Convention unique sur les stupéfiants de 1961

majorité d’états . Depuis 1966 les traités en matière de droit de l’homme se sont multiplier . Il y en a aujourd’hui plus d’une centaine au niveau régionale (convention européenne des droits de l’homme et de la sauvegarde des libertés fondamentales ; convention américaine des droits de l’homme ...) . Il existe des textes spécifiques (1989 convention des droits de l’enfant) . On observe également une tendance à une globalisation de la démocratie . Il existe des instruments juridiques pour imposer ces

DEKEUWER-DEFOSSEZ (F.), « Les droits de l’enfant », Que sais-je ? 6e éd. mise à jour, Paris : PUF, 2004, 127 p. Supra pp. 11-25. 3 Supra pp. 16-19. 4 ROUSSEAU (J-J.), « Émile ou de l’éducation », Paris, GF/Flammarion, 1966. 5 MEUNIER (G.), « L’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant dans le droit interne des Etats parties », Paris : l’Harmattan, 2002, p. 17. 6 Ibid, p. 16. 6 criminelle. 7 De même dans l’Empire romain, le vocabulaire désignant l’enfant, aux différents âges

comprend un terminal privé de près de 80 acres4 dans le port de Miami. Seaboard réalise plus de fret à destination et en provenance du port de Miami que tout autre transporteur. Ce terminal fonctionne sept jours sur sept, 365 jours par an, un confort unique pour les clients de Seaboard. Cette dernière offre un service hebdomadaire vers le Chili, le Pérou, le Venezuela, Trinidad, la Colombie et l’ensemble de l’Amérique centrale de Houston. La flotte de Seaboard se compose de plus de 40 navires et près

étranger qui souhaite le poursuivre devant ses tribunaux, si un jugement répressif étranger de condamnation est exécutoire en France, ou encore si un tribunal français peut prononcer une peine prévue par son propre code pénal, mais prohibée par une convention internationale à laquelle la France est partie prenante. -         Le droit pénal comparé C’est l’étude des différences, mais aussi des ressemblances entre 2 ou plusieurs ensembles juridiques pénaux, cette comparaison se faisant tant au niveau

caractéristique. EX : dans le contrat de vente, la prestation caractéristique est celle de la délivrance de la chose car le but du contrat est le transfert de la propriété. L'opération de qualification du contrat : Parfois elle aboutit à une qualification unique et simple (contrat de vente ou de bail) mais ce n'est pas toujours le cas et le contrat est dit sui generis et l'on applique distributivement à ces clauses les règles de plusieurs contrats nommés (vente + mandat). Il y a un autre facteur de complication

TUE Organe politique par excellence qui réunit des chefs d’Etat et de gouvernement des EM de l’U€ et qui donne les impulsions nécessaires au dvpt de l’U€. -> Pratique non prévue ds les traités ms institutionnalisation depuis 1986 (Acte Unique €) I. Légitimité d’un cours consacré aux libertés de circulation A. L’importance de la libre circulation ds l’évolution de la construction € 1) La libre circulation et la création de la Communauté économique européenne Création d’une Europe

majeure. Sous l'empire de nouveau code pénal le délit matériel a, en théorie, disparu. En pratique c’est moins sûr. Le nouveau code pénal a envisagé les choses différemment pour ne pas heurter de front la présomption d'innocence (article 6 -2 de la convention européenne des droits de l'homme) et pour ne pas heurter la jurisprudence de la cour EDH. Dès lors le nouveau code pénal dans l'article 121 -3 alinéa 1 : les crimes et les délits sont, en principe, intentionnels, il faut apporter la preuve ; alinéas

— Terminologie de base de la composante juridique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — Les documents de la Conférence de Chicago . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — Le Régime de Varsovie et la Convention de Montréal de 1999. . . . . . . . . . . — Autres instruments de droit aérien. . . . . . . . . . — Accords multilatéraux régionaux . . . . . . . . . . . 3.3 Questions clés du processus et de la structure de la réglementation multilatérale

laquelle ils portent leur limite à 370 km, pour protéger leur zone de pêche. Un certain nombre de pays ont ensuite fait de même => sorte d’anarchie. 10 décembre 1982 : grande date. Convention de Montego Bay, signée en Jamaïque, à la suite de la 3e Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer. Cette convention est reconnue par presque tout le monde, et détermine 4 zones maritimes, à partir de la ligne de base (déterminée par les Etats de manière parfois arbitraire, pas très loin de la côte)

2177 § 2255 Chapitre 5 La juridiction constitutionnelle cantonale § 2293 Chapitre 6 Les procédures internationales II. Le contentieux de la CEDH § 2311 § 2353 III . Le contentieux de la Convention contre la torture IV. Le contentieux de la Convention contre la discrimination raciale V. Le contentieux de la Convention contre la discrimination à l’égard des femmes A. Généralités B. L’examen des communications individuelles Volume II Les droits fondamentaux Titre 1 Notions générales II B 1 Chapitre