Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

intérieur ne s’appliquent en principe qu’aux situations d’échange entre Etats membres. Donc ces règles sont inapplicables aux situations purement internes à un seul Etat membre. L’existence d’une « situation purement interne » suppose qu'aucun « élément d’extranéité » ne peut y être reconnu. Le juge communautaire a pu apprécier dans quelles circonstances "tous les éléments pertinents se cantonnent à l’intérieur d’un seul Etat membre". La revue de la jurisprudence des trois dernières décennies montre un

Veiller au respect effectif des droits de l’Homme, partout dans le monde est assurément l’un des soucis majeurs d la communauté International. Une déclaration universelle en 1948 dispose que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et leurs droits égaux et inaliénables constituent le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, et qu’il est essentiel que les droits de l’Homme soient protégés par un régime de droit pour que l’Homme ne soient

sont pas tous dus au déchaînement des éléments, ils sont souvent l’œuvre de l’homme. La bonne gouvernance, la démocratie, le respect des droits humains et syndicaux, le dialogue social et une forte expression indépendante du monde du travail ont été pendant trop longtemps des denrées rares dans la région. Mais la communauté internationale ne peut pas non plus décliner sa responsabilité. Les programmes d’ajustement structurel élaborés par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international étaient

LE DROIT DU TRAVAIL LEA L2 2009-2010 INTRODUCTION Questions de définitions : Le Travail : - une action humaine organisée et utile, rémunérée ou pas - une activité économique, une profession - le lieu où se déroule cette profession Le droit du travail : l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux (les salariés) qui travaillent à leur profit, sous leur autorité et moyennant une rémunération appelée salaire

frontières nationales et d'un pays à l'autre. Leur vulnérabilité vis-à-vis de l'exploitation est encore plus grande lorsqu’ils arrivent dans un autre pays, où ils se trouvent à la merci des employeurs et des autorités et où, souvent, les liens avec leur famille sont rompus. Les enfants font l’objet de trafics à des fins de prostitution, de mendicité et de racolage, et pour des travaux sur les chantiers de construction, dans les petits commerces, dans les usines et comme domestiques. Ces enfants sont

contestant les résultats de l’élection. Au contraire, une frange de l'opposition modérée en accepte l’idée. Ainsi, le 2 mai, Harry Olympio appelle à la constitution d’un « gouvernement de réconciliation nationale sous le contrôle de la communauté internationale ». Le 8 juin 2005, Edem Kodjo, président de la Convergence patriotique panafricaine (CPP, opposition modérée), est nommé premier ministre par Faure Gnassingbé Eyadema et est chargé de former un gouvernement d’union nationale. e e Politique

protectorats. La plus part des états de la région se sont créés entre les 2 guerres mondiales. En 1917 les britanniques sont favorables à l’établissement en Palestine d’un territoire réservé au peuple Juif mais avec un respect des religions et des droits civils. Les juifs sont soutenus financièrement par les Juif de la diaspora. Ils développent des Kibboutz (ferme collective) et développe des infrastructures économiques, sociales et militaires organisée. Les colons imposent leurs armes aux autorités

premier ordre. En effet, malgré l’existence d’une migration intermaghrébine que tout observateur peut constater au niveau de chacun des pays du Maghreb sur l’ensemble de chacun des territoires de chaque pays maghrébin, la concentration relative des migrants maghrébins est plus marquée dans les zones frontalières. C’est ainsi que la région de l’Oriental du Maroc a constitué la région où les citoyens algériens s’installaient plus massivement par rapport aux autres régions du Maroc. C’est le cas aussi

pour défendre leurs droits et certaines inégalités. C'est à ce mouvement altermondialiste que nous allons nous intéresser. Une marche est une marche, un cortège mais aussi une manière de procéder et une progression. Mondiale signifie qu’il y a un rapport avec le monde entier. La marche mondiale des femmes est donc un cortège, un mouvement qui vise à une amélioration de la condition féminine à travers le monde. Ce sujet évoque donc la citoyenneté, puisque l'on parle des droits accordés aux femmes

DISPOSITION D’UN SALARIE 5 1. La relation de travail 5 2. Le régime de protection sociale 5 LE DETACHEMENT DU SALARIE 6 1. Définition 6 2. Généralités 7 2.1. Règlements communautaires 7 3. Définition du détachement par la directive 96/71 8 4. Quels salariés peuvent être détachés ? 8 5. Durée du détachement 9 6. Protection sociale 10 FRANCE 7. Formalités 11 7.1. Prescriptions liées à un détachement de travailleurs en France 11 7.2. Autorisation de séjour et permis de travail 12