Costa Contre Enel 1964

de l’applicabilité directe (ou effet direct) et de la primauté du droit communautaire sur le droit national. L’effet direct a été dégagé par la CJCE dans son arrêt VAN GEND EN LOS de 1963. Le principe de primauté a été dégagé dans l’arrêt COSTA contre ENEL de 1964. La CJCE a dégagé ces principes en appliquant une méthode d’interprétation très audacieuse des traités. Il s’agit de la méthode d’interprétation téléologique (l’interprétation en fonction de la finalité ou du but recherché par les traités)

constitution 1 au regard du droit international ­ CE 1996 Moussa Koné ­ CE 1998 parc d’activité de Blotzheim ­ CE 1998 Saran ­ Cour de Cassation 2000 Fraisse 2 au regard du droit communautaire ­ CJCE 1964 Costa contre ENEL : le principe de primauté ­ CJCE 1978 Simmenthal : les juges nationaux doivent faire respecter cette primauté ­ CE 2001 Syndicat des industries pharmaceutiques : rejet formel du principe de primauté sur la constitution

lui est propre et qui ne s'applique que dans cet Etat, tandis que le droit communautaire s'applique de manière égale à l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a établi (arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964) que le droit communautaire s'intégrait aux systèmes juridiques des Etats membres qui doivent le respecter. C'est le principe de primauté du droit européen sur les droits nationaux. Le droit communautaire est l’ensemble des règles de

administrative et indirectement la loi par rapport à la convention internationale. La théorie de la « loi écran » en matière des traités internationaux va donc être abandonnée suite à une évolution jurisprudentielle avec l’arrêt « Costa contre Enel » du 15 juillet 1964, puis le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 1er mars 1978 « syndicat des fabricants de semoule de France » va faire prévaloir les lois postérieures sur le traité. Le Conseil constitutionnel intervient dans une décision du 15 janvier

A- Un contrôle juridictionnel Il y est un principe fondamental au sein de l’Union Européenne, à savoir le principe deprimauté du droit communautaire sur les droits nationaux des états membres. Ce principe est consacré en 1964 dans l’arrêt Costa contre Enel. Ainsi un recours est clairement définit en cas de non-respect des règles communautaires par un état membre ; il s’agit du recours en manquement ou procédure d’infraction. C´est par ce biais que les sanctions les plus importantes sont

jurisprudence de la CJCE Le traité de Rome ne déclare pas formellement que le droit communautaire serait hiérarchiquement supérieur au droit des Etats membres. Cependant, la CJCE a très rapidement affirmé la primauté du droit communautaire (CJCE 1964 Costa c. Enel). Sans placer expressément le droit communautaire au dessus des constitutions nationales, elle considère que ces dernières ne peuvent faire obstacle à l’application des traités communautaires et même de droit dérivé. Un Etat membre ne peut donc

avril 1986, les verts contre le parlement européen avis CJCE 1 sur 1991 / EEE La construction juridique de nature constitutionnelle de l'UE renvoie à la question de la suprématie du droit communautaire sur les droits nationaux. Deux arrêts majeurs fondent cette jurisprudence : arrêt CJCE du 5 février 1963 Vangend en loos (qui reconnaît l'indépendance de l'ordre juridique communautaire par rapport au droit international). Arrêt CJCE Costa contre Enel du 15 juillet 1964 (qui reconnaît que le

internationaux, elle base également son pourvoi sur le respect du droit communautaire par les juridictions internes. 2. Le droit communautaire à l’appui du pourvoi de Mlle Fraisse - La primauté du droit communautaire : arrêt Costa contre Enel (CJCE 15 juillet 1964). La CJCE consacre la spécificité du droit communautaire qui est intégré au système juridique des Etats membres lors de l’entrée en vigueur du traité. Le droit communautaire s’impose aux juridictions (des Etats membres). - La cour

· Le statut de juge de droit commun du droit de l’Union attribué au juge national se fonde sur l’affirmation préalable par la Cour de Justice des principes de primauté ( CJCE, 1964, Costa c/ Enel ) et d’ effet direct ( CJCE, 1963, Van Gend en Loos ) du droit communautaire. La première explicitation du rôle intervient en 1978 avec l’arrêt

œuvre de la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne au contrôle qu’il exerce sur les actes règlementaires de transposition d’une directive communautaire. En effet, il a précisé dans cet arrêt, à l’occasion d’un recours dirigé contre un décret transposant une directive communautaire, les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne et les exigences de la France participant aux Communautés européennes. La requête de la Société