Cour administrative d'appel de Nantes

Institutions administratives Bibliographie Institutions administratives, Olivier GEHIN (2012) Manuel des institutions administratives, Pierre SERAND (2012) Institutions administratives, Pascal JAN (2011) Institutions administratives, Dominique MAILLARD (2011) Institutions administratives, Christophe GUETTIER (2010) Les collectivités territoriales en France, Emmanuel VITAL-DURAND (2013) L’organisation territoriale de l’Etat (août 2013) Revues : JDA, gazette des communes, revue française

décisions par lesquelles l'administration exécute le contrat, telles que les ordres de service, les décisions de résiliation du marché ou de sanction du cocontractant. Toutefois, le titulaire du marché ne peut demander l'annulation des décisions administratives prises par l'administration à son encontre. Il est en effet de principe que le juge du contrat « n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation des mesures prises par l'administration à l'encontre de son cocontractant ; qu'il lui appartient seulement

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

Institutions administratives Introduction générale §1 : La notion d’administration A. L’approche matérielle L’administration est considérée comme une activité, comme une gestion. Définition : c’est une activité d’intérêt général qui a pour fonction de gérer les besoins de la collectivité. Aspect traditionnel : exercice du pouvoir réglementaire par l’exécution juridique des lois comme les arrêtés municipaux. Aspect récent : l’administration est prestataire de services, fournit certains bines comme

RELATIONS TRIANGULAIRES DE TRAVAIL ET SUBORDINATION JURIDIQUE Romain Marié Maître de conférences à l'IUT Nancy-Charlemagne, Université Nancy2, Membre de l’équipe de recherches Droit et changement social (UMR CNRS 3128), Université de Nantes romain.marie@univ-nancy2.fr Les dispositifs reposant sur une relation triangulaire de travail remettent en cause la notion classique de subordination juridique. Ils créent un pôle patronal dissocié dans lequel celui qui exerce le pouvoir de fait, l'utilisateur

ville de Paris a ses propres fonctionnaires (qu’elle recrute elle-même), les institutions européennes et internationales. Eu égard à mes goûts et aux compétences que je souhaite développer j’envisage pour le moment de travailler dans la filière administrative, au service des citoyens, de la loi, voire de la sécurité. Je serai donc amenée à privilégier les concours pour la fonction publique d'État ou la fonction publique territoriale. Les conditions générales d’accès à la fonction publique :Quel

2 ème partie: Les limites de l'action administrative TITRE 1 La légalité Chapitre 1 Analyse de la légalité Section 1 Les sources de la légalité Sous-section 1 Les sources écrites Paragraphe 1 I) La constitution Paragraphe 2 II) Les normes internationales et communautaires A - A) Les normes internationales 1 - 1° Les traités internationaux a. a) La valeur juridique des traités i. * Une valeur supra législative B - B) Les normes communautaires 1 - 1° La diversité des normes

en est devenue le maître d’œuvre à la demande des membres du contrat local de sécurité de l’agglomération. Partenariat : - Partenaires amont : préfecture de la Loire-Atlantique, tribunal de grande instance et maisons de justice et du droit de Nantes, conseil général, police, gendarmerie, CHU et 19 communes du contrat local de sécurité de l’agglomération nantaise. - Partenaires aval : SOS Femmes et CIFF-CIDF. Avec réflexion en cours d’intégration d’autres associations. Date de démarrage de l’action

salaires les rémunérations des salariés qui exercent des fonctions à caractère comptable ou financier tel que le directeur administratif et financier. De plus, la jurisprudence diverge sur le cas des dirigeants sociaux. En effet, 3 arrêts de cour administrative d’appel ont des conclusions différentes : Les fonctions de dirigeants sont des fonctions transversales communes à tous les secteurs sauf preuve contraire (CAA Douai 6 mai 2008 n°07-388 Société PROPLAST). La société n’est en droit de n’affecter qu’un

l’adoptant peut formuler un recours devant la cour d'appel dans un délai de quinze jours. C'est seulement une fois que le jugement d'adoption est prononcé que l'adoption est reconnue. L'enfant acquiert la nationalité et le nom des parents adoptifs (s'il est étranger, il peut aussi changer de prénom). Si l'adopté est né à l'étranger, la décision est inscrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, à Nantes. Le jugement d’adoption doit faire l’objet