Cour administrative d'appel de Lyon

qui sont saisies du litige pour la première fois (S1).-           D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule juridiction civile relevant du second degré de juridiction : c'est la Cour d'appel (S2).S1. Les juridictions civiles du premier degré-         Ces juridictions sont appelées à connaître un litige pour la première fois. Elles possèdent à ce titre un pouvoir d'investigation et d'appréciation illimité.-         Deux types de juridictions

et le support non falsifiable ou non modifiable * l’aveu judiciaire : aveu fait par une personne au cours d’un procès devant un juge (qui reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des effets juridiques) ; si il est prononcé en Cour d’instance, il devient irrévocable, irrétractable et indivisible (les aveux fait lors d’une enquête de police ou à un huissier n’ont de valeurs que s’ils sont répétés devant un juge d’instruction) * le serment : engagement solennel prononcé en

L’existence du JA c est la consequence de la separation des autorités administratives et judiciaires. I) LES GIP Organisme institué dans le domaine de la recherche par une loi du 11 juillet 1982 et 23 juillet 1987 a étendu à d’autres domaines la possibilité de groupement d’intérêt public. Les GIP regroupent plusieurs établissements publics et des personnes privées pour leur permettre de gérer en commun des moyens matériels et de poursuivre des activités communes. C’est le tribunal des conflits

principe interdit au juge , à ce principe il existe cependant quelques exceptions, le droit autorise le juge à utiliser l’équité, c’est l’attribution explicite du raisonnement en équité. (Art 700 du code de procédure civile, L 761-1 de justice administrative et 415-1 du code de procédure pénale). En principe la règle de droit est simple, la partie qui a perdu paiera les dépenses et les frais exposés et non compris dans les dommages et intérêts. Autres exceptions dans le code civil : Article 1135

défaut, la responsabilité civile de ce dernier ne pourrait pas être retenue. En l’absence de cas de jurisprudence au Maroc, nous citons le cas français où les juges de fond se sont ralliés assez vite à cette position doctrinale(9). La position de la Cour de Cassation a été plus lente à se dégager. Dans ses premiers arrêts, la Chambre commerciale a pu retenir la responsabilité civile d’un commissaire aux comptes sans décider si l’intéressé était lié par une obligation de moyens ou une obligation de

16) statuerais sur la légitimité de la situation après 30 jours.. 3) Autorité des décisions du CC Lorsque le CC s'est prononcé ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent à tout pouv public, juridiction.. (art 62). Ainsi la Cour de Cass ou le Conseil d'Etat peut effecteur des revirements de jurisprudence pour se conformer à la position du Conseil Constitutionnel ! Le Conseil Constitutionnel doit veiller à la constitutionnalité des lois présentées mais aussi à leur intelligibilité

car l'Etat et les collectivités publiques sont investis d'un pouvoir de commandement qui les soustraits aux règles applicables aux particuliers. De là, cette règle est impérative et inégalitaire, ce qui explique qu'elle relève des juridictions administratives, solution voulue par les révolutionnaires pour mettre l'action de l'administration à l'abri du contrôle des tribunaux judiciaires. Le droit privé Il rassemble l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports patrimoniaux ou extra-patrimoniaux

l'enrichissement. Ce qui fait que les promoteurs, à la suite des autorités publiques, accordent peu d'importance à la déontologie et aux règles qui définissent la pratique de la médecine légale. C'est la grande ‟catchacratie”[7], pour ne pas faire allusion à la cour du Roi Petaud : n'importe qui ouvrant une clinique ou un cabinet. Ces structures de santé privées jouent néanmoins un rôle compensatoire dans le système de santé béninois. Ce sont des structures de proximité qui permettent aux individus de se soigner

arbitrairement et dans n’importe quelles conditions. Il convient alors de se demander si le principe de la dignité humaine est respecté dans les conditions de détention ou si, au contraire, la détention consiste simplement en la rétention d'individus. La Cour européenne des droits de l’homme est récemment venue réaffirmer sa position quant au traitement des délinquants, condamnant les pays européens pour des conditions incompatibles avec le respect de la dignité humaine. Le nombre d’affaires portées contre

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteurs : Jézabel JANNOT, actualisé par Clément DUREZ, puis Nelly ARGOUD SEANCE N° 3 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I.  LES DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES