Couple Homosexuel Et Pma

qui renvoie au conseil constitutionnel la question. Et on se demande si l'article en cause est conforme ou non à la constitution. On verra effectivement qu'il y a eu des QPC concernant le mariage, notamment celui des homosexuels : notre définition du mariage interdit le mariage homosexuel. Mais la QPC posée est « est-ce que cette définition est conforme à la constitution ? ». La réponse du conseil constitutionnel date du 28 janvier 2011 : la définition n'était pas contraire à la constitution. Donc après

La famille, une notion historique a) La famille au moyen âge 4 b) La renaissance à 1800 : un renouveau familial 6 c) L’évolution de la famille des années 1900 à 2000 7 II) Les enjeux actuels de la famille a) Le couple 8 b) La femme 12 c) L’enfant 13 III) Les débats de la famille et une comparaison internationale a) Le don d’ovocyte, comparaison entre la France et l’Espagne 16 b) La gestation pour autrui ( ou mère porteuse), comparaison

à une plus grande diversité des modèles familiaux, apparition du pacs, famille composé d’un couple marié avec enfant mais aussi des familles non marié avec des enfants.il y a également des familles recomposées, des familles homoparentales et monoparentales. On verra également que aujourd’hui l’égalité homme femme et l’égalité entre tous les enfants est en expansion. Livre 1 - Le couple Cette notion a fait son apparition en 1994, avant seul le mariage était prit en considération

DROIT CIVIL: Droit de la famille 2 grands axes: Le couple & la filiation Séance 1 : Les droits de la familles , des droits en perpétuelle mutation Introduction : I/ La définition de la famille La famille est défini comme un groupe de personnes qui peuvent être liées par le sang, l'alliance, ou la vie commune. Il n'existe pas UNE mais DES familles, qui varient selon les temps, les lieux , les individus concernées ou les questions considérées les liens de sang C'est essentiellement

différentes formes, et ce que la société peut en dire. D' après un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre, « l'homoparentalité » désigne le lien de droit ou de fait qui lie un ou des enfants à un ou deux parents homosexuels. Elle partage avec la parentalité hétérosexuelle les notions de couple et de procréation ». Il y a l'idée de co-existance des parents biologiques et des parents sociaux qui, eux, n'ont pas conçu l'enfant mais tiennent le rôle de parents. L'homoparentalité est un terme inventé en

réparer si leur assurance ne prend pas le relais.) Evolution de cette notion en rappelant quelques réformes « clef » : • Loi du 4/06/1970 : l’autorité parentale remplace la puissance paternelle mais cette loi ne prend pas en compte l’enfant de couple divorcé ou séparé, le seul modèle de la famille étant celui d’enfants issus de parents mariés. • Loi du 22/07/1987 : le principe est celui de l’autorité parentale conjointe, en cas de séparation, le Juge sera chargé de désigner le parent chez

fait (un concubinage). Il faudra peut être y ajouter la famille homoparentale, unissant deux personnes de même sexe qui auraient un lien de filiation établi à l’égard du même enfant mais dans une certaine mesure elle existe déjà avec les PACS homosexuels. Section 2: L’évolution du droit de la famille Paragraphe 1: Le Code Napoléon Si on part du Code Napoléon, la législation révolutionnaire, le droit intermédiaire qui consacre la liberté et l’égalité. La liberté du mariage et les formalités

aujourd’hui d’aider les couples infertiles à concevoir un enfant. En France, en 2007, plus  Elles sont également utilisées dans les techniques de procréation médicalement assistée (PMA) qui permettent ou facilitent la fécondation et/ou la gestation dans les cas de stérilité ou d'infertilité.  L’insémination artificielle (IA) introduit le sperme à l’intérieur de la cavité utérine de la femme. de 20 000 enfants sont nés grâce à ces techniques (2,5% des naissances). Quatre couples, ne parvenant pas

DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION §1 : Le fait familial. A- Les multiples visages de la famille Exemple : loi sur le mariage homosexuel, définition même débattue Il n’existe pas de définition de la famille dans le Code civil en tant que telle, et il existe encore moins de définition générale.  Aucune définition juridique de la famille dans les textes ou la jurisprudence. 1- L’histoire de la famille a- Evolutions La famille a subi des mutations : en Occident, il y a une tendance 

adultérins, des procréations médicalement assistés). C’est toujours le cas aujourd’hui pour l’ouverture du mariage aux homosexuels, l’accouchement sous X. ce sera le cas demain pour les questions ayant attrait à la procréation pour autrui. En Droit de la famille, il n’est pas rare que des groupes de pression (des lobbies) se manifestent : par le passé, il y a eu l’Eglise, les homosexuels, des opposants à l’IVG, les féministes. Le législateur doit effectuer un choix selon la politique qu’il souhaite mener