Costa Contre Enel 1964

développé une jurisprudence qui a confirmé l’essence fédérale du droit dit alors communautaire. En affirmant l’applicabilité directe de ce droit (arrêts van Gend en Loos, 1963 ; Van Duyn, 1974) et sa primauté sur les droits nationaux (arrêts Costa contre ENEL, 1964 et Simmenthal, 1978), elle a posé les principes même d’un droit dans une fédération. Pourtant, l’UE n’est toujours pas une véritable fédération et reste un " objet politique non identifié " selon la formule de Jacques Delors. 1.3. L’affirmation

 Celui-ci, né dans l’ordre international, a, plus que ce dernier vocation à régler des problèmes qui concernent directement, les Etats signataires, mais aussi leurs ressortissants. La spécificité du droit communautaire est d’être, selon l’arrêt Costa de 1964, « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres » : il a donc à la fois une organisation propre et se place également dans l’organisation des normes nationales. Ainsi sont introduites les idées de hiérarchie des

également à la mise en place d’un contrôle de conventionalité (B) qui permet de démontrer la supériorité du droit international dans la hiérarchie des normes. A] Une primauté du droit international affirmée par le juge administratif 15/07/1964 « Costa contre Enel», arrêt de la Cour de justice des Communautés Européennes : cet arrêt affirme la primauté de toutes les normes communautaires sur toutes les normes internes, incluant la Constitution. 01/05/1968 « Jurisprudence des Semoules », arrêt du Conseil

la Constitution de 1958. Le conseil d’Etat a céder et abandonner la théorie de la loi-écran dans l’arrêt Niccolo. Cet arrêt affirme le contrôle de conventionalité des lois par le juge administratif, c'est-à-dire qu’à l’occasion d’un recours exercé contre un acte administratif, le juge administratif accepte de contrôler la « compatibilité à un engagement international de la loi sur le fondement de laquelle cet acte a été édicté. » Dans cette première partie nous avons pu étudier le dépassement de

communautaires sur leurs sources de droit. En l’absence d’une clause générale de supériorité du droit communautaire sur les droits nationaux dans les traités constitutifs, c’est la Cour de justice qui a posé le principe de primauté, en 1964, dans l’arrêt Costa contre ENEL, en se fondant sur une interprétation globale du système communautaire. Le principe de primauté vaut pour l’ensemble des sources de droit communautaire et il s’applique à toutes les sources de droit interne. Un Etat ne peut donc

au droit des États membres. Si une règle nationale est contraire à une disposition communautaire, c'est la disposition communautaire qui s'applique. Ce principe a été dégagé par la Cour de justice de l’union européenne dans l’arrêt Costa contre Enel, (15 juillet 1964). Dans celui-ci, la Cour de justice a indiqué qu’à la différence des traités internationaux ordinaires, « le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres lors de l'entrée en vigueur

concerne directement et individuellement. Le recours en constatation de manquement d’Etat Le recours en constatation de manquement d’Etat est prévu par l’article 226 TCE. Tout Etat membre et la Commission peuvent saisir la Cour de justice contre un autre Etat membre qui aurait manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité et du droit dérivé. Avant tout recours, le traité prévoit « le filtre » de la Commission, gardienne des traités. La Commission demande à l’Etat de présenter

Constitutionnel veut sauvegarder la supériorité de la Constitution sur les traités européens. Mais il y aujourd’hui une primauté du droit communautaire sur le droit national. Ex : Costa contre Enel (1964) L'arrêt rendu le 15 juillet 1964 dans l'affaire Flaminio Costa contre Ente Nazionale per l'Energia Elettrica (ou Costa contre E.N.E.L., affaire 6/64) par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire. En substance, cet arrêt que l'on

fondamental du droit européen. Tout comme le principe d'effet direct, il n’est pas inscrit dans les traités mais a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La CJUE a consacré le principe de primauté dans l’arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964. Dans cet arrêt, la Cour déclare que le droit issu des institutions européennes s’intègre aux systèmes juridiques des États membres qui sont obligés de le respecter. Le droit européen a alors la primauté sur les droits nationaux. Ainsi

œuvre de la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne au contrôle qu’il exerce sur les actes règlementaires de transposition d’une directive communautaire. En effet, il a précisé dans cet arrêt, à l’occasion d’un recours dirigé contre un décret transposant une directive communautaire, les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne et les exigences de la France participant aux Communautés européennes. La requête de la Société