Cour administrative d'appel de Marseille

d'une pension d'invalidité. A cet effet, voici les réponses qu'on apportera . Quelle est la nature de ces commissions et le gouvernement peut-il être compétent ? Une réponse à cette question sans un minimum d'appui sur jurisprudence administrative serait une réponse incomplète. De ce fait, il est intéressant d'étudier l'arrêt Aillères du Conseil d'état datant du 7 février 1947. En l'espece, après la 2nd Guerre mondiale,les députés et sénateurs qui avait votés pour le Maréchal Pétain lors

Problème de droit : La société Propétrol est-elle en mesure d'arrêter légalement de mettre fin à l'exécution du contrat ? Solution : le CE a confirmé le jugement. Motivations : Le CE rappelle un principe fixé dans le cahier des clauses administratives générales applicables au marché conclu : dans certaines circonstances l'exécution d'un marché pourra se faire aux frais du co-contractant (personne privée) si celui-ci ne rempli pas ses obligations contractuelles. De plus, dans certaines circonstances

l’ouest africain , compliquer la qualification d’un service public . Il en découle de cet arrêt qu’un litige concernant un service public industriel ou commercial doit être prit en charge par la juridiction judiciaire et non par la juridiction administrative , la compétence du juge administratif se trouvant alors réduite . La définition même du service public , concernant son caractère organique , se trouve modifié par un arrêt du conseil d’état du 13 Mai 1938 , ‘ caisse primaire ’ , indiquant qu’une

Table des matières 1. Le champ d’application du droit administratif 2 2. L’objet du droit administratif 2 3. Les caractères du droit administratif 3 I. Section 1 : les fondements de la justice administrative. 5 A. Des études historiques 5 B. L’appréciation pratique du principe de dualité des juridictions. 6 II. Section 2 : les tribunaux de l’ordre administratif 7 A. Les tribunaux administratifs 8 1. L’organisation des tribunaux administratifs 8 2. Les attributions des

: Alinéa Art. : Article Ass. : Assemblée Av. : Avant Bull. : Bulletin C/ : Contre CACS : Chambre administrative de la Cour suprême CAY : chambre administrative de Yaoundé CCA : Conseil du Contentieux administratif CE : conseil d’Etat français CFJ : Cour fédérale de justice Chap. : Chapitre Chron. : Chronique CS : Cour suprême du Cameroun CTD : Collectivité territoriale décentralisée Ed. : Editions EDCE : Etudes et documents du conseil

(au sens de l’autorité administrative), les Archives nationales (ou les Archives), l’Assemblée nationale, la Bibliothèque nationale, le Cadastre, la Caisse nationale d’épargne, le Centre national de la recherche scientifique, la Chambre des communes (ou les Communes), la Chambre des députés, le Conseil d’État, le Conseil des ministres, le Conseil de la République, le Conseil supérieur de la magistrature, la Convention, les Contributions indirectes, la Cour de cassation, la Cour des comptes, l’Enregistrement

boulevard 1848 à Narbonne (11100), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (A.F.D.A.I.M.), a d'une part annulé le 5 jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

dans les ordres, il y avait des juri royales, seigneuriales, canoniques. dans les attributions, au sein de chacun de secs ordres, juri spécialisé par matières ex : commerce : tribunaux consulaires… de degrés : parlements ils tenaient lieu de juri. d'appel conseil des partis juri suprême. cette multiplicité généré des conflits de compétence (a cause de cette diversité), donc grave inconvenant - lenteur des procés (pcq pls recourt) - grave inégalité devant la justice à cause des privilèges de juri

Histoire du Consulat 7 Section 2 : Composition du consulat 9 A. Le Consul général 9 B. Les conseillers consulaires 10 C. Les agents consulaires 11 D. Les services consulaires 11 Section 3 : Les attributions du Consulat 14 A. Les attributions administratives 14 B. Les attributions du service juridique 15 Partie 2 : Activités juridiques et comptables 16 Section 1 : L’instruction des requêtes 16 Section 2 : L’authentification de jugement 18 Section 3 : Les commissions rogatoires 19