Copie privée

justice internationale pour l’ex-Yougoslavie, où l’on juge encore des chefs militaires pour crimes contre l’humanité. La cour pénale internationale permet à des États de poursuivre d’anciens criminels de guerre ou contre l’humanité. 2) Le droit privé international Il concerne aussi bien les personnes physiques que morales. Les conflits de loi représentent 90 % des litiges, mais on en note également au sujet du statut des étrangers et des questions de nationalité. • Les conflits de lois :

électronique en France Lois et règlements L'archivage électronique de documents est régi par : des règles de droit, en vertu desquelles les archives peuvent avoir valeur de preuve, des normes techniques, des règles de droit protégeant la vie privée, notamment par l'organisation d'un "droit à l'oubli". Législation relative à l'archivage Les informations qui suivent ne s'appliquent pas totalement aux archives publiques électroniques, qui sont soumises à des obligations spécifiques de conservation

patrimonial de la famille constitue une branche du droit qui relève de ce qu’il est convenu d’appeler le droit privé. L’une des classifications juridiques essentielles du système juridique français réside dans la distinction entre le droit privé et le droit public. Le droit privé peut être défini comme un ensemble de règles juridiques intéressant les rapports entre les personnes privées (qu’elles soient physiques ou morales). Le droit public, quant à lui, peut se définir comme l’ensemble des règles

individus sont divisés en deux catégories : les personnes physiques et les personnes morales. Physique: tout être humain naît vivant et viable de sa naissance jusqu'à sa mort. Morale: ce sont des êtres de fiction. Les personnes morales de droit privé : constitué par les entreprises civiles et morales + les associations. Un droit subjectif correspond à la mise en œuvre, à la traduction, son intérêt individuel dans son sujet de droit d'une règle de droit su bjectif (qui appartient au sujet).

morale influence le droit 7 B- Droit et religion. 7 Section Deux : Contenu et division du droit objectif 7 I - Droit international/droit national 7 II - Droit privé/droit public 7 A- Le droit public 7 B- Le droit privé 7 Chapitre Deux : Les sources du droit objectif 7 Section Un : Les sources publiques du droit 7 I - La loi 7 A- Hiérarchie des lois, entre les différents textes 7

rapport au recours à la justice étatique .en effet , en l’utilisant ; on s’adresse opportunément non pas à des magistrats de carrière siégeant dans des tribunaux appartenant à l’appareil judiciaire de l’Etat, mais plutôt à des personnes de droit privé qui sont appelées à départager les parties au litige ; même si à l’instar des juridictions nationales elles peuvent dire le droit au lieu de statuer uniquement sur la base de l’équité. Ces arbitres, conciliateurs ou médiateurs, puisqu’il s’agit d’eux

faits juridiques Chapitre 2. – Les domaines du droit Section 1. – Ius privatum et ius publicum Section 2. – Droit public 1. Droit constitutionnel 2. Droit administratif 3. Droit des finances et de la fiscalité publiques 2 Section 3. – Droit privé 1. Droit civil a) Droit des personnes b) Droit de la famille c) Droit des obligations d) Droit patrimonial - Droit des successions - Droit des biens - Régimes matrimoniaux 2. Droit des affaires 3. Droit rural 4. Droit social Section 4. – Droit pénal

1. La notion d’acte juridique Section 2. La notion de fait juridique Titre 6. Le procès civil 29 Chapitre 1. Les principes fondamentaux de la Justice Section 1. La primauté de la justice publique sur la justice privé Section 2. Les principes d’égalité, de gratuité, continuité et de collégialité Chapitre 2. L’action en justice Section 1. Les caractères de l’instance - principe du contradictoire Section 2. Le caractère accusatoire de la procédure

La justice a longtemps été une affaire privée. Et c’est bien après la mise en place des tribunaux de l’ordre judiciaire, que la justice administrative a été instituée et s’est démarquée. Cet ordre s’est construit de manière hétéroclite et a dû justifier de sa nécessité. C’est dans la particularité des rapports entre administration et administrés que la réponse a été trouvée : il convient en effet de traiter différemment les contentieux dans lesquels la notion d’intérêt général va être présente.

Droit Privé Le droit privé c’est l’ensemble des règles qui intéressent les relations que les particuliers peuvent nouer entre eux. On oppose le droit privé au droit public qui gouverne les relations des particuliers avec l’Etat. Les matières de droit privé sont essentiellement le droit commercial, le droit du travail, le droit pénal et le droit civil. Le droit commercial est composé des règles qui gouvernent les actes des commerçants et leurs relations entre eux. Le droit commercial est une branche