Cour administrative d'appel

à elle contenue dans la condition « Un contenu licite et certain ». En effet, cette condition de la cause vise à élargir le champ d’application de l’article 1127. II. Fiches d’arrêts. Cour de cassation chambre civile 3, 21 septembre 2011 Il s’agit d’un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 septembre 2011. Les juges de la Haute juridiction ont eu à statuer sur le loyer dérisoire et la nullité relative au bail à construction. En l’espèce, une commune qui

statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1111 et suivants du Code civil, d'autre part, que les actes argués de violence doivent être antérieurs ou concomitants à l'expression du consentement, qu'en se déterminant au seul regard d'éléments sporadiques, vagues et très espacés dans le temps (de 1972 à 1987), ou précis mais postérieurs (avril-mai 1980, 1982, 1985 et 1986) à la vente survenue le 8 janvier 1980, la cour d'appel n'a pas établi de lien

juger la régularité d'un contrôle d'identité. Il existe deux degrés de juridiction, où les affaires sont jugées en fait (le défendeur a-t-il fait ce qui lui est reproché ?) et en droit (puisqu'il a fait ça, quelles règles de droit s'appliquent ?). La Cour de cassation, qui examine les pourvois contre les jugements de ces juridictions, juge seulement en droit. Une distinction est établie entre les juridictions civiles chargées des litiges entre des personnes, et les juridictions pénales ou répressives

TD d'introduction au droit24 Novembre 2011 KOWITZ Nathalie Groupe 8 Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2001 Le 19 juin 2001, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la force probante d'un acte notarié et à sa validité. Les faits sont les suivants : le Comptoir des entrepreneurs ( CDE ) a consenti un prêt à une entreprise. Ce prêt fut conclut par un acte notarié. À cet acte est intervenu

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : le pouvoir modulateur du juge L’arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d’un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d’un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé »… « Le couple tortionnaire écroué », une personne s’estimant mise en cause dans les conditions attentatoires à la présomption d’innocence

l’exécution d’un contrat. Nous allons ici nous intéressé au contrat de transport et aux cadres des responsabilités contractuelles dans l’obligation de sécurité de résultat du transporteur. Pour cela nous allons étudier un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008. En l’espèce, Frédéric X..., âgé de quinze ans, est passager d'un train express régional. Alors que le train est en marche, le jeune garçon ouvre l'une des portes de la voiture et tombe sur la voie, en effectuant

la Grande Bretagne des stupéfiants dissimulés dans la roue de secours de son véhicule après que M x Ali l’est mis en rapport avec l’un de ses proches fournisseur de stupéfiants et lui a fourni des instructions sur les modalités de livraisons. La cour d’appel de Douai, 4ème chambre, en date du 27 septembre 2001 relaxe M Yannick aux motifs que l’élément intentionnel fait défaut et que le doute profite à l’accusé mais retient la complicité pour M x Ali et le condamne a 4 ans d’emprisonnement dont 1 an

Arrêt n° 2168 du 16 novembre 2010 (09-70.404) - Cour de cassation - Chambre sociale Cassation partielle partiellement sans renvoi * Communiqué relatif à l'arrêt n° 2168 du 16 novembre 2010 de la Chambre sociale Demandeur(s) : M. F... X... Défendeur(s) : La société ATB ; et autres Sur le moyen unique : Vu l’article R 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l’unicité de l’instance résultant de ce texte n’est applicable que lorsque l’instance

qui, du juge ou des parties, doit prouver la teneur de cette dernière. Les solutions retenues par la jurisprudence en la matière étaient traditionnellement fondées sur la distinction entre droits disponibles et droits indisponibles (A). Cependant, la Cour de cassation a récemment fait évoluer sa position et semble avoir unifié le régime de la charge de la preuve de la loi étrangère (B). A. La solution traditionnelle fondée sur la distinction des droits disponibles et indisponibles Traditionnellement

de nombreuses lois disparaissent chaque année tandis que d’autres sont créées. Les juges ont donc parfois du mal à savoir quelles lois appliquer dans une affaire où interviennent de nouvelles lois. En l'espèce, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a du faire face à l’apparition d’une nouvelle loi durant un procès. Elle a rendu un arrêt en date du 2 avril 2008. Une jeune femme est née en 1987. Sa mère entretenait une relation avec un homme de 1982 à mai 2001, qui ne l’a pas