Conventions De Mères Porteuses

a) Le couple 8 b) La femme 12 c) L’enfant 13 III) Les débats de la famille et une comparaison internationale a) Le don d’ovocyte, comparaison entre la France et l’Espagne 16 b) La gestation pour autrui ( ou mère porteuse), comparaison avec les Etats-Unis (Californie) 18 c) Le mariage pour tous et l’adoption, une comparaison avec l’Afrique du sud 21 Conclusion 23 Lexique 24 Sources 26

13 et 14 de la Convention. La partie rapportée est relative à l'article 12 qui dispose que se trouve garanti le droit fondamental, pour un homme et une femme, de se marier et de fonder une famille. Dès lors, l'état défendeur a-t-il l'obligation d'assurer aux transsexuels qui ont subi une opération de conversion sexuelle le droit de se marier, conformément à l'article 12 de la Convention, en se prévalant de leur nouvelle identité sexuelle ? L'article 12 de la convention impose il aux

bien est constitué juridiquement par toute chose matérielle ou immatérielle qui peut faire l’objet d’une évaluation en argent et ainsi intégrer le patrimoine d’une personne. Il existe des choses hors commerce qui ne peuvent faire l’objet d’une convention entre des parties. Par exemple, l’air, l’eau de mer, la lumière du soleil, l’Antarctique, la Lune, les corps stellaires sont des choses communes insusceptibles d’appropriation dans notre droit. Il n’empêche que ce qui vaut pour le droit français

3). Cela signifie que la personne elle-même ne peut monnayer, vendre, louer son corps ou une partie de son corps (les éléments de son corps : les organes, les produits (sang et gamètes)). L’article 16-5 du code civil confirme ce principe : Toute convention qui porte sur le caractère commercial du corps humain est nulle. Enfin, l’article 16-6 confirme, également, ce principe. b- Les exceptions -Les atteintes au principe d’inviolabilité du corps humain : Article 16-3 : Sauf dans son intérêt

génétique de l’enfant ou directement de la mère porteuse. Suite à la naissance de l’enfant, un certificat de naissance est remis. On peut distinguer deux types de GPA en fonction de la provenance des ovules employés : selon le cas, on va parler de GPA complète ou totale et de GPA traditionnelle ou partielle. Par ailleurs, la GPA commerciale el la GPA altruiste sont deux modalités possibles déterminées par le paiement que reçoit ou non la mère porteuse. La GPA est une technique qui est potentiellement

avec l’insémination du sperme d’un tiers donneur. Qui est alors le vrai père? Le donneur ou le mari de la femme inséminée? De plus si l’insémination se fait à partir de gamètes appartenant à un autre couple, l’enfant est alors étranger à la mère porteuse et à son mari/concubin. Que dire aussi de l’insémination post-mortem possible grâce à la congélation du sperme? Comment donner la vie à un enfant dont on sait qu’il n’aura pas de père vivant? Toutes ces interrogation ont été dans un premier temps

conforme « autant à l’ordre public de l’indisponibilité du corps humain, qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes ». Cette position a été confirmée en partie par la loi de bioéthique de 1994. Le Code Civil stipule que : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Depuis 2002, des personnes voulant obtenir la transcription sur les registres d’état civil d’actes de naissance effectués à l’étranger d’enfants nés par GPA, ont à

seraient bénéficiaires. D’autre part, le consentement est donné devant un juge ou un notaire. Concernant le don, il est anonyme et gratuit et le double don (d’ovocyte et de sperme) est interdit. Enfin la loi française interdit le recours à une « mère porteuse » par l’article 16-7 du code civil (la pratique avait déjà été condamnée avant en jurisprudence). Les lois de 1994 posent donc des conditions claires et relativement strictes. Mais comme toute règle de droit, pour assurer l’effectivité de leur

La maternité pour autrui, appelé aussi maternité de substitution ou recours à une mère porteuse correspond au fait pour une femme de porter et de mettre au monde un enfant pour le compte d'un tiers. Lorsque l'ovocyte de la femme porteuse est fécondé par insémination artificielle ou naturelle, celle-ci est génitrice et gestatrice. Le code civil reprend ce terme à l'article 16-7 qui dispose : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». La gestation

position pretorienne constante B- La tentative echouée de l'amendement Garrault Seance 3?? I- Le detournement de l'institution de l'adoption pleniere par la convention de mere porteuse A- La convention de meres porteuses comme premiere etape d'un mecanisme frauduleux B- L'abandon de l'enfant contraire a son interet II- Une convention portant atteinte a l'ordre public et aux bonnes moeurs A- Le principe d'indisponibilité du corp humain B- Le principe d'indisponibilité de l'etat des personnes