Cour administrative d'appel de Paris

20 mai 2003 rendu par la cour administrative d’appel de Paris. Dans une décision ministérielle du 5 juillet 2000 est consacré le caractère représentatif au plan national du syndicat national des huissiers de justice. Cette décision ministérielle a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris, par la Chambre nationale des huissiers de justice. Le tribunal administratif de Paris ainsi que la cour administrative d’appel de Paris ont annulé cette décision

trouvent dans la situation envisagé ; le code du travail quant à lui ne s’applique qu’aux personnes qui ont signé un contrat de travail avec leurs employeurs. La règle de droit s’oppose à la décision  La décision peut émaner soit de décisions administratives (ex : nomination a une fonction, attribution du permis de conduire…), soit de décisions judiciaire (jugements). La règle de droit est générale tandis que la décision s’applique à des individus déterminés. Paragraphe 2 : La règle de droit

Rétroactivité fiscale : l’arrêt NOAH par le conseil constitutionnel       pour lire et imprimer la tribune cliquer         Dossier : le Conseil constitutionnel et l'impôt La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français   La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique     Quelle procédure choisir pour se protéger?   la voie constitutionnelle ou la voie conventionnelle ???   A LIRE   Marc Guillaume,  « QPC et convention européenne des droits de l'Homme », in Le

qui sont saisies du litige pour la première fois (S1). - D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule juridiction civile relevant du second degré de juridiction : c'est la Cour d'appel (S2). S1. Les juridictions civiles du premier degré - Ces juridictions sont appelées à connaître un litige pour la première fois. Elles possèdent à ce titre un pouvoir d'investigation et d'appréciation illimité. - Deux types

d’Etat) 7 janvier 2000, Phillipe, 186108, mentionné aux tables du recueil Lebon (extraits). Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 8 juillet 1977, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 janvier 1979, M. Y... a été reconnu coupable du délit, commis dans l'exercice de son exploitation d'un fonds de commerce de négoce et de conditionnement de beurre en gros et de transport public de marchandises

début → Un litige qui fait suite à une demande qui n'a pas été accepté Décision administrative Exemple: • Refus de délivrance de la carte d'agent immobilier → préfet • Fermeture administrative de la discothèque pendant mois → préfet • Refus de carte de séjour → préfet • Refus de permis de construire. → Si Contestation de la décision 2 grands moyens possibles • Recours administratif (On reste dans la sphère administrative) - recours gracieux: adressé a l'auteur de l'acte - recours hiérarchique: adressé

été condamnée dans une décision juridictionnelle en force de chose jugée à rembourser une indemnité provisionnelle à une compagnie d’assurance. En validant ces saisies d’arrêt la cour d’appel de paris le 18 mars 1986 n’avait pas respecté le principe d’insaisissabilité des biens de la personne publiques. Par conséquent la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation le 21 décembre 1987 ; en renvoyant les parties à leurs situations antérieures. Document 7 : CE section 18 novembre 2005 Société fermière

et veille à la bonne gestion des moyens matériels, des locaux et équipements. Le greffier en chef est dépositaire des minutes et archives au sein de la juridiction, il en assure la conservation. Il peut exercer ses fonctions à la Cour de cassation, dans une cour d'appel, dans un tribunal de grande instance, un tribunal d'instance, un conseil de prud'hommes ou un conseil départemental d'accès au droit. Selon sa juridiction d’appartenance, il possède des attributions propres : au tribunal d'instance

Parlements. La France était découpée en 14 Parlements. Seulement les Parlements sont compétentes pour le Droit public et privé. Dans le Droit privé sont compétentes pour affaires commerciaux, civiles, pénales. Les Parlements sont des juridictions d’appel. C’est moment là de juridiction c’est complexe. (Pouvoirs très entendus. Ordonnances : le Parlement pouvait l’enregistrer. Sont normalement des juridictions qui ne connaissent pas la séparation de pouvoir. Le roi a les trois pouvoirs

d'instance de Riom : TI Riom, 19 nov. 1989. ▪ Jugement du tribunal administratif de Nice : TA Nice, 11 juill. 1988. ▪ Arrêt de la cour d'appel de Limoges : l'usage en droit privé veut que l'on ne mette pas CA pour cour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987. ▪ Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984. ▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt :                 - chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e,