Conventions Réglementées Tunisie

............................................................18 Le capital-risque maghrébin est d’origine très récente : analyse de l’exemple de la Tunisie 20 Les intervenants en capital-risque en Tunisie .....................................................................................20 Le cadre légal et réglementaire du capital-risque en Tunisie ..........................................................23 CHAPITRE 2. ETUDE APPROFONDIE DU MODELE DE CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DU CAPITAL-RISQUE

l’exercice écoulé. Cet article prévoyait aussi l’établissement par les commissaires aux comptes d’un rapport dans lequel ils rendent compte à l’assemblée générale de l’exécution du mandat qui leur a été confié et d’un rapport spécial sur les conventions réglementées. Cet article 85 du code de commerce (comme d’ailleurs tous les articles 14 à 188 du code de commerce) a été abrogé par l’article deuxième de la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales. 6 Est

l’exercice écoulé. Cet article prévoyait aussi l’établissement par les commissaires aux comptes d’un rapport dans lequel ils rendent compte à l’assemblée générale de l’exécution du mandat qui leur a été confié et d’un rapport spécial sur les conventions réglementées. Cet article 85 du code de commerce (comme d’ailleurs tous les articles 14 à 188 du code de commerce) a été abrogé par l’article deuxième de la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales. 6 Est

relève du pouvoir des juges du fond. Mais, la cour de cassation réalise un contrat de la dénaturation. Comme le contrat, en droit français, forme un tout INDIVISIBLE, il n’est pas possible, dans la recherche du régime applicable, de décomposer la convention des parties. Normalement; le régime applicable doit être globalement considéré compte tenu de la nature, normalement indivisible du contrat. Exemple : Le contrat d’hôtellerie réalise un mélange de louage pour la chambre, de prestations de service

L’annexe 1 contient une liste de quelque 60 multinationales et investisseurs étrangers importants au Maroc. L’annexe 2 fournit les coordonnées de certaines sources d’information additionnelle, y compris des sites Web. L’annexe 3 contient la liste des conventions de non double imposition et des accords de protection et de promotion des investissements signés par le Maroc. VII Série des guides d’investissement publiés • • • • • • • • • • • • • • An Investment Guide to Ethiopia, 1999; édition révisée

5% Augmentation de capital 0,9% Introductions 2,6% Marché de blocs 27,6% Marché central 62,1% 9 2014 EN FAITS ET CHIFFRES JANVIER • Visite d’une délégation de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM), suite à la signature d’une convention de partenariat avec la Bourse de Casablanca, dans l’objectif de renforcer la coopération entre les deux bourses. • Démarrage du cycle annuel de Workshops avec l’organisation, en partenariat avec Capitalcom et Associés en gouvernance, d’un workshop

Organique du Budget (LOB), texte lui-même prévu par l’article 36, al.2 de la Constitution, selon lequel : «La loi autorise les recettes et les dépenses de l’Etat dans les conditions prévues par la loi organique du budget». Bref Rappel Historique En Tunisie, l’apparition des finances publiques date de la fin du XIXème siècle environ car elle a été introduite en même temps que le Protectorat. En effet, avant cette date, aucun budget régulier n’était établi, et les fonds provenant de la collecte des impôts

libre-échange avec l’Association Européenne de Libre- Echange (AELE) en 1997 ; - la signature de l’accord de libre échange Maroc-Emirats Arabes Unis le 25/06/2001 par les Ministres des Affaires Etrangères - La signature de l’accord de libre-échange avec la Tunisie, l’Egypte et la Jordanie, dit « accord d’Agadir », en février 2004 ;- - La signature d’un accord de libre-échange avec les Etats-Unis en mars 2004. Ce processus d’ouverture aux marchés mondiaux met les PME, qui constituent à peu prés

normes comptables TABLE DES MATIERES Pages 5/ AUTRES POINTS PARTICULIERS 5.1 5.2 5.3 5.4 98 98 98 99 100 103 106 107 108 108 108 Les opérations entre sociétés apparentées Les problèmes liés aux transferts de résultats Les conventions interdites ou réglementées La validation de la liasse de consolidation CHAPITRE 2 : LES RESPONSABILITES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 1/ LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 1.1 1.2 1.3 1.4 A l’égard de la société A l’égard des tiers A l’égard

souveraineté sur la zone du Temple. La Thaïlande pensait qu’il y avait une frontière naturelle qui plaçait le temple sous sa souveraineté. La CIJ va relever que cette affaire trouve son origine dans une convention de frontière passée en 1904 entre la France et le Siam. La cour estime que c’est cette convention qui a réglementé cette frontière. Pour la cour, la Thaïlande s’est abstenue de protester après son indépendance, par conséquent « qui ne dit mot consent ». La cour ajoute que la frontière est impossible