Corps Electoral

6. Le droit des citoyens de présenter des pétitions aux pouvoirs publics. 7. la liste des établissements et entreprises stratégiques dont la nomination des responsables incombe au Roi. 8. La loi électorale relative à l’élection des membres de la chambre des représentants. 9. La loi électorale relative à l’élection des membres de la chambre des Conseillers. 10. Le fonctionnement des commissions d’enquête. 11. L’organisation du travail du gouvernement. 12. Le statut des magistrats. 13. L'élection

LA DISSOLUTION DES SOCIETES Sociétés Causes communes Causes spécifiques SARL SA SAS - arrivée du terme - réalisation ou extinction de l'objet social - dissolution anticipée des associés - clause statutaire - réunion de toutes les parts en une seule main (sauf SARL et SAS) Nombre d'associés supérieur à 100 Capital inférieur à 37 000 € Nombre d'associés inférieur à 7 depuis plus d'un an SNC SOCIETES CIVILES - annulation du contrat de sociétés - pour « justes

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 CHAPITRE 5 LES COLLECTIVITES TERRITORIALES CONNAISSANCES ASSOCIEES OBJECTIFS LE CADRE ADMINISTRATIF Région, département, commune Vous devez être capable de : Présenter succinctement les missions des différentes assemblées territoriales Identifier, pour une situation professionnelle donnée, les attributions des institutions du territoire concerné PLAN I - GENERALITES II - LA REGION III - LE DEPARTEMENT IV - LA COMMUNE I - GENERALITES Les

proportionnelle à leur poids démographique. En plus d’avoir à faire face à un système électoral désavantageux, Āmbedkar fut mis dans l’ombre par Gandhi qui se fit protecteur des intouchables qu’il appela harijan. Voyant son projet être remplacé par des sièges réservés, Āmbedkar, créa un parti travailliste et tenta de prendre sa place en politique. Ses efforts ne furent pas couronnés de succès, en raison du système électoral ainsi que du manque d’unité entre les intouchables qui penchaient d’un côté pour

SUJET : LE PREMIER MINISTRE ANGLAIS Devant la conférence annuelle de la Confédération de l'industrie britannique, le Premier ministre Gordon Brown s'est prononcé pour un renforcement des liens commerciaux entre la Grande-Bretagne et les géants économiques émergents que sont la Chine et l'Inde, afin d'aider le pays à sortir de la récession. En effet, le premier ministre joue un rôle majeur dans la politique

L'abstention. « Voter est un droit, c’est aussi un devoir civique ». Tels sont les mots inscrits sur la carte électorale française, que tout citoyen pourrait ou devrait avoir en sa possession. Or, aujourd’hui, on assiste à un phénomène croissant de non-participation électorale : le phénomène dit d’abstentionnisme électoral. On obtient la référence de ce nombre d’électeurs n’ayant pas participé au vote lors d’une élection par la différence entre les inscrits et les votants. L’abstention est de

Rationalisation fructueuse ou échec ? I) Les efforts de rationalisation du parlementarisme sous la 4ème République A° L'investiture du gouvernement, une procédure plus encadrée -exécutif bicéphale: président de la République et président du conseil: le président de la République choisit le président du conseil qui doit être investi par l'Assemblée -Parlement bicaméral: inégalitraire avec l'assemblée nationale qui remplace la chambre des députés, le conseil de la République qui remplace

plus au 1er janvier de l'année de l'élection De nationalité française Qui jouit de ses droits civils et politiques Inscrite sur les listes électorales. Candidats Peuvent se présenter aux élections régionales les personnes: Agées de 18 ans ou plus au 1er janvier de l'élection De nationalité française Inscrites sur la liste électorale de la région ou y payant des impôts pour au moins la cinquième année consécutive.

général De Gaulle. Ce dernier faisant usage de l’article 11 en 1962 dans le but de faire élire le Président de la République au suffrage universel direct alors que la constitution a cette époque prévoyait un suffrage de grands électeurs, un collège électoral restreint. Pour finir, il serait utile de préciser, qu’au sein de ces deux partis nous pouvons constater un troisième pouvoir constituant, qui est le Peuple lui-même. En effet celui-ci, par la voie du référendum, est un élément fort permettant