Cour administrative d'appel de Marseille

contentieux liés au fonctionnement des services publics industriels et commerciaux relèvent de la compétence du juge judiciaire, de même que malgré la nature privée d’une société qui a pour mission un service public, le litige relève de la juridiction administrative. Tribunal des conflits du 22 Janvier 1921, société commerciale de l’Ouest africain Affaire dite ‘’du bac d’Eloka’’: La personne moral de droit publique de la Côte d’Ivoire avait organisé des navettes. Lors d’un naufrage la société commercial

commune) à son encontre concernant la redevance. Le TA rejette . La SARL interjette appel. Dans un arrêt du 5 décembre 1991, la CAA de Nancy avant de se prononcer sur la requête de la SARL Hofmiller, a soumis au CE des questions. La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître des litiges auxquels donne lieu le paiement de la redevance d'enlèvement des ordures, déchets et résidus y compris quand celle-ci est recouvrée par la commune au profit d'un concessionnaire de service public 

états). Ces fonctions essentielles, régaliennes (du latin RES REGIS qui caractérise l’état gendarme) sont : La justice, L’armée, La police, le recouvrement des impôts et les Relations Internationales. Quel droit va t’on appliquer à ces activités administratives ? Une double réponse est possible : La première, appliquer le droit commun, c’est le cas en Grande Bretagne ou encore aux Etats-Unis, le droit applicable à ces relations entre l’état et la société civile relève du droit commun selon le principe

DROIT 2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

cette administration, soupçonnant les sociétés de s’être soustraites au paiement de la TVA, a demandé aux présidents des Tribunaux de grandes instances (TGI) de Marseille et Paris l’autorisation d’exercer son droit de visite et de saisie prévu à l’article L. 16 B du LPF. Les locaux des sociétés ainsi que les domiciles du requérant, à Marseille comme à Paris, furent donc visités le 4 juillet 2000 et des documents furent saisis. Les requérants, invoquant des irrégularités, ont adressé une requête

matière de Droit du Travail. Le conseil des prud’hommes c – le Tribunal de Commerce d – les Tribunaux de Police e – le Tribunal Correctionnel B – Les tribunaux de 2nd degré de juridiction : la cour d’appel a – Les cours d’appel b – Les décisions insusceptibles d’appel c – La cour de cassation (pas 3ème degré de juridiction) 2 – Comment se déroule l’action en justice ? A – Rôle du juge B – La preuve C – Système accusatoire et système inquisitoire. 3 - Où va se dérouler le

l’Etat et les administrés ne peuvent être qu’inégalitaires, puisque, nous dit-on, l’intérêt général prime sur les intérêts particuliers. Or, le droit civil est fondé sur l’égalité des relations. L’affirmation de la séparation des autorités administratives et de l’autorité judiciaire. L’affirmation du principe à la fin du 18ème siècle. Elle est la conséquence de l’interprétation particulière du principe de séparation des pouvoirs ; qui se traduit par l’exclusion du juge judiciaire de connaître

le crime contre l’humanité article 53-2 et manquement à ses devoirs présidentiels article 68). Le crime contre l’humanité, le président serait passible de la cour pénale internationale. Article 58 : (vente nucléaire pour faire du profit) c’est l’article concernant la haute trahison. Il peut être traduit, depuis 2008, devant la haute cour de la république qui peut prononcer sa destitution, par l’Assemblée Nationale et son président, il faut la majorité et seuls sont recensés les votes favorables

administratif est aussi le droit applicable aux personnes privées chargées d’une mission d’intérêt publique. Ces règles dérogatoires sont des règles inégalitaires qui permettent à l’administration d’effectuer ses missions. La plupart des règles administratives sont dérogatoires aux règles de droit privé. D] La codification du droit administratif Ne peut on pas créer un code pour régir les relations entre l’administration et les administrés ? Non, on n’a jamais réussi à mettre un code en place