Cour administrative d'appel de Lyon

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence, 5ème semestre Matière : Droit de la famille Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEEAANNCCEE NN°05- LEESS NNUULLLLIITTEESS DDUU M MA AR RIIA AG GE E SO OM MM MA AIIR RE E I. LES CAS DE NULLITE 3 A. EMPECHEMENT PROHIBITIF ET EMPECHEMENT DIRIMANT 3 B. NULLITE RELATIVE/NULLITE

nce UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON III FACULTE DE DROIT C.E.U.B.A ANNEE 2012-2013 LICENCE DE DROIT 1ère ANNEE TRAVAUX DIRIGES D’INTRODUCTION GENERALE AU DROIT M. Stéphane Pillet Mlle Edwige Pellicari SEANCE N°1 : LES SOURCES NATIONALES ET LES SOURCES INTERNATIONALES I – LES SOURCES NATIONALES - ART. 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 La loi est votée par le Parlement La loi fixe les règles concernant : 1. les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens

détachables, contre les clauses réglementaires, référé précontractuel, déféré préfectoral. Complexité, insécurité juridique, allongement des délais juridictionnels sont autant de difficultés maintes fois soulignées. Dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (1) , le Conseil d'État s'est efforcé de concilier les objectifs de service public inhérents à tout contrat administratif avec les exigences de la légalité objective ainsi que la protection des tiers. Contrat

SEANCE N°1 : LA NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE Objectifs : * La notion de police administrative La police administrative, activité de service public, a pour objet le maintien de l’ordre public, notion définie par les missions suivantes : bon ordre, tranquillité, sécurité, salubrité publiques. C'est aussi un service qui consiste dans l’octroi de prestation qui caractérise cette police administrative, cette conception est invoquée dans les derniers textes pris sur la police (la loi du 18 mars

B) l’appel en cours d’assises C) Le réexamen d’une décision pénale française après une décision de la cour européenne des droits de l’homme. Chapitre II : Réparation de l’erreur judiciaire A) l’organe compétent en matière d’indemnisation. 1) La commission nationale : organe compétent avant la loi du 15 juin 2000 2) Le premier président de la cour d’appel : Premier degré de juridiction de l’indemnisation B) La procédure d’indemnisation des victimes

même sans respecter la règle de droit privée selon laquelle nul ne se dessert un titre exécutoire à soi même. En droit privé, la force exécutoire est contrôlée et exercée par le juge. De même, la règle de droit publique relève des juridictions administratives. Solution née de la volonté affirmée dès la révolution par une loi des 16 et 24 aout 1790 de mettre l'action de l'administration à l'abri des contrôles des tribunaux de l'ordre judiciaire. II/Le droit privé Il rassemble l'ensemble

mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) ;  le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 précise les dispositions à respecter en matière de cheminement, de stationnement, de feux de signalisation, de poste d’appel d’urgence et d’emplacement d’arrêt des véhicules de transport collectif. L’arrêté du 15 janvier 2007 (modifié par l’arrêté du 18 septembre 2012) complète ce dernier décret, précisant les caractéristiques techniques de ces aménagements. -de- 8

action préventive des risques d'atteintes majeures à un intérêt essentiel de l'humanité. Punir, réparer et prévenir, telles seraient alors les trois fonctions principales de la responsabilité juridique déclinée en responsabilités pénale, civile ou administrative, et universelle. A la veille de l'examen par le Parlement du projet de loi constitutionnelle sur l'insertion, dans le Préambule de la Constitution (1), de la Charte de l'environnement instituant une « responsabilité écologique » et le principe

de la personnalité morale la fiction en vertu de laquelle un groupement ou un organisme est considéré comme un sujet de droit en soi, une entité distincte de la personne des membres qui le composent . L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 avril 1954 a véritablement défini ce qu’était la personnalité morale, soit tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, digne par la suite d’être juridiquement protégé.

le mode d’établissement et de recouvrement de l’impôt mais la circonstance qu’une taxe soit recouvrée sous les mêmes garanties qu’en matière de taxes sur le chiffre d’affaires n’est pas suffisante pour entraîner la compétence de la juridiction administrative. Ce critère fonctionnel ne prime pas celui de la nature du prélèvement en cause (4) ou de son mode de recouvrement (5) mais il est très souvent retenu pour déterminer la juridiction compétente qu’il s’agisse d’attribuer au juge administratif le