Cour administrative d'appel de Douai

Fiche de jurisprudence CAA de Douai, 24 Juillet 2008, Commune de Rouen, n°08DA00405 L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel aborde le principe de la primauté de la dignité de la personne humaine au sujet de la patrimonialité du corps humain. En l’espèce, M. Drouet en 1875 a fait don d’une tête dite Maori naturalisée au muséum de Rouen ayant reçu l’appellation de Musée de France. Par une délibération en date du 19 octobre 2007, le conseil municipal de Rouen a autorisé la restitution

administratif d’Amiens et ensuite par la Cour d’appel administrative de Douai. La requérante a donc demandé au Conseil d’Etat d’annuler ses décisions et de statuer sur le fond sur la question de l’indemnisation (majorée d’intérêts). Afin de voir son préjudice réparé, la requérante soutient que la loi du 19 juillet 1976 n’avait pas entendu, ni expressément ni implicitement, exclure toute indemnisation. Au contraire, l’argument avancé par l’Etat et retenu par la Cour d’appel, soutient que même dans son silence

Constitution, a entraîné l’apparition de deux grands ordres de juridictions. Les tribunaux sont partagés entre un ordre judiciaire et un ordre administratif, formant chacun un ensemble de juridictions hiérarchisées relevant de deux juridictions suprêmes : la Cour de cassation et le Conseil d’État. Cette dualité, trait original du système français, a conduit au développement d’un droit administratif autonome par rapport au droit privé et au droit pénal. “ Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire

été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995. Celui-ci l’a rejeté par un jugement du 18 décembre 2003, confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 27 septembre 2005. Les époux ont alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Arguments de la cour administrative d’appel D’après la Cour administrative d’appel, la société, qui exerçait à titre principal l’activité de courtier d’assurances avait conclu avec cinq établissements bancaires et entreprises

coups et blessures, traffic de drogue...) et enfin la cour d'assisses qui juge les crimes. L'ordre administratif : Cet ordre est lui même séparé en trois parties distinctes: Le tribunal administratif : il juge les affaires entre les administrations et les personnes. La France connait deux degrés de juridiction qui s'appliquent aussi bien à l'ordre judiciaire qu'à l'ordre administratif: il s'agit des cours d'appel que l'on sollicite quand il y a contestation sur les

FICHE D'ARRET * Civ. 1ère, 19 octobre 1999 Par un arrêt en date du 19 octobre 1999, la 1ère chambre civil de la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’ordre de décès entre les membres d’une famille. Faits A la suite d'un accident de la circulation, Stéphane X, 36 ans et son fils Sébastien, 7ans, ont été hospitalisés puis placés tous deux sous assistance respiratoire. Le 16 janvier 1992 à 7h40, Stéphane X est décédé d'un arrêt cardiaque. Le même jour, le décès de Sébastien

de mariage au procureur, M. Naimi a été interpellé puis expulsé de France avant que le mariage ait pu être célébré. Presse : Le Monde, 26 mars 2009, « Des soutiens aux sans papiers demandent à être poursuivis » (en annexe). Condamnations 2) Cour d'appel de Nîmes, 23 aout 2005 : Hébergement d'un amant étranger en situation irrégulière – condamnation à 1000 euros d'amende 3 Extrait de l'arrêt : « Attendu que M. V. ne conteste pas avoir hébergé à son domicile, à Avignon, pendant, selon lui 4

sans arme, homicide involontaire, trafic drogue, manquement règle d'hygiène... Crimes = fautes très graves  assassinat, viol, vol à main armée Les peines sont proportionnelles à la gravité de la faute. TRIBUNAL DE POLICE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COUR D'ASSISES 1 juge 3 juges 3 juges et 7 jurés tirés au sort contraventions Délits Crimes Amendes, prison < 2 mois Amendes, prison < 10 ans prison jusqu'à réclusion criminelle IV LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE Une personne ne peut être jugée

de leurs établissements rattachés, des hôpitaux ou services assimilés. Les tribunaux sont régis par le code de justice administrative (CJA). B) La cour administrative d’appel Les cours administratives d'appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987. Il existe actuellement sept cours administratives d'appel (Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Douai). Ces instances sont présidées par un conseiller d'État. Elles sont saisies des recours contre les jugements des tribunaux

juge qu'on décider les juges de première instance si c'est un appel et qui lance l'appel qu'a décider la cour d'appel si l'affaire va jusqu'en cour de cassation et qui l'a saisie ) Arguments, prétention des parties (chacun donne son avis ; confrontation des parties) Il s'agit d'exposer les arguments et prétention des parties, (c'est les moyens du pourvoi lorsque c'est un appel ou jugement de cour de cassation) Question de droit il s'agit de formuler un terme juridique en utilisant le vocabulaire