Conventions De Mères Porteuses

artificielle avec le sperme d'un donneur (IAD) C. Fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) et le GIFT D. Don d'ovocytes E. Don d'embryon F. L'Injection intra-cytoplasmique de Spermatozoïde (ICSI) G. Maternité de substitution (mère porteuse) II. Les PMA et la loi A. En France B. A l'étranger II. Les positions des religions A. L'Islam B. Le Catholicisme C. Le Protestantisme D. Le Judaïsme II. Annexes A. QCM B. Lexique C. Bibliographie D. Sondage

Définition de la Gestation pour autruie La gestation pour autrui aussi nommé GPA est une technique de procréation par laquelle une femme dite "mère porteuse",porte l'enfant d'un couple afin de prendre en charge le développement de l'embryon dans son utérus. L'ovule peut être issu de la mère génétique de l'enfant ou directement de la mère porteuse. La GPA est une des méthodes de procréation médicalement assistée Pourquoi a t-on recour à la GPA La maternité pour autrui permet aux femmes

évolution législative, cette question a été adoptée après que la juridiction française ait été confrontée au problème des mères porteuses. Art.16-5 du Code Civil. : « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. » Ceci est pourtant une conséquence directe dans la pratique des mères porteuses, elle confère une valeur patrimoniale à son utérus. Art.16-6 du Code Civil français : « Aucune rémunération

(IAD) 3. Fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) et le GIFT 4. Don d'ovocytes 5. Don d'embryon 6. L'Injection intra-cytoplasmique de Spermatozoïde (ICSI) 7. Maternité de substitution (mère porteuse) 3. 4. Les PMA et la loi 5. 8. En France 9. A l'étranger 6. 7. Les positions des religions 8. 10. L'Islam 11. Le Catholicisme 12. Le Protestantisme 13.

Assemblée plénière du 31 mai 1991 n°90-20105 Les faits : Une couple souhaite adopter un enfant né d'une gestation pour autrui. En effet, l'épouse étant stérile, ils ont fait appelle à une « mère porteuse » pour avoir un enfant. Inséminé artificiellement avec les gamètes de l'époux, le « mère porteuse » va accoucher sous X. La paternité va être reconnu par le père biologique de l'enfant qui veut faire de son épouse, la mère adoptive. Les prétentions des partis : Le procureur général forme un

Section 2 : Les sources des droits de l’homme §1- Les sources nationales des droits de l’homme Trois sources : la DDHC, le préambule et la constitution du 4 octobre 1958. §2- Les sources supranationales Les sources européennes : la convention européenne de la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle est invocable directement devant des juridictions nationales par les justiciables. Le droit de l’union qui est fondé sur le traité sur l’union européenne du

liées à la souveraineté (par exemple le droit de vote) ou portant sur des substances ou des choses dangereuses (notamment certaines drogues). En ce qui concerne les attributs de la personne, la Cour de cassation a jugé illicite le contrat de mère porteuse, par lequel une femme accepte de porter, même gratuitement, un enfant pour un couple qui ne peut en avoir (AP, 31 mai 1991, Bull. civ. n°4). Le législateur a en revanche accepté le don de certaines parties du corps humain (sang, organes). Il

arguments habituels ou classiques des questions de la bioéthique. PRESENTATION DU LIVRE Dans La vie, la mort, l’État, Ruwen Ogien s’interroge, on l’a dit en introduction, sur tout un ensemble de thèmes relatifs à la bioéthique (euthanasie, mères porteuses, assistance médicale à la procréation, etc.). La bioéthique, rappelons-le, est une branche de l’éthique qui traite des questions biomédicales, c'est-à-dire des enjeux éthiques de la médecine, des sciences de la vie et des biotechnologies. Trois

cette perspective générale d'incertitude sur les fondements qu'il faut situer le récent mouvement législatif provoqué par la nécessité de contrôler certaines pratiques médicales, la volonté politique de traduire en droit français les exigences de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant, et le souci de mettre un peu d'ordre dans certaines jurisprudences contradictoires. La loi du 8 janvier 1993 (9), et les deux lois du 29 juillet 1994 (10) dites lois bioéthiques, auxquelles s'ajoutent quelques

------------------------------------------------- DROIT : CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS ET LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PARTENAIRES PRIVES 1°. Définition simple : Un contrat est une convention passée entre deux parties ou plus contenant des obligations à la charge ou au bénéfice de chacune des parties. 2°. Définition dans le code civil : Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. 3°. Principe de l’autonomie