Cour Cassation Assemblé Pléniére Du 15 Avril 1988

Commentaire Assemblee Pleniere 15 Avril 1988 Depuis Rome on savait que les biens ne pouvaient être régis par le même régime juridique en fonction de leurs grandes diversités. Ainsi les Romains classaient les res mancipi (liste limitatives de choses de valeur importantes dans la société traditionnelle) et les res nec mancipi (liste ouverte des autres biens). Aujourd’hui nous procédons à une classification physique. Ce qui est immeuble est déterminé par la loi et peu être résumé par le sol

- Marseille Année universitaire 2010-2011 Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre SEANCE 1 : INTRODUCTION I – Test de positionnement : 15 minutes II – Première approche du langage juridique Lecture et analyse de : -G. Cornu, Linguistique juridique, éditions Montchrestien, (extraits); -J.-L. Sourioux, "Pour l'apprentissage du langage du droit", RTDciv. 1999, p.343 III – Définitions

l’existence d’un enrichissement venu d’autrui qui est la caractéristique des quasis contrats alors que ici dans cette définition élargi, le consommateur est seulement victime d’un espoir déçu sans que son patrimoine ne soit véritablement appauvrit. La Cour de cass a érigé l’article 1371 en règle de fond et partant, ce faisant on peut maintenant considérer que d’autres faites purement volontaire de l’homme que ceux qui sont indiqué dans les 3 quais contrats nommés engagent l’homme et peuvent être constitutif

dehors des fonctions 12 B) Les effets : actions et recours 13 a) La responsabilité délictuelle 13 b) La responsabilité contractuelle 14 Paragraphe 4 La responsabilité des instituteurs du fait de ses élèves 15 Paragraphe 5 L’extension de la responsabilité du fait d’autrui 15 A) Les conditions 17 a) Les conditions relatives aux personnes garanties 17 b) Les conditions relatives aux civilement responsable du fait d’autrui : aux personnes garantes 18 B) Le régime 21 Titre 2

enfant sans vie.) Savoir si un seuil devait être imposé prenant appui sur une directive de l’organisation sociale de la santé, une circulaire de 22 semaines aménorrhée (=grossesse) au poids minimum de 500 g par 3 arrêt du 6 février 2008. La Cour de cassation a rejeté cette approche et adopté une interprétation littérale : article 79–1 alinéa 2 : «  il n’y a pas lieu de ajouter des conditions que la loi ne prévoit pas. » Des décrets et des arrêtés de 2008 et circulaires de 2009 sont venus préciser

Constitution politique écrite de la Vème république ne se trouve pas seulement dans le texte consolidé de la Constitution du 4 oct. 58, elle se trouve aussi dans les lois organiques dans certaines lois ordinaires ou encore dans les règlements des Assemblés. Sous-section 2) La constitution sociale C'est la partie de la Constitution qui pour limiter le pouvoir définit le statut des gouvernés. A) Le contenu L’État de droit fait partie du patrimoine constitutionnel commun aux États membres

qui ont eu un cancer. La personne qui fume fait un choix, à partir de là, elle assume ses actes. Il faut trouver un responsable. Exemple 2 : Un couple achète une maison. Terrain de golf. L’installation est postérieure au terrain de golf. La cour de cassation a considéré que c’est en tout état de cause que les époux s’était installée. C’est l’atteinte à une jouissance paisible, qui justifie l’action en responsabilité (décision inverse ??) Troisième chose : une adaptation au contexte du développement

représentants de la nation sont le corps législatif et le roi. Il y a une assemblé unique héritière des états généraux et le système s’oriente vers une régime présidentiel. Le suffrage est limité, réservé à ceux qui payent le cens. On ne parle plus de roi de France mais roi des Français. On accorde le droit de veto au roi, les choses vont vite, et tous finissent par en avoir assez d’un roi qui n’a pas mesuré l’importance des changements en cour. B) La première république Le 10 août 1792, le roi oppose sont

possibilité de voler des biens incorporels notamment sur l’électricité. Le législateur est intervenu est à créer article 311-2 le vol d’électricité, soustraction frauduleuse d’énergie. S’agissant des communications téléphoniques (et internet). La cour de cassation a précisé qu’il s’agissait de prestation de service et ces communications sont donc exclues du champ du vol. Arrêt Ch. Crim 12 décembre 1990 (Bull 430, Dalloz 1991 page 364 ou RCS 1992 page 84). Peut on appréhender l’information sans son

TRONCHET (Président du tribunal de cassation), MALEVILLE (juge du Tribunal de cassation), BIGOT DE PREAMENEU (commissaire du gouvernement près du tribunal de cassation), et PORTALIS (commissaire du gouvernement près du tribunal des prises). Ils ont rédigé un projet en 4 mois et Portalis a rédigé le discours préliminaire du code civil. La difficulté a été la procédure pour promulguer ce code civil : il aura fallu 4 ans car le projet a dû être soumis au tribunal de cassation et au tribunal d’appel. Le Code