Copie privée

Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, et , d’autre part

individus peuvent en bénéficier ? Quels sont les prérogatives que le droit et susceptible d’apporter à ses bénéficiaires ? Faut-il le prouver ? Qui doit le prouver ? Comment le prouver ? Ce cours a pour objet d’introduire l’ensemble des études de droit privé. Le droit est une discipline, un ensemble cohérent de connaissances. La structure et la logique du droit sont essentielles. B. Pas de Droit sans Société Le droit a pour objet l’étude des légalismes qui organisent les relations internes individuelles

recherche de compétence et de procédure, le juge du tribunal régional une fois saisi d’un litige décide librement de la règle de droit applicable. C’est l’opinion du professeur KANTE quand il pose « le juge judiciaire est plus à l’aise dans le droit privé pour être en mesure de définir les bases du droit administratif et les modalités de sa concrétisation ». Pour y arriver, il lui faut prendre la conscience de l’étendue de ses responsabilités et ne pas se considérer comme simple élément du système judiciaire

souvent une personne morale de droit privé et notamment une société. Soit une personne morale de droit public Une personne morale : C’est un groupement, de personnes ou de biens (exemple fondation), qui se voit reconnaitre la personnalité juridique c’est-à-dire l’aptitude à être SUJET (opposition à OBJET) de droits et d’obligations. Il y a des personnes morales de droit public : l’Etat, les collectivités publiques, etc. et également des personnes de droit privé : les sociétés, les associations, les

• Au sens large, le droit administratif c’est l’ensemble des règles qui déterminent l’organisation et le fonctionnement de l’administration. • Le droit administratif est constitué par cet ensemble de règles indépendantes et autonomes du droit privé. On comprend dès lors que le contentieux de l’application du droit administratif relève de la compétence du juge administratif, en ce sens c’est un droit spécial applicable à l’administration. Ainsi définit nous consacrerons cette introduction générale

Introduction au droit privé Code civil (Dalloz). Introduction : Qu’est ce que le droit ? A quoi sert-il ? Comment est-il élaboré et par qui ? De quelle façon ? Et par qui ? Est-ce que seuls les individus peuvent en bénéficier ? Quelles sont les prérogatives que le droit est susceptible d’apporter à ces bénéficiaires ? Comment se prévaloir du droit ? Faut-il le prouver ? Qui doit le prouver ? Comment le prouver ? Ce sont à ses questions, et à bien d’autre d’ailleurs que ce cours d’introduction générale

personnes privées. * S’oppose au droit privé (droit civil, droit commercial, droit judiciaire…) qui lui régit les relations interindividuelles, personnes morales comprises. Le DP est conçu dans l’intérêt de tous. En France, cette dualité de droit se traduit par une dualité de juridictions. * 16 et 24 aout 1790 qui crée le principe de dualité de juridictions. En effet, il y a deux ordres juridictionnels. Un premier ordre qui est l’ordre judiciaire avec la Cour Cassation (droit privé) et un

Introduction générale Section 1 : définition, domaine et objet du DIP Le DIP peut être présenté comme la branche du droit qui réglemente les rapports de droit privé de caractère international par exemple, les mariages conclus entre deux personnes de nationalités différentes ou les contrats entre sociétés établies dans des états différents. Dans ces exemples cités, l’existence d’un élément étranger fait entrer en jeu des règles particulières dont la recherche et l’application constituent

Droit Civil Notions fondamentales de droit privé Introduction § 1 - Définitions et rôle des notions fondamentales en droit Droit : Ensemble des règles qui régissent la vie en société. Il soumet les faits sociaux à des règles de conduites obligatoires. Mais les lois sont bien loin d’être de simples règles de conduites obligatoires ex : les règles de droit, les règles qui confèrent un état, voir qui définissent un droit ou toutes règles de droit qui sont des règles d’actions, d’agissement

déterminer comme elle a les moyens d’édicter ces actes juridiques. L’administration dans le cadre de son activité peut agir soit en recourant aux procédés du droit public, mais elle eut également utiliser des procédés qui seront des procédés de droit privé, tout dépend du contexte, des moyens dans lesquels elle agit. L’administration dispose de moyen juridique, pour remplir des missions spécifiques liés à l’intérêt général. Cette activité pouvant parfois mettre en jeux l’administration. Titre 1 :