Conventions De Mères Porteuses

l'application aux conventions dîtes de « mère porteuses » du principe d'indisponibilité La pratique de mères porteuses, plus souvent appelée « gestation pour autrui » a longtemps été un sujet qui a subi de nombreux problèmes, avant les lois bioéthique de 1994. C'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991. L'arrêt de principe rendu par l'Assemblée Plénière de la cour de cassation le 31 mai 1991 est relatif à l'application aux conventions dîtes de

son article 16-7 : « toute convention ou gestation pour le compte d’autrui est nulle », d’où l’interdiction des mères porteuses en France. La maternité de substitution, communément appelée « gestation pour autrui » est définie selon le Lexique des Termes Juridiques comme étant « l’état d’une femme inséminée avec le sperme du mari d’une femme stérile, ayant acceptée d’abandonner à sa naissance l’enfant qu’elle porte pour le compte d’autrui ». La convention de mères porteuses est nulle et considérée comme

se trouvaient dans l’impossibilité de concevoir naturellement un enfant, car cette dernière était est stérile. Monsieur Y décide alors de conclure une convention avec une femme. Cette convention précise que Monsieur Y donne son sperme a cette femme en vue de donner naissance à un enfant. De plus cette femme le fait à titre gratuit et la convention prévoit que la filiation sera établit au nom du père et ne sera pas établit au nom de la mère biologique. Madame Y intente une action en justice

pays étrangers. Comme il s’agit d’adoption internationale, celle-ci ne peut être régit que par des textes internationaux. La Convention internationale de New-York du 20 novembre 1989 sur les droits de l’enfant; la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. On s’est rendu compte que ces deux conventions internationales étaient en elle-même insuffisantes. Il y a eu un relai en droit interne : loi du 6 février 2001 relative

DEBAT: Meres porteuses, couples qui souhaitent avoir recours aux mères porteuses, experts qui sont contre, docteur RISQUES: CONTRE En ce qui concerne les arguments contre la légalisation, le Pr Henrion a relevé des arguments «moraux et éthiques» (commercialisation du corps humain, asservissement de la femme, atteinte à la valeur symbolique de la maternité). Mais aussi des «arguments médicaux», notamment des risques pour la gestatrice (hémorragie, poussée de tension, césarienne, dépression…)

CONTRAT SUR LES MERES PORTEUSES Introduction = Dans l’impossibilité de tomber enceinte, certaines femmes décident de recourir à la gestation pour autrui, aussi appelée « GPA ». Le principe est de trouver une mère qui consentira à « louer » son ventre, plus précisément son utérus, pendant les neuf mois de grossesse et qui portera donc l’enfant, en lieu et place de celle qui ne le peut pas. On les appelle ainsi mère porteuse ou gestatrice. A la naissance, la mère porteuse remet le nouveau-né à la

l’adoption, dont on connait les difficulté) d’avoir un enfant. En tous cas dans les pays où la GPA est autorisée, car des pratiques sauvages se développent notamment en Inde où il est possible de se ‘faire faire un bébé’ pour 10 000 euros. La mère porteuse se fait implanter l’embryon du couple géniteur (les ovocytes de la mère naturelle, ou d’une donneuse anonyme si la mère n’en a pas, ayant été fécondées in vitro par le sperme du père) et ne fait alors que ‘prêter’ son utérus le temps de la grossesse

pour la fécondation d'une mère porteuse. (Audrey) II/ Les enjeux à venir. (Jade) a) Qui est concerné ? b) Que dit la loi française ? c) Quels sont les points qui font le plus de débats ? III/ Les mères porteuses dans les pays étrangers. (Jade) IV/ Opinions sur ces femmes. (Audrey) a) En France. b) Dans les pays étrangers. Introduction. Une femme qui, pour diverses raisons ne peut pas donner vie à un être humain fait appel à une mère porteuse. Celle-ci aide donc une femme,

dans son article 16-7,«toute convention ou gestation pour le compte d'autrui est nulle», d'où l'interdiction des mères porteuses en France. La maternité de substitution, communémént appelée «gestation pour autrui» est définie, selon le Lexique des Termes Juridiques comme étant, «l'état d'une femme inséminée avec le sperme du mari d'une femme stérile, ayant accepté d'abandonner à sa naissance l'enfant qu'elleporte que pour le compte d'autrui. La convention de mères porteuse est nulle comme contraire

pour autrui au titre de l’indisponibilité de l’état des personnes et du corps humain. En 1994, les lois dites bioéthiques ont amalgamé la gestation pour autrui et la procréation pour autrui en interdisant la pratique. Code civil : 16.7. Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. L'incompréhension reste très grande entre les familles en quête d'enfant, et leurs contempteurs qui affirment qu'ils n'y ont pas droit. Ils sont traités d'homos par le