Cour administrative d'appel de Douai

titre choisi pour cette brochure publiée par LPA, après plusieurs autres brochures publiées en 2004, telle que “Actualité - M&A” (mai 2004), rend compte d’un contenu qui couvre de très nombreuses matières relevant toutes de ce qu’il est convenu d’appeler le droit des affaires. Loin de prétendre à une quelconque exhaustivité, cet aperçu de l’actualité en droit des affaires illustre la diversité des domaines d’intervention de Lefèvre Pelletier & associés. Décembre 2004 Créé en 1983, Lefèvre Pelletier

dans les mêmes conditions reproché à Charles BAUDELAIRE que 13 de ses poèmes des Fleurs du Mal outragent la morale publique et religieuse et les bonnes mœurs. 6 poèmes furent interdits et il fut condamné. Et il fallut attendre 1949 pour que la Cour de Cassation annule le Jugement et autorise la publication de ce qui avait été interdit. Ces œuvres poursuivies figurent pourtant aujourd’hui au programme de l’enseignement secondaire. Eugène SUE avait publié un ouvrage intitulé les Mystères

pas soumis à un code. Droit administratif = c'est l'ensemble des règles qui dérogent au droit privé et qui sont appliquées par une juridiction administrative indépendante et autonome par rapport aux juridictions privées. Il encadre les administrations. En France, il y a un juge spécial pour l'administration. II. Droit administratif et justice administrative A. La naissance de l'ordre juridictionnel administratif et le principe de la dualité des juridictions La dualité de la juridictionnelle française

rédacteurs de la loi du 4 août 1982 auraient sans doute été bien en peine de supputer les conséquences de l’absence de conformité de l’employeur par rapport à ses obligations légales. Et sur ce point, fort est de constater que la Chambre sociale de la Cour de cassation n’y est pas allée par quatre chemins. On se souvient ainsi, s’agissant d’un salarié qui avait fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire qui n’était pas prévue dans le règlement intérieur, que la Chambre sociale avait décidé que « la

jugement 1) Le tribunal de police 2) Le tribunal correctionnel 3) La cour d'assises II. - La juridiction du second degré : la cour d'appel III. - La Cour de cassation A - Rôle de la Cour de cassation B - Composition et formation de la Cour de cassation C - Mécanisme du pourvoi en cassation § 2 : LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF I. - Le Conseil d'Etat II. - Les tribunaux administratifs III. - Les cours administratives d'appel § 3 : LES JURIDICTIONS EXTERIEURES AUX DEUX ORDRES I. - Le Tribunal

REMERCIEMENTS Remerciement à : Monsieur DE COCK, Directeur d’agence Jean-marie PERU, professeur de comptabilité et tuteur Annick SPAHLHOLZ, Responsable service financier, et maître de stage Jean-michel PINTO, syndic Cindy BRUNEL, Comptable copropriété Douai Audrey LEJEUNE, Comptable copropriété Arras Dominique SEGARD, Gestionnaire de patrimoine Francine LEDAERON, Gestionnaire de patrimoine Elisabeth DURIEZ, Chargée de recouvrements Audrey BAUDERLIQUE, Assistante de gestion Ainsi qu’à toute l’équipe

travail du collaborateur. Υ Le collaborateur doit être informé au moins trois jours à l’avance de l’exécution d’heures complémentaires sinon ce refus ne peut être considéré comme fautif. Absence de clause d’exclusivité Selon une jurisprudence de la cour de cassation : lorsque la durée du travail d’un salarié à temps partiel est portée temporairement à 35 heures par le biais d’un avenant, il y a un risque juridique de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps

travail du collaborateur. Υ Le collaborateur doit être informé au moins trois jours à l’avance de l’exécution d’heures complémentaires sinon ce refus ne peut être considéré comme fautif. Absence de clause d’exclusivité Selon une jurisprudence de la cour de cassation : lorsque la durée du travail d’un salarié à temps partiel est portée temporairement à 35 heures par le biais d’un avenant, il y a un risque juridique de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps

jugement 1) Le tribunal de police 2) Le tribunal correctionnel 3) La cour d'assises II. - La juridiction du second degré : la cour d'appel III. - La Cour de cassation A - Rôle de la Cour de cassation B - Composition et formation de la Cour de cassation C - Mécanisme du pourvoi en cassation § 2 : LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF I. - Le Conseil d'Etat II. - Les tribunaux administratifs III. - Les cours administratives d'appel § 3 : LES JURIDICTIONS EXTERIEURES AUX DEUX ORDRES I. - Le Tribunal

l’ARCEP. En conséquence, la société Rouge peut faire un recours contre les lignes directrices et contre le discours du PM devant le juge administratif.Correction : Le discours du PM et l’interview pouvaient être interprétés comme des décisions administratives susceptibles de faire grief ? A distinguer les deux. Pour l’interview, ces dires entrainent des effets économiques donc très probable que possible d’attaquer ce qu’il dit. L’interview est entachée d’illégalité. Il faut interroger sa formulation