Copie privée

REPUBLIQUE DU BENIN Plateforme 2014 des propositions fiscales du Secteur Privé Béninois pour la loi de finances, gestion 2015 Réalisé par le Groupe de Travail « Fiscalité » du Secteur Privé béninois i ii PLA N INTRODUCTION CHAPITRE PREMIER: PROPOSITIONS SANS INCIDENCES FINANCIERES I. II. NOUVELLES PROPOSITIONS. PROPOSITIONS EN COURS D’ETUDE AU NIVEAU DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES. III. PROPOSITIONS ACCEPTEES MAIS PAS MISES EN APPLICATION. IV. RAPPEL DES PROPOSITIONS NON ENCORE

sauvegarder une entreprise en difficulté. Parmi ces procédures de sauvegarde se trouvent les procédures de redressement judiciaire et de liquidation. Les RLJ sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privée lors qu’ils sont en principe en état de cessation des paiements C’est-à-dire qu’ils sont incapables de faire face à leur dette échues avec les liquidités dont ils disposent. Il existe un cas dans lequel le débiteur en difficulté pourra faire l’objet

Les peines contraventionnelles sont : - la détention de moins d'un mois, - l'amende de 30 à 1 200 dirhams. § 2 - Les branches du droit  Le droit se subdivise en deux grandes branches : le droit public et le droit privé. A - Le droit public  C’est l’ensemble des règles qui organisent l’Etat et ses démembrements[5] et ses rapports avec les particuliers. Les principales matières du droit public sont : 1 - Le droit constitutionnel : c’est l’ensemble

administrative. Si ce pouvoir est un privilège de l’administration, cela ne signifie pas que l’on ne puisse pas en trouver trace dans les rapports privés. Georges Dupuis soulignait l’idée selon laquelle le droit privé ne méconnaissait pas l’acte unilatéral. Cependant cela est faux. En droit privé il s'agit par exemple des décisions des parents envers leurs enfants dans le cadre des relations familiales. Les parents peuvent décider unilatéralement de modifier la situation juridique des enfants. Dans le

un intérêt générale, parce qu’elles ont de défendre le droit commun, vont disposer de prérogatives/pouvoirs qu’une personne privée, physique ou morale, ne dispose pas. Expl : impôt sur le revenu -> une personne privée a une dette envers l’Etat, l’Etat constate cette dette et envoie un avis de paiement. Or si une personne privée est créditeur d’une autre personne privée, il ne suffit pas de reconnaitre la dette et d’envoyer une facture, car s’il y a contestation de la dette, le créditeur ne peut

A L’INTEGRITE PHYSIQUE I. Le titulaire de la protection A – Le commencement de la protection B – La fin de la protection II. Le contenu de la protection A – Le principe B – L’exception § 2 : LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE I. La notion de vie privée II. L’étendue de la protection § 3 : LE DROIT A L’IMAGE § 4 : LE DROIT A LA PRESOMPTION D’INNOCENCE Section IV : L’INCAPACITE DE LA PERSONNE § 1 : LE MINEUR I. La protection du mineur A – La protection de sa personne 1) Les

complexité. Introduction Section 1 : Qu’est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif français fonctionne plutôt après le système du Common Law. Sous-section 1 : Une catégorie du droit public A) Droit public et droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt

des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées[3]. Dans le cadre de cette convention, de nombreux droits et libertés fondamentaux ont été retenus : droit à la non discrimination, droit à l’accès à la justice, droit au respect de la vie privée, droit de participation à la vie politique et publique, etc. 1. Handicap et état de santé [pic] La loi interdit les discriminations à cause d’un handicap ou d’un problème de santé La loi du 10 mai 2007 interdit les discriminations fondées

dans l’espace; c’est par exemple le droit naturel de vivre, d’où la condamnation du meurtre). Le droit civil relève du droit privé, ou l’ensemble des règles de droit qui gouverne les rapports des particuliers entre eux (il touche donc aux intérêts personnels); donc le droit civil est comparable à d’autres composantes du droit privé, à titre de branche du droit privé. Par opposition, le droit public est l’ensemble des règles de droit qui concernent l’organisation, le fonctionnement et les relations

français qui s'est constitué parallèlement à la formation même de l'Etat. Section 1 : Les caractères du droit civil A. Un droit privé Au sein d'une société donnée, existent deux rapports juridiques pouvant donner lieu à du droit : Des relations entre personnes privées qui n'intéressent pas directement l'ensemble de la société. Ce sont des relations de droit privé. Des relations qui intéressent directement l'ensemble de la société : payer ses impôts, accomplir son service militaire en temps