Cour administrative d'appel de Douai

compétant ne tribunal des conflits de juridiction administrative et va donc trancher entre l’État et les personnes. La condition de fond et procédurale pour engager la responsabilité de l'Etat ne sont pas les mêmes devant les juridictions judiciaires. -droit international public : s’intéresse à l'organisation des rapports interne étatique (comme l'Ukraine), et il existe des juridictions particulières (la cour internationale de justice ou la cour internationale pénal internationale nommé LAE compétente

police et par la direction départementale du travail et de l'emploi établissait que l'échafaudage utilisé pour repeindre le bardage du bâtiment avait 9 m de hauteur, que les travaux se situaient à plus de 50 m de la ligne électrique surplombant la cour de l'entreprise, qu'aucune consigne particulière n'avait été établie pour les travaux et aucune mesure de protection collective n'avait été prise contre les risques électriques. Les infractions aux articles 171, 172, 177 et 181 du décret du 8 janvier

comptable ou financier tel que le directeur administratif et financier. De plus, la jurisprudence diverge sur le cas des dirigeants sociaux. En effet, 3 arrêts de cour administrative d’appel ont des conclusions différentes : Les fonctions de dirigeants sont des fonctions transversales communes à tous les secteurs sauf preuve contraire (CAA Douai 6 mai 2008 n°07-388 Société PROPLAST). La société n’est en droit de n’affecter qu’un seul salarié au secteur détention de titres et tous les autres, y compris

de soutien ou de régulation possibles à l’exercice de l’autorité parentale), soit à la tutelle (système de substitution). •  Les quatre niveaux d’intervention possibles sur l’autorité parentale : le soutien à la fonction parentale (protection administrative) ; le contrôle de l’autorité parentale (assistance éducative) ; la restriction de l’autorité parentale (délégation de l’exercice de l’autorité parentale, retrait de l’autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement) ; le remplacement

des droits expressément reconnus aux personnes dont elles pourraient éventuellement se prévaloir devant les juridictions nationales. La Cour de Cassation a reconnu l’applicabilité directe de l’article 3-1 relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant et l’article 12-2 relatif à la possibilité pour l’enfant d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant. Seuls quatre articles ont été pour l’instant reconnus d’applicabilité directe par le Conseil d’État : outre les articles

on peut distinguer deux objets, la frontière entre les deux est difficile à tracer, si ce n’est impossible. Attention : la distinction des fonctions gouvernementales et administratives n’est pas complètement dépourvue de fonction, de portée juridique. En effet, le juge, compétent pour connaître des affaires administratives, se déclare incompétent pour connaître de certains actes : Ceux qui concernent les rapports de l’exécutif avec le législatif : les rapports entre pouvoirs publics. Exemple:

strictement que le contractant d’une promesse de vente. La liberté contractuelle peut faire que la sanction d’un contrat de promesse soit ou ne soit pas le contrat définitif. C’est l’explication de la Cour de Cassation. C’est quand il n’y a rien qu’il faut interpréter, et dans ce cas, la position de la Cour de Cassation est fondée car si on a consenti à une promesse, c’est que l’on a pas encore voulu consentir au contrat définitif. Implicitement, on a exclu la sanction de la réalisation du contrat définitif

morales de droit public ou de droit privé, qui remplissent une mission de service public, autres que les fonctions législatives et juridictionnelles. → Sens organique : c’est l’ensemble des organes assurant la fonction administrative. Il s’agit des personnes administratives ayant la personnalité morale : • au sommet l’ETAT • au-dessous des personnes publiques à caractère territorial : REGIONS, DEPARTEMENTS, COMMUNES ou des services possédant une autonomie en tant

droit privé pour trancher un litige , éventuellement en les aménageant un peu. Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit civil - Dans le sens inverse , il arrive que les tribunaux juridictionnelles appliquent des règles administrative dans le cadre d’un procès pénal . C’est le cas lorsque le juge a à se prononcer sur une règle de droit administratif. Il n’existe plus de critère unique et exclusive pour déterminer le droit applicable 2. Une combinaison de principe On

préjudice résultant « de la suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention »[14]. La distinction prétorienne des obligations de résultat et des obligations de moyens donne lieu à des solutions différenciées. Pour les premières, la Cour de cassation décide que « l’obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité »[15]. Le débiteur ne peut se libérer qu’en prouvant que le dommage est dû à un cas de force majeure. Les missions élémentaires de