Copie privée

DROIT PRIVÉ Qu’est-ce que le droit ? Question de fondement. Le doyen 1990 « voilà des semaines et même des mois que je sèche laborieusement sur la question pourtant si apparemment innocente : qu’est-ce que le droit ? Cet état déjà peu glorieux s’aggrave en sentiment de honte, j’ai entendu ma 1ère leçon de droit depuis plus de 60 ans, j’ai donné ma première leçon en chair voilà plus de 50 ans, je n’ai pas cessé de faire métier de juriste tour à tour ou simultanément, comme avocat, professeur

séance du 27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René

du 27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard

d’Internet à des fins privées et de son matériel pour stocker leurs fichiers Comment l’employeur peut-il, sans porter atteinte au respect de la vie privée, limiter l’utilisation abusive d’Internet à des fins personnelles ? Nous verrons que l’utilisation d’Internet à des fins personnelles peut être tolérées et quelles sont les mesures à disposition des employeurs pour réduire l’abus. L’utilisation personnelle d’internet au travail est tolérée : 1.1. Droit au respect de la vie privée, aucune restriction

nos messages sur le chat, nos commentaires, nos appréciations, etc. On nous propose des services gratuits et très alléchants sur internet. Leur profit dans tout cela ? C'est nous, nous sommes le produit que vendent ces entreprises. Notre vie privée est vendue aux plus offrants, à une organisation gouvernementale comme la NSA puisque tous les géants du Web sont situés aux États-Unis ou à des annonceurs publicitaires afin de mieux cibler les publicités sur internet car nos données personnelles

l’action sociale et des familles et par la charte des droits et libertés de la personne accueillie figurant en annexe de l’arrêté du 8 septembre 2003. Ces droits sont résumés ci-après : Droit à la dignité, à l’intégrité, au respect de la vie privée et à l’intimité ; Droit au libre choix des prestations ; Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté ; Droit à l’information ; Droit à consentir à la prise en charge ; Droit à participer à la conception et à la mise

personne → Comment et à quel moment un individu acquiert-il la personnalité juridique ? → Une fois la personnalité juridique établie, comment on individualise cette personne ? → Quels sont les droits de la personnalité ? Ex : respect de la vie privée, droit à la présomption d'innocence, etc... Chapitre 1 : La personnalité juridique Chapitre 2 : L'individualisation de la personne Chapitre 3 : Le droit à la personnalité Chapitre 1 : La personnalité juridique Toute personne vivante va se

Table des matières Introduction générale : 5 Le droit : Un langage nouveau : 5 Les différents systèmes de droit : 5 Les droits romano-germaniques : 5 Les droits de Common Laws : 5 Les droits socialistes : 6 Les droits religieux : 6 Le droit privé : 6 Droits objectifs et subjectifs : 6 Chapitre 1 : Le droit et son évolution : 6 Section 1 : Les fondements et inspirations du droit : 6 I : Les courants idéalistes – les doctrines de droit naturel : 7 A : Doctrines idéalistes : 7 B : Ecole

le Lexique des termes juridiques le droit civil est constitué par l’ensemble des règles de droit privé normalement applicable, il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constitués en discipline propre. On peut prendre une deuxième : la branche civile constitue une branche fondamentale du droit couvrant les rapports entre les personnes privées ce qui regroupe l’étude des personnes, des biens, de la famille, des obligations, des régimes matrimoniaux

changement de sexe subie (tortures..): ont obtenu changement de leur état civil. Des transsexuels ont décidés de saisir CEDH: arrêt de 1992, a condamné attitude de la France -> refusait changement de l'état civil est contraire au respect de la vie privée du transsexuel. Juge est le seul qui peut décider du chgt de l'état civil. Revirement de la CEDH, adopte une définition du sexe fondée sur l'apparence. Transsexuel marié avant l'opération (maintenu, caduc?) ou pas. Affaire CEDH Barry contre R-U