Cour administrative d'appel de Versailles

soc. 23 mai 2013, N° de pourvoi: 12-13865 (Publié au bulletin) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2011), que Mme X... a été engagée le 4 septembre 2006 par la société SJVL, devenue Oratio avocats, en qualité d'avocate ; que les parties ont conclu le 17 juin 2009 une convention de rupture du contrat de travail ; que cette convention a été homologuée par l'autorité administrative le 6 juillet 2009 ; que la salariée a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de demandes tendant

le maire de la ville de Sens avait décidé d’interdire toutes les manifestations religieuses et notamment celles qui ont lieu sur la vois publique. L’abbé Olivier, n’ayant pas respecté cet arrêté ne s’es pas vu condamné par le juge de police mais la cour de cassation avait cassé le jugement. Finalement, l’abbé défera l’arrêté litigieux du maire au CE. Le CE a alors du se prononcer sur le fait de savoir si le maire pouvait prendre par son pouvoir de police générale, des interdictions relative à la

la troisième injection, une perte de sensibilité des membres inférieurs qui a conduit au diagnostic de la polyradiculonévrite, dite maladie de Guillain-Barré. Elle assigna alors le fabriquant du vaccin en réparation de son préjudice. La Cour d’appel de Versailles par un arrêt du 23 mars 2007 a rejeté les demandes en réparation de la patiente. Celle-ci forme alors un pourvoi contre cette décision, où elle critique la solution rendue, en ce qu’elle a irrégulièrement refusé d’admettre l’existence d’un

quels arguments) o la décision de la Cour d'appel (infirme ou confirme le jugement qui lui est déféré). Si l’on ne peut pas retrouver les éléments du jugement de première instance, il faut à ce stade donner des précisions sur le fond de l’affaire. o l’auteur du pourvoi en cassation. 4) Les arguments en présence Il faut indiquer les arguments invoqués par les plaideurs devant la juridiction qui a rendu la décision à étudier. Si l’arrêt est un arrêt rendu par la Cour de cassation, les positions adverses

du Livre des procédures fiscales permet quant à lui à l'administration fiscale de poser des questions aux entreprises lorsqu'elle relève des éléments laissant présumer l'existence d'un transfert de bénéfices. | 11 | Concernant la doctrine administrative, elle indique que l'administration fiscale peut demander à l'entreprise contribuable des justificatifs de la méthode de détermination des prix de transfert qu'elle a choisi d'appliquer. Ces justificatifs sont d'ordre méthodologique et documentaire

Il y a un seul TGI compétent en matière de responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire : celui de Paris. B/ Organisation et fonctionnement du TGI 1 Le président Il préside la première chambre. Il a des fonctions administratives : il s'assure du bon fonctionnement de son TGI Il a aussi des fonctions juridictionnelles et à lui seul le président du TGI est une juridiction. Dans l'exercice de ses fonctions, il va soit juger comme un juge ordinaire mais il a des missions

somme due a l’association car il n’a jamais accepté son devis. L’Association intente alors une action en justice contre le propriétaire du terrain afin que ce dernier lui verse des indemnités. Un jugement a fait droit à sa demande. La Cour d’Appel de Versailles a confirmé ce jugement le 1 mars 2002 en se fondant sur le fait que le silence de Mr X vaille a lui seul acceptation et qu’il n y avait pas eu de la part du demandeur une manifestation expresse de volonté de rupture. Un pourvoi est alors

Tribunal administratif par deux jugements en date du 15 octobre 1997. Le détenu releva alors appel devant la Cour Administrative d’Appel de Paris afin d'obtenir l'annulation du jugement du Tribunal Administratif de Melun, en somme l’intégralité des décisions en cause. Celle-ci statua alors le 29 juin 2001 sur les appels dirigés contre ce jugement ; par un arret rendu en formation plénière,la Cour a inversé la solution retenue par les juges de première instance dans chacun des jugements déférés.Néanmoins

le rétablissement des lieux dans leur état d’origine car M. Guarinos n’avait pas obtenu une autorisation de l’assemblé générale. La cour d’appel de Montpellier le 13 septembre 1988 , a débouté le syndicat de sa demande relative aux nuisances .Et le syndicat des copropriétaires s’est donc pourvu en cassation. Dans son arrêt du 13 septembre 1988 , la cour d’appel de Montpellier s’est prononcé en faveur de M. Guarinos en énonçant notamment que les émanations de fumées et de suies étaient la conséquence

 les  juridictions  administratives  et  judicaires  (6).   -­‐  l’ordre  constitutionnel  :  regroupe  plusieurs  organes  dont  le  but  est  de  juger  les  hommes   politiques  dans  leur  fonction  :         -­‐  La  haute  cour  de  Justice  >  juger  le  Président  qui  trahirait  la  Nation.         -­‐  La  cour  de  justice  de