Cour administrative d'appel de Douai

Roulet LE DEVOIR D’INFORMATION ENTRE LES PARTICIPANTS À LA CONSTRUCTION par Valdo Roulet L’ÉVOLUTION DU RÉGIME DES ZONES D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ par Estelle Bervas et Guy Lemée IMMOBILIER 2 9 11 14 19 Sommaires de jurisprudence annotés de la Cour de cassation − Droit immobilier CASSATION − CONSTRUCTION ET URBANISME − CONTRAT D’ENTREPRISE − LOTISSEMENTS − VENTE, par Michel Peisse 33 DROIT Distinction JANY-GABRIEL PARISE, COMMANDEUR DANS L’ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR 41

être humain est sujet de Droit, tout sujet de Droit n’est pas un être humain. Dans le champ juridique. On peut considérer comme sujet de Droit des entités qui ne sont pas des personnes physiques mais des personnes morales. Ce sont des entités administratives telles que l’Etat, des masses de biens comme des fondations, des groupements de personnes comme les sociétés etc. Ces entités sont en charges d’intérêts que l’on juge légitimes, ces intérêts diffèrent des intérêts particuliers des membres de

Les éléments caractéristiques du droit administratif 4 Chapitre 1 : L’ordre juridictionnel administratif 8 Section 1 : Les fondements de la justice administrative 8 A. Les origines historiques et les bases juridictionnelles de l’ordre juridictionnel administratif 8 B. L’appréciation pratique du principe de dualité de juridiction administrative et judiciaire 11 Section 2 : Les tribunaux de l’ordre administratif juridictionnel 13 A. Les tribunaux administratifs 14 1. Organisation générale des

civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll. Méthodes du droit - Méthode de la fiche de jurisprudence, I. Defrénois-Souleau, Je veux réussir mon droit, Armand Colin, II. Le mariage : une liberté

disposition d’un bien. Les fruits et les revenus des biens communs sont évidemment des biens communs ; il en est de même des fruits et des revenus des biens propres. Après une longue opposition doctrinale, et des hésitations jurisprudentielles, la Cour de cassation a pris clairement partie en faveur de la qualification d’acquêt. Dans le célèbre arrêt Authier, en date du 31 mars 1992, la première chambre civile a jugé que « les fruits et les revenus des biens propres sont affectés à la communauté

constitutionnelle à cette liberté dans une décision du 13 Août 1993 présentant la liberté du mariage comme l'une des composante de la liberté individuelle. La Cour de Cassation a également décidé que cette liberté nuptiale devait être respectée comme une liberté publique fondamentale (Arrêt rendu le 19 mai 1978 par l'Assemblée plénière. Il s'agit de l'affaire du Cour Sainte-Marthe. Il faut un consentement pour qu'il y ait mariage. Ce consentement doit être intègre. En cas de contestation, le contrôle du consentement

car l'Etat et les collectivités publiques sont investis d'un pouvoir de commandement qui les soustraits aux règles applicables aux particuliers. De là, cette règle est impérative et inégalitaire, ce qui explique qu'elle relève des juridictions administratives, solution voulue par les révolutionnaires pour mettre l'action de l'administration à l'abri du contrôle des tribunaux judiciaires. Le droit privé Il rassemble l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports patrimoniaux ou extra-patrimoniaux

..................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ

.....................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ

Remerciement à : Monsieur DE COCK, Directeur d’agence Jean-marie PERU, professeur de comptabilité et tuteur Annick SPAHLHOLZ, Responsable service financier, et maître de stage Jean-michel PINTO, syndic Cindy BRUNEL, Comptable copropriété Douai Audrey LEJEUNE, Comptable copropriété Arras Dominique SEGARD, Gestionnaire de patrimoine Francine LEDAERON, Gestionnaire de patrimoine Elisabeth DURIEZ, Chargée de recouvrements Audrey BAUDERLIQUE, Assistante de gestion Ainsi qu’à