Cour administrative d'appel de Paris

l'Osmonerie, de ses dépendances et des droits greffés. Les consorts Renault riverains de l'usine ont demandé au juge judiciaire de prononcer la nullité des cessions consenties par EDF . Le 25 janvier 1990, la Cour d'Appel de Riom a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur le caractère de dépendance du domaine public des biens cédés et a renvoyé les parties devant le juge administratif afin qu'il tranche la question préjudicielle posée. Par deux jugements des 5

1) Une « autorité publique indépendante » Le Code monétaire et financier qualifie l’AMF d’autorité publique indépendante. L’AMF relève donc de la sphère publique, comme la COB qui était qualifiée par la loi MAF de 1996 d’autorité administrative indépendante. En revanche, l’AMF se distingue du Conseil des marchés financiers que la loi qualifiait « d’autorité professionnelle ». L’AMF s’inscrit donc dans la filiation de la COB plutôt que dans celle du CMF. Ce rattachement à la sphère publique

domaines relevant de leur compétence, il a cependant fallut attendre la loi n°78-617 du 6 janvier pour qu’une première autorité, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), soit explicitement qualifiée par le législateur comme « autorité administrative indépendante ». Pourtant en matière bancaire, le système issu de la loi du 2 décembre 1945 soumettait déjà les établissements de crédit à l’autorité conjointe de la Banque de France, mais aussi du Conseil national du crédit, et de la Commission

Hauts-de-Seine fait un déféré préfectoral prèsle tribunal administratif de Paris. Problème de droit : Un service public administratif àcaractère facultatif peut-il appliquer une tarification variable et respecterle principe d’égalité ? Solution : « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier quele fonctionnement du conservatoire de musique………, rejet du déféré du préfet desHauts-de-Seine devant le tribunal administratif de Paris. » Porté :une tarification variable d’un service public estconforme

soumettre au principe de l’égalité absolue. Le problème est que ce texte a produit l’effet inverse : les féministes ayant compris la supercherie, elles ont voulu faire une autre réforme (par Ségolène royal, le 4 mars 2002) L’attribution administrative du nom. C’est l’article 58 du code civil (?), il concerne l’hypothèse de l’enfant n’ayant aucun lien de filiation établi. Ce texte a été établi parce qu’il ne peut avoir de nom, vu qu’il n’a pas de parent. Cet article prévoit que l’officier

la justice. Le terme juridiction vient du latin « juris dictio » qui signifie dire le droit. On peut parler d’institution judiciaire. Ici c’est l’écho de la justice en tant que pouvoir et non pas la justice en tant que vertu qui constitue l’objet du cour. Le pouvoir n’est pas le même suivant qu’il s’agisse d’une société moderne, ancienne, autoritaire. L’administration de la justice dépend de l’histoire, dépends des conceptions politiques le même suivant qu’il s’agisse d’une société moderne, ancienne

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

appartiennent. -> crainte sur l’impartialité de ces juridictions administratives. Alors oui on peut avoir des craintes sur un plan théorique mais il faut aussi reconnaitre avec l’expérience historique de cette juridiction administrative, on doit dire que cette juridiction administrative a fait ses preuves de son indépendance, de son impartialité. Preuves qui ont été appréciées au niveau international. Puisqu’un citoyen français a demandé à la cour européenne des droits de l’homme si c’était « juste ». Et

protection des noms de domaine par le règlement 75 extrajudiciaire des différends a)- Caractéristiques et nature juridique de la procédure administrative b)- Avantages et limitations de la procédure administrative c)- Une procédure obligatoire mais non exclusive - la possibilité de recourir aux tribunaux étatiques contre les décisions des commissions administratives 79 85 87 VI Section II : - La protection des noms de domaine par la procédure judiciaire a)- La détermination de la loi la plus

limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif de Paris à récemment mis en suspend des projets de restauration et d’aménagement dans un hôtel particulier classé aux monuments historiques appartenant au frère de l’émir du Qatar jugeant que le projet n’était pas assez claire et respectueux de l’architecture