Copie privée

administration très centralisée, soit une administration déconcentrée. III- L’identification du droit administratif ( L’objet du droit administratif L’administration va s’opposer aux activités privées mais aussi à certaines activités publiques. Contrairement au privé, le principe veut que l’administration utilise généralement ce que l’on appelle des procédés unilatéraux. L’administration agit par voix de prescription (impératif). Il ne faut pas confondre le système administratif

nominale de l’action • La réduction du capital VI- Les transformations des sociétés anonymes  VII- Du résultat social VIII- La dissolution des sociétés anonymes Le droit des affaires est cette branche du droit privé qui réglemente l’activité commerciale. Il s’applique aux commerçants (individus ou sociétés) et aux opérations commerciales (actes de commerce). L’existence du droit des affaires répond à trois préoccupations : • La rapidité des transactions

Chapitre 1 : DROIT CIVIL INTRODUCTION : NOTIONS FONDAMENTALES ................................... 8 SECTION 2 : DROIT PRIVE ET DROIT CIVIL ............................................................... 8 I. Divisions du droit objectif .................................................................................. 8 II. Droit privé......................................................................................................... 8 III. Droit civil........................................

but lucratif. Les actes juridiques: ce sont tout d'abord la vente, le louage? Et les mandats. I.P. Doivent être fréquents et répétés = c'est l'exercice habituel du commerce. °Le droit commercial est défini comme un ensemble de règles de droit privé applicable aux commerçants et aux actes de commerce. D'une façon générale, le droit commun soumet certaines des transactions à des règles contraignantes. Ex: le système des preuves. En droit civil la preuve est écrite. En droit commercial il faut

administratives et les services qu’elles gèrent, d’autres l’argent que ces autorités manipulent. Dans certains pays comme la France, l’Allemagne, la Suisse, et bien sûr le Maroc, ce droit forme une branche du droit en général. L’autre branche étant le droit privé... Existait-t-il au Maroc un droit public de cette sorte avant le protectorat ? un droit public spécial formant une branche du droit (comme un pack), distinguable du droit commun, non. Des règles qui régissent l'Etat, ses dirigeants et leur rapports

niveaux . * il encadre la vie des individus, Il régit les relations des individus entre eux: il est présent ds tous les liens entre individus, il s’applique ds les sphères publiques, privées et professionnelles. Il vient régir d’abord les relations des ind entre eux pr régir la vie d’un couple ds la sphère privée, ms aussi entre parents et enfants c le dt qui définit cette relation. Il intervient aussi ds le rapport eco qui peut se créer entre individus, entre un débiteur et un créancier (quels

internationale, les instruments universels et régionaux de protection des droits humains8constituent les principaux outils d’étude du droit. -3Indépendamment des orientations futures auxquelles l’étudiant en année de Licence sera confronté (droit privé, droit public, sciences politiques, histoire du droit), la présente introduction intéresse le droit dans son étendue. Elle posera les principes, c'est-à-dire offrira les clés au moyen desquels la connaissance des différentes disciplines juridiques

( public) soit les relations entre les particuliers (privé --> époux F et l'autre Chinois, enfant né au Pérou --> comment résoudre les conflits existant, et autres). Le droit interne est composé de deux grandes distinctions : le droit substentiel qui se distingue du droit processuel. Processuel --> règles de procédure (comment on saisit un juge, .. ). Le droit substentiel --> règles. .. . Distinction entre droit privé et droit public : Privé : règles qui concernent les rapports des particuliers

Communication de Mouhib Maamari, president de chambre à la Cour de cassation du Liban *** L'EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES ET DES SENTENCES RENDUES LOCALEMENT EN DROIT LIBANAIS *** INTRODUCTION La sentence arbitrale, œuvre 1 de justice privée, nécessite une reconnaissance par la justice étatique afin d’acquérir la force contraignante. L’ordonnance d’exequatur est délivrée par le président du tribunal de 1ère instance statuant sur requête. La force exécutoire doit être distinguée de l’exécution

entre les personnes. Le droit civil ne se réduit pas à la loi ni au code civil. Il touche aussi bien au droit positif qu’au droit naturel. Le droit civil a donc une définition très large. Il existe néanmoins une définition plus strict : c’est le droit privé ou l’ensemble des règles de droits qui gouverne le rapport des particulier entre eux, ceux qui touche aux intérêt personnel des particuliers. Le droit civil est comparable aux autres droits comme le droit social ou commercial. Opposé au droit public