Convention unique sur les stupéfiants de 1961

expressions « marché unique » ou « marché intérieur ». Le TM va donner une ébauche de définition du marché intérieur à son article 3 qui énonce « Le marché intérieur est caractérisé par l’abolition entre les états membres des obstacles à la lire circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. » On a ainsi pour la première fois écrit le lien défectible qui existe entre les libertés de circulation et le marché intérieur. Ces trois expressions de marché commun, unique et intérieur

ne visant pas les chevaux, elle était en tord (interprétation a contrario). Les juges doivent donc interpréter la loi pour l’appliquer. Mais, on a un principe d’égalité des citoyens devant la loi donc l’interprétation qu’on en fait doit être unique. Si on admet que les tribunaux interprètent la loi, on doit faire en sorte qu’elle soit identique, il faudrait pour cela une juridiction suprême ayant pour objet de fixer une interprétation générale pour tout le royaume. Pour les révolutionnaires

l’affaire. Le DPI est tout d’abord l’étude des institutions de portée internationale. Ex CPJ, tribunal de Nuremberg. C’est aussi l’étude des conventions signées entre Etats, en tout domaine d’ailleurs. Ex extradition, relève du DPI. Une branche du DPI qui a pris une importance considérable : DP européen. Issu des traités issus des traités de l’UE et de la convention européenne B. Branches culturelles Temps et espace concernés. Histoire du DP : étude des barrières que les sociétés ont mises en place

contractuelles Section VII - L'inexécution des obligations contractuelles. Section 1 - LA NOTION DE CONTRAT I - LE CONTRAT ET LES ACTES JURIDIQUES A - Je décide seul : l'acte est unilatéral B - Nous décidons par un accord de volontés l'acte est une convention II - CLASSIFICATION DES CONTRATS A - Contrat synallagmatique - Contrat unilatéral. B - Contrat à titre onéreux - Contrat à titre gratuit C - Contrat aléatoire - Contrat commutatif D - Contrat successif - Contrat instantané. La vie sociale

La Convention relative à l’aviation civile internationale Annexes 1 à 18 Organisation de l’aviation civile internationale Annexe 1 Licences du personnel Annexe 2 Règles de l'air Annexe 3 Assistance météorologique à la navigation aérienne internationale Annexe 4 Cartes aéronautiques Annexe 5 Unités de mesure à utiliser dans l'exploitation en vol et au sol Annexe 6 Exploitation technique des aéronefs Annexe 7 Marques de nationalité et d'immatriculation

pose le principe de hiérarchisation des normes. Ce principe s’applique tout naturellement en droit pénal nous présenterons par ordre hiérarchique et croissant les traités et conventions internationales, les lois, les actes du pouvoirs exécutif, sources d’incrimination pénale. §1 : les traités internationaux et les conventions internationales Rappel : les traités internationaux ont des lors qu’ils ont été régulièrement ratifiés et sous conditions de réciprocité une autorité supérieure à celle des

l'occasion de poursuites qui avaient été engagées pour exportation illicite de stupéfiants. Il s'agissait d'une personne poursuivie pour trafic de stupéfiants qui avaient été placés à son insu, dans son véhicule. La Cour relaxe l'auteur principal de l'infraction au motif que l'élément intentionnel n'était pas réalisé à son encontre. Mais elle ajoute que cela n'exclue pas la culpabilité du complice qui lui a remis les stupéfiants à son insu. Il va y avoir relaxe de l'auteur principal mais condamnation du

l’environnement, quarante-cinq magistrats des Cours membres de l’AHJUCAF ont été accueillis à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHAHA (Bénin) les 26 et 27 juin 2008 pour débattre du droit pénal de l’environnement et de l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite de l’université de Limoges. L’organisation de cette manifestation a été rendue possible

du foyer fiscal donc l'impôt sur le revenu sera établi sur le territoire étranger. Ne peut donc être imposé que le revenu catégoriel en France. C'est pour ça que la fiscalité des non résidents est défavorable. En principe il y a dans les conventions bilatérales une clause de non discrimination. Un art dit qu'un national français qui exerce une activité professionnelle en Espagne par exemple, ne doit pas être traité de façon différente que l'espagnol qui exerce la même activité. Pareil si un

générale est celle du transfert de la dette publique à l’état successeur dans une portion équitable. Succession d’état et ordre juridique, 1978 : Dans quel mesure l’état successeur est lié par les traités conclus de l’état prédécesseur ? Selon la Convention de Viennes, les traités relatifs aux frontières ne sont pas affectés par la succession. Pour tous les autres traités, régime favorable a l’état nouveau, le principe de la table rase s’applique, c’est le principe de l’intransmissibilité. Sauf si