Cour administrative d'appel de Nantes

rivière du Trieux initié par l’A.P.P.S.B., le troisième de France. A cette occasion les agriculteurs de la FDSEA manifestent et accusent l’Etat de vouloir durcir la législation sur l’eau et de contrarier le développement agricole. 1984 La Cour d’Appel de Rennes condamne sept industriels de Bannalec pour pollution du Ster Goz ; il reçoit la constitution de partie civile de l’association de pêche et de pisciculture de Bannalec présidée par Youenn Landrein. 2ème congrès de Eau et Rivières de

juridictionnel. Cette tâche de contrôle de l'activité administrative directe ou indirecte et de la qualité des personnes qui l’accomplissent devait être confiée à l’origine à une organisation juridictionnelle spécialisée : une juridiction administrative. Néanmoins, en raison de l’ambiguïté initiale de la législation, il s’est vite avéré que certains litiges s’élevant entre les particuliers et les prestataires d’activités administratives pouvaient parfois entrer dans la compétence du juge judiciaire

nécessités dans une société démocratique. Le Conseil d’Etat a rangé la liberté de suffrage dans les libertés publiques, dans les libertés fondamentales. Parmi les référés, existe le référé des libertés fondamentales (article L521-2 du Code de Justice Administrative). Relève d’une liberté fondamentale, l’atteinte au droit de suffrage : CE, 7 février 2001, Commune de Pointe-À-Pitre et CE, 26 mai 2005, Conroy. Sont exclus de l’étude de ce cours, tous les droits créance. 3 Aux origines de la liberté D’où

les artisans de l’édification définitive de la monarchie absolue. Différents souverains qui se succèdent : * Le roi Henri IV (1589-1610) poursuit le redressement économique et financier du royaume et il règle le problème religieux par l’édit de Nantes (1598 jusqu’à sa révocation en 1685). * Période de régence (quand le roi est mineur et ne peut pas gouverner). C’est Marie de Médicis qui assure cette régence avant de laisser le pouvoir à Louis XIII. Existence des frondes, 2 révoltes contre l’autorité

tous les privilèges. Il en est de même pour la Provence, pour la Bretagne, etc. Il y a à chaque fois une confirmation des droits locaux. La France d’origine était déjà dans une grande diversité, de coutume et judiciaire. Le roi modifiait en haut (cour d’appel, etc.), mais la royauté confirmait et parfois ajoutait un privilège particulier (privita lex). Ces statuts particuliers trouvaient un fondement de légitimité. Il y avait 65 coutumes générales, 450 coutumes particulières. « On changeait de droit

et a aussi eu une enfance difficile. X est battu et donc placé dans une famille d’accueil ou il développe un trouble de la personnalité, va dans des foyers ou il est tantôt battu tantôt celui qui battait. Condamné par le tribunal pour enfant Nantes dans une affaire où il faisait le gai, il a eu une peine de prison avec sursis. Il se tient tranquille quelques année, a une relation avec une femme, mais la relation c’est dégradé et il lui a donné des coup, la jeune femme est amoureuse et refuse

minutes du début du 20 eme siècle, j’ai eu l’occasion d’en manipuler c’est assez impressionnant, d’autant plus que les actes sont entièrement écrit à la main. B) descriptif des locaux: Les locaux servant de domicile à l’étude se situent au 42 Cour Taulignan, dans un vieil immeuble de la ville. Celle-ci est composée d’un accueil, one salle d’attente, onze bureaux, une salle de réunion et des salles d’archives. L’immeuble est situé en plein centre ville; Maître Montagard m’a confié qu’il

ce qui n'était que 3 traités européens essentiellement économique, a permis l'avènement de l'Union Européenne et d'une véritable communauté avec un ordre juridique propre et avec des institutions communes (Conseil de l'Europe, parlement européen, Cour de Justice des communautés européennes). C'est pourquoi on fait figurer à part la loi au sens strict. Les lois sont traditionnellement classées par type (il y en a 4) La loi constitutionnelle : qui porte modification de la constitution. La loi organique :

de la cour d'appel de Fès, et Mr Saad Rhzioual Berrada, conseiller à la cour suprême, grâce à qui j'ai pu recueillir des dossiers complets sur le rejet de la comptabilité auprès des Tribunaux Administratifs de Rabat, Casablanca Fès et Agadir. Dr Khalid Rhzioual Berrada, qui m'a facilitée l'accès à tous les ouvrages et mémoires français cités au niveau de la bibliographie. La réalisation de ce mémoire doit également à l'aide précieuse de : Mr Ahmed Saigh ex-président de la Cour Administrative de Rabat

L'organisation politique et administrative * ANCIEN REGIME ET REVOLUTION On appelle aujourd'hui ancien régime l'organisation politique, administrative, économique, sociale, religieuses de la France au 16e et 17e et XVIIIe siècle. Or en 1789 la très grande majorité des Français n'était pas satisfait de ce régime. Les paysans étaient ceux qui en souffrent le plus, mais pauvre, illettrés, d'ailleurs docile, il ne pouvait se faire entendre. Ce n'est pas de que l'attaque, mais des nobles et des bourgeois