Cour Cassation 17 Décembre 2008 N 07 20468

Le : 03/02/2011     Cour de cassation   chambre civile 1   Audience publique du 17 décembre 2008   N° de pourvoi: 07-20468   Publié au bulletin   Cassation   M. Bargue, président   Mme Monéger, conseiller apporteur   M. Sarcelet, avocat général   SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :       Sur le moyen unique, pris en sa première branche

d'encadrer ces pratiques pour limiter les difficultés. Au regard de l'évolution du droit et des pratiques, il semble bien que ce soit finalement une illusion : on a voulu poser un cadre pour éviter les dérives ; finalement, on a dérivé avec le cadre... La Cour de justice de l’Union européenne a rendu en 2011 une décision très importante en matière de brevet (CJUE, 18 octobre 2011, C34-10). Elle a très largement écarté la brevetabilité des inventions impliquant la destruction d’embryons humains. La CJUE donne

En 1974, une loi vient fixer la majorité à 18 ans et non plus à 21 ans, comme c’était le cas antérieurement. Quid juris ? 2. Monsieur Lamourette possède un immeuble comportant cinq appartements. Ayant besoin de liquidités, il en vend deux le 20 décembre 1979, l’un étant vide, l’autre étant occupé par un locataire, Monsieur Panade. Toutefois, ce dernier refuse de quitter les lieux, estimant qu’en vertu de la loi du 4 janvier 1980, la vente aurait dû lui être proposée préalablement. Cette loi a, en