Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

sans entraves. Aujourd’hui, ce libéralisme absolu est parfois contesté au profit d’un retour à un certain protectionnisme. Cette homogénéité est aussi idéologique, notamment au niveau européen. En 1856, le traité de Paris qui met fin à la guerre de Crimée entre la France, l’Angleterre et la Russie, exclut l’Empire Ottoman du concert des relations européennes. Cela n’exclut pas qu’il y ait des conflits idéologiques, d’intérêt. Le conflit idéologique résulte toujours d’un conflit d’intérêt, mais la réciproque

fondamentale sur l’origine de la Règle de Droit - 2/ Applications de cette réflexion E – Le droit et l’éthique F – Le droit et l’Etat, notion de sanction -1/ Typologie des sanctions a) Sanction exécution b) Sanction réparation c) Sanction répression d) Sanction inhibition - 2/ Mise en oeuvre des sanctions : la procédure elle-même a) Le domaine juridictionnel a1) La procédure civile : réparer un tort subi par un particulier a2) La procédure pénale : appliquer la loi et définir une peine

est moins sanctionnée que le délit le moins grave et le crime le moins grave est plus sanctionné que le délit le plus grave. Paragraphe II : Critiques : A) Parfois la classification n’est pas logique : Il est surprenant de devoir regarder la peine pour en déduire la gravité de l’infraction. On devrait regarder le comportement, on avait pensé proposer des définitions mais c’était impossible : on ne peut pas abstraitement définir un crime ou un délit. B) Il y a des difficultés dans la mise en

Introduction à la protection internationale 3 Chapitre 1 La protection internationale: Développement et responsabilité Principaux objectifs Comprendre l’histoire de l’action internationale en faveur des réfugiés, notamment l’adoption de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de la création du HCR. Prendre conscience des défis à relever aujourd’hui pour assurer une protection aux réfugiés. Connaître les divers acteurs responsables de la protection internationale et comprendre

et ciblés" ces traités intern plus spécifiques ex la convention intern sur l'élimination de toutes les formes de discriminiations raciales adopté par l'ass générale de l'onu le 21 decembre 1965 c'est également la convention sur toutes les formes de dicriminations a l'egard des femmes 18 decembre 1979 c'est aussi la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumain ou dégradants 10 decembre 1984 ou encor la convention sur les droits de l'enfanst 20 novembre 1989. Le cadre

L’espace maritime. Le droit des espaces maritimes comprend un ensemble complexe de règles : * Règles coutumières internationales codifiées dans quatre conventions de 1958. Une convention sur la haute mer (1962), une sur la mer territoriale (1964), une sur le plateau continental (1964) et une sur la pêche (1966.) * Convention de Montego Bay entrée en vigueur en 1994…alors que signée en 1982 ! (il fallait 60 ratifications.) a. Un espace inclus dans le territoire : la mer territoriale

7/8 juin 1999)........................................................................................................ Liste des Directeurs généraux du Bureau international du Travail, 1998. ................................. Titres officiels des CONVENTIONS adoptées par la Conférence internationale du Travail, 1999............................................................................................................................................ Titres officiels des RECOMMANDATIONS adoptées

c'est à dire de conformité des normes au droit issu des conventions internationales et européennes. L'un des 1er modèles de contrôle de constitutionnalité, c'est la constitution allemande qui se nomme « loi fondamentale » et elle qualifie les droits qu'elle consacre de droits fondamentaux. Il en est résulté que les constitutionnalistes français on progressivement intégré ce vocabulaire de culture germanique. En outre, on trouve aussi une convention européenne dite de « sauvegarde des droits de l'homme

définit dans la convention de Vienne de 1978 dans l’article 2 paragraphe 1 de l’Etat qui défini la succession d’Etats comme  « la substitution d’un Etat à une autre dans la responsabilité des relations internationales. Ce régime juridique détermine les conséquences juridiques qui sont du à la disparition d’un ou de plusieurs Etats à la suite d’une dissolution d’Etat d’un démembrement d’Etat ou d’une agrégation d’Etat. ». Convention de Vienne Les règles sont dans la convention de Vienne. C’est

l’ensemble des crimes commis par une personne. Chaque acte transgressif étant considéré comme un crime. Dans cette conception, pour qu’il y ait un crime, il faudra non seulement qu’il y ait la transgression d’une norme sociale mais également que cette transgression ait causé un trouble effectif dans la société c’est-à-dire un dommage. A partir du moment où l’acte n’a pas causé de dommage, il n’y a pas de crime. Donc, il y a toute une série d’infraction comme l’association de malfaiteurs qui selon cette