques sociaux)
▪ chômage
▪ maladie
▪ vieillesse
▪ famille
▪ dépendance
◦ relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés

•

Le droit du travail ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, etc.) Par ailleurs, le droit du travail ne s'applique pas aux fonctionnaires (qui relèvent du droit administratif).

•

Le droit du travail s'applique aux salariés du secteur privé.

II. Les sources du droit du travail.
•

NORMES INTERNATIONALES : accords, conventions, recommandations conclues dans le cadre de l'OIT (Organisation Internationale du Travail créée en 1919). Le but de ces accords est d'unifier les droits sociaux.

•

LE DROIT EUROPÉEN/DROIT DÉRIVÉ
◦ Non communautaire (1950 → Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales).
◦ Communautaires (Union Européenne)
▪ TRAITÉ DE ROME pose le principe de la libre circulation des travailleurs.
▪ LES DIRECTIVES ET LES RÈGLEMENTS européens
• Une directive indique une direction pour le pays qui devra la transposer en droit interne dans un certain délai.
• Un règlement s'applique quasi-immédiatement.
• Il y a beaucoup plus de directives que de règlements.
◦ dès 1990, directive sur les risques liés au travail sur écran (par exemple)
◦ en 1991 → égalité homme/femme (rémunération)
▪ Les décisions rendues par la CJCE (Cours de Justice de la Communauté Européenne)

•

LE DROIT INTERNE/DROIT NATIONAL
◦ Étatique
▪ Le bloc de constitutionnalité
• 1989 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
• 1946 Préambule de la constitution
• 4 octobre 1958 La constitution
▪ Lois et règlements
• Les lois émanent du parlement qui est constitué des membres de

en relation

  • Droiot social capa 2e année
    7887 mots | 32 pages

    Il ne faut pas que la durée du travail représente plus que la moitié de la durée des vacances. 2°) les conditions liées à l’emploi ou au réemploi Il existe en droit français des procédures visant à privilégier le réemploi des salariés, il s’agit par exemple : les congés de maternité, les congés parentaux d’éducation, le changement d’activité, d’un temps partiel à un temps complet, accident du travail lié à la maladie professionnelle. 3°) l’emploi des personnes handicapés La loi 11-02-2005….

    montre plus
  • Droit du travail l3 amphi dauphine
    15522 mots | 63 pages

    Ceux qui travaillent : faut que y ait une prestation de travail qui soit appliqué (n'importe qui, pas d'exclusion) manuel, intellectuel.... Droit de masse. Sous leur autorité : droit du travail subordonnée. Ex : même le médecin car il est sous l'autorité d'autrui (location) même si profession libérale Salariés : gagnent de l'argent → Les trois éléments sont présents : application du contrat de travail Fonction du droit du travail A quoi sert le droit du travail ?….

    montre plus
  • Devoir droit n°1
    1244 mots | 5 pages

    Problème de droit : Suite à un rachat d’entreprise, quel est le sort des contrats de travailles des salariés ? Règles de droit applicable : L’article L. 1224-1 du Code du travail stipule que tous les contrats de travail en cours y compris les CDD se transfert de plein droit sans formalité au nouveau employeur.….

    montre plus
  • Le droit individuel à la formation
    926 mots | 4 pages

    Pour les salariés en temps partiel ou en CDD, le calcul des droits se fait au prorata temporis. Sauf accord de branche ou d'entreprise, le DIF se déroule en principe hors temps de travail. La formation hors temps de travail peut se dérouler pendant des périodes non travaillées rémunérées (RTT, congés payés, repos compensateurs...) ou non (soir, samedi...). La mise en œuvre du droit individuel….

    montre plus
  • Legislation travail maroc
    20010 mots | 81 pages

    Ceux-là voient leur activité régie par d’autres branches du droit que le droit du travail. 2- Les travailleurs au service d’autrui : Ce sont ceux qui travaillent, moyennant une rémunération pour le compte et sous l’autorité d’autrui. Leurs rapports avec les employeurs relèvent du domaine du droit du travail. REMARQUE : Lorsque le travail est exécuté sous l’autorité de l’Etat et des autres personnes publiques, il échappe en principe….

    montre plus
  • Corrigé bêtisier droit constitutionnel 2010
    1894 mots | 8 pages

    1Er de la Constitution de 1958) et loi de 1905 ; 2 piliers : neutralité de l'État, liberté de croyance et de culte). Bloc de constitutionnalité invocable en son intégralité aux fins du contrôle de constitutionnalité, avec l'ensemble des éléments inclus : Préambule de 58 et textes auxquels se réfère le Préambule de 1946 (PFRLR et PPNT) depuis 1971 et la révolution juridique opérée par le Conseil ; DDHC depuis 1973 (arrêt Taxation d'office) ; texte du Préambule de 1946 en 1975 avec la décision IVG. Également, principes à valeur constitutionnelle et objectifs à valeur constitutionnelle (tel l'objectif de sauvegarde de l'ordre public, décision n°82­142 DC).….

    montre plus
  • bg de fasse de ouff
    304 mots | 2 pages

    Comme dans toutes les cités grecques, les droitspolitiques à Rome ne concernent que les hommes libres ayant le statut de citoyen. Mais à la différence des cités grecques, Rome a étendu progressivement son droit de cité d’abord aux habitants des villesitaliennes soumises à la domination romaine, puis à un nombre de plus en plus important de notables provinciaux et enfin à l’ensemble des habitants de l’empire. Avec l’extension de l’Empire et ladiffusion de la culture romaine, la citoyenneté est accordée à certains peuples. Qu’est-ce qu’être citoyen sous l’Empire romain ? Avant de commencer la première partie : Rappel du fonctionnement del’Empire….

    montre plus
  • sinthese imigration
    528 mots | 3 pages

    Mais Frontex n’est que la dernière étape d’un grand et long processus : Le traiter de Rome est une des premières étapes de ce processus. Il avait pour but de garantir la libre circulation des biens, des personnes et des services entre l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.….

    montre plus
  • Rapport de stage a rma watanya
    966 mots | 4 pages

    Le droit de travail est l ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent a l’occasion du travail entre les employeurs privés ou assimilés et ceux qui travaillent sous leur autorité. Le contrat de travail est un acte par lequel l’une des parties s’engage a un prix que l autre partie s’engage a lui payer a fournir a cette dernière, ces services personnels pour certains temps ou fait déterminés. Les caractères du C.T : _C. a titre onéreux….

    montre plus
  • Cours d'intro historique au droit
    4449 mots | 18 pages

    Il est le droit tel qu’il s’est développé au départ à Rome et qui constitue un système juridique extrêmement élaboré reposant pour l’essentiel à la fin du 5e siècle sur des règles écrites codifié dans le code Théodosien. Les populations germaniques qui sont venues s’installer au 4e et 5e siècle dans le Nord-Ouest de l’empire romain ne connaissent pas de système juridique comparable au droit romain. Ce sont des règles juridiques orales, des coutumes et par ailleurs ce sont des règles qui entrent en contradiction avec les principes du droit romain. Dans ce système juridique germanique, la vengeance privée et son rachat tient une place très importante car ce sont des peuples semi-nomades vivant selon une organisation clanique (selon l’ethnie).….

    montre plus
  • Ghjk
    1283 mots | 6 pages

    Le travail ne serait donc pas une production gratuite. C'est d'ailleurs cet aspect qui prédomine dans nos sociétés car beaucoup de gens acceptent un travail en fonction de sa rémunération (même s'il faut nuancer cette idée puisqu'il y a des travailleurs pauvres au point de ne pas avoir de domicile). Le contexte actuel nous laisse penser que le travail est une contrainte. De nombreuses personnes travaillent pour subvenir à leurs besoins et avoir accès aux biens de consommation. La journée, alors qu'ils travaillent ils pensent à ce qu'ils feront une fois chez eux.….

    montre plus
  • Évolution de la liberté syndicale
    12890 mots | 52 pages

    source de la plupart des normes élaborées depuis lors sous les auspices des Nations Unies et de bien d’autres organisations [...]. Les normes et les activités pratiques de l’OIT dans le domaine des droits de l’homme sont en rapport étroit avec les valeurs universelles proclamées dans la Déclaration [...] conjointement aux instruments adoptés dans le cadre des Nations Unies ou d’autres organisations internationales, les normes de l’OIT sur les droits de l’homme donnent leur expression, dans la pratique, aux aspirations exprimées dans des termes généraux par la Déclaration universelle et traduisent les principes de cet illustre instrument en des termes contraignants [...] 2. * Chef, Service de l’égalité et de la coordination des droits de….

    montre plus
  • Libre circulation des travailleurs
    5565 mots | 23 pages

    Or, la réalisation complète de cette liberté de circulation n’est effective que depuis l’entrée en vigueur, le 8 novembre 1968, du règlement n° 1612/68 du Conseil en date du 15 octobre 1968 et de la directive n° 68/360 qui le complète. Par ailleurs, la directive n° 64/221 pour la coordination des mesures spéciales justifiées notamment par des raisons d’ordre public, ainsi que le règlement n° 1251/70 relatif au droit de demeurer sur le territoire d’un Etat membre après y avoir occupé un emploi sont venus définir un peu plus le champ d’application de cette liberté. Celle-ci repose ainsi sur le principe fondamental de l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les….

    montre plus
  • Chapitre 2 Droit
    874 mots | 4 pages

    Mais le droit du travail est un droit jeune, évolutif, protecteur, impératif mais aussi négocié parfois ineffectif et qui ne s’applique qu’aux salariés. Le travailleur subordonné est soumis, être dépendant et à une autorité (une hiérarchie).….

    montre plus
  • Le droit communautaire dans l'Union Européenne
    1494 mots | 6 pages

    Le droit communautaire : « Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne ; ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux Etats membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'UE. Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique communautaire permettant la réalisation des objectifs de la Communauté. »1 Le droit communautaire est supérieur au droit national. Il a donc des effets contraignants sur tous les Etats membres. Il apporte une protection juridique à tous les citoyens de l’union européenne.….

    montre plus