Cour administrative d'appel

de la contrepartie financière prévue par la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et négoce du verre du 9 mars 1999. La juridiction prud’homale ne fait pas droit à sa demande, le salarié saisi par conséquent la Cour d'appel de Grenoble. L’employeur, quant à lui, demande que soit appliquée la convention collective du bâtiment branche vitrerie miroiterie et ce, en vertu du droit d’option que lui confère la convention de la miroiterie dans son article 1er. Les juges

juridique non valable (car ses conditions de forme ne seraient pas respectées) pourrait être requalifié en un autre acte dont les conditions seraient moins rigoureuses mais les effets similaires. C'est ce qui a été admis dans un arrêt récent de la Cour de cassation rendu par la chambre commerciale le 23 janvier 2007. Trois lettres de change sont établies et acceptées par la société EM qui désigne au recto comme tireur la société B et F en précisant sa dénomination et son siège. Celle-ci les endosse

usucapion trentenaire. La Cour d'appel à débouter Mme Y de sa demande. Cette dernière se pourvoi en cassation M Y avance comme moyen que la propriété immobilière peut s'acquérir par prescription trentenaire. Que la possession pour autrui continu sauf preuve contraire. Qu'après le décès sans héritier du propriétaire 30 ans se sont écouler en se comportant comme le véritable propriétaire, ainsi qu'elle ne possédait plus pour autrui mais pour elle même. Cependant la Cours d'appel répond que M Y n'avait

civile de la cour de cassation en date du 12 juillet 1989, qui porte sur la licéité de la cause du contrat. Dans cette affaire, M. Pirmamod, parapsychologue a vendu en 1981 divers ouvrages et matériels d’occultisme à Mme Guichard, pour la somme de 52 875 francs. Cette dernière n’ayant pas réglée la facture du 29 décembre 1982. M. Pirmamod demande donc une ordonnance d’injonction de payer, qu’il obtient. Mme Guichard forme un contredit de cette injonction, auprès de la cour d’appel de Paris,

------------------------------------------------- Cour de cassation, assemblée plénière, 27 octobre 2006 - la garantie des vices cachés ------------------------------------------------- Dans la vente, plusieurs obligations pèsent sur le vendeur, l'une d'elles est la garantie des vices cachés. Cette garantie consiste en effet à ce que le vendeur garantisse à l'acheteur que la chose vendue ne possède aucun vice dissimulé. L’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 27 octobre 2006

Droit des sûretés – Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007                 « Le cautionnement, par essence, est un contrat accessoire, car il suppose nécessairement un contrat principal, duquel découle l'obligation garantie. Un cautionnement n'a donc de sens que s'il existe une dette à garantir. » (G. Piette). C'est précisément à ce propos que la chambre mixte de la Cour de cassation fût interpellée dans son arrêt du 8 juin 2007.               En l’espèce

Commentaire de l’arrêt Riley du 11 février 2009 L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 février 2009 limite la mise en œuvre du renvoi en matière de successions internationales. Le 24 octobre 1985, M. Horace Riley et son épouse Mme Marie-Thérèse Garcia de Acunia ont vendu à deux de leur fils deux immeubles situés à Majorque (Baléares). Mme Garcia de Acunia décède en 1989 et son époux en 1991. La succession de Mme Garcia de Acunia est ouverte à Salies de

minimum égal au prix de souscription augmenté d’un intérêt. Après avoir levé l’option dans le délai stipulé, ce dernier a assigné les deux premiers en exécution de leur promesse car s'y refusant amiablement. Pour rejeter cette demande, l’arrêt de la cour d’appel a retenu que la promesse d’achat émanant de MM.Y et Z (stipule en faveur de M.X la possibilité de lever l’option si les actions ont perdu toute valeur et de conserver ces actions dans le cas contraire dès lors qu’il n’est lié par aucune promesse

permet donc au Tribunal de limiter la capacité d’une personne ayant un comportement quérulent ou vexatoire d’ester en justice. En vertu de leurs pouvoirs inhérents, la Cour supérieure et la Cour d’appel pouvaient déjà établir des règles sur la quérulence. L’adoption de cette disposition par le législateur permet maintenant à la Cour du Québec, entre autres, d’établir des règles à ce sujet dans son règlement de procédures . Le Tribunal doit se demander s’il est dans l’intérêt de la justice que le

LE DOL ET LA VIOLENCE Cour de Cassation, 1ere Chambre Civile, 22 juin 2004 Dans un arrêt de la Cour de Cassation,1ère chambre civile, du 22 juin 2004, il est question de dol. En effet dans cette arrêt, deux pollicitants propose une collection de statuettes à une tierce personne. Ces deux personnes proposent la collection à un prix très bas de la réelle valeur des objets. Cependant cette tierce personne n'accepte pas l'offre, mais propose aux vendeurs de conserver la collection, afin de la vendre