Cour Cassation 1ère Chambre Civile Arret Du 10 Mai 1937

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL ET DROIT DES PERSONNES I Différentes espèces de droit La matière du droit civil présente le plus haut niveau du droit civil. Principalement parce qu’il répond à toute essence du droit qui doit être un équilibre imposé d’en haut à deux ou plusieurs individus. Mais techniquement aussi parce que très ancien il a approfondi d’avantage ces concepts, si bien que les autres disciplines juridiques n’ont pu faire mieux que de les lui emprunter ensuite. Tout particulièrement

D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence, consommation, édition du Juris-classeur. Recueil Dalloz, Paris Dalloz affaires, Paris Répertoire Defrénois, Paris Sous la direction de (ouvrage collectif) Droit et patrimoine, Paris. La Gazette

patrimoine. Le Code civil qui gouverne le droit des biens apporte une distinction entre les biens qui sont susceptibles d'appropriation individuelle et ceux qui sont "hors commerce". De la nature et du classement des biens, dépend la portée des droits de ceux qui en sont les propriétaires, les possesseurs ou les détenteurs. La situation géographique, et la nature des biens déterminent la compétence des juridictions qui sont saisies du conflit dont ils sont l'objet. Textes. • Code civil : art. 516 et

commandements de dieux de l’Eglise catholique : Tu honoreras ton père et ta mère. Art. 371 du Code Civil : L’enfant à toute âge doit honneur et respect à ses pères et mères. 2ème ex. Art. 9 des commandements de dieux de l’Eglise catholique : Tu n’auras pas de désires impures volontaires. Art. 212 du Code Civil : Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. 3èm ex. Art 6 du Code Civile : On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre

dans la vie beaucoup plus de choses que dans le droit, le droit est une écume à la surface des rapports sociaux interindividuels" (Carbonnier, Flexible Droit). IV. Le terme "droit" dans la langue juridique. Introduction générale au droit et au droit civil Page 1 IV. Le terme "droit" dans la langue juridique. Un langage propre au juriste. Ils utilisent ce langage avec des mots spécifiques, du langage à eux ou en empruntant des mots du langage courant mais en leur donnant un sens plus spécifique. Il

(alternances) et pour des raisons de fond. Le résultat actuel, notre Cpén, est naturellement tributaire du chemin de son élabora°. Le code a été réformé avt son entrée en vigueur. Compo du code : 4 lois principales furent adoptées le 22 juillet 1992. _La 1ère loi, le 1er livre qui s’intitule « des dispositions générales » : les éléments constitutifs d’une infrac°, la théorie de la complicité, de la tentative _La 2ème loi, le 2nd livre intitulé « crimes et délits contre les personnes » : meurtre, viol …

son état de civil afin de pouvoir en toute confiance se présenter comme Paul. Est-ce possible ? Comment doit-elle procéder ? Finalement Charlotte veut définitivement abandonner juridiquement son sexe d’origine et souhaite être désignée comme étant un homme sur son état civil. Toutefois, elle ne souhaite aucunement procéder à des chirurgies. Elle vient vous consulter afin de savoir si sa requête peut aboutir ? II. JurisprudencesDocument 1 : Cour de cassation 3ème, 16 janvier

privée. Dans un autre sens, le mot « obligation » est utilisé chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. L’article 55 du CC prévoit l’obligation pour les parents de déclarer les naissances à l’Etat Civil, dans les trois jours. L’obligation est un droit personnel ou de créance, qui unit deux personnes. Le droit personnel s’oppose au droit réel : le droit personnel unit deux personnes entre elles alors que le droit réel est le droit qu’une personne

valeurs portées par la société. On va retrouver dans les règles juridiques la traduction des valeurs sociales, la cohésion du groupe (valeur sociale = règle de droit, dans le code civil). Ce lien a des répercussions sur cette matière car elle doit être très évolutive pour la société mais certains articles du code civil n’ont pas été modifiés depuis 1804 mais d’autre matière tel que le droit de la famille évolue plus vite car évolue avec les mœurs de la société (ex : divorce interdit puis autorisé

négligeable, d’autres éléments interviennent mais à titre seulement accessoire. Ces derniers ne conditionnent pas l’existence du fonds qui peut parfaitement exister en dehors d’eux. Section 1ère : l’élément prépondérant : la clientèle § 1 : l’exigence d’une clientèle Selon la jp, depuis un arrêt de 1937, pour qu’il y ait fonds de commerce il faut qu’il y ait une clientèle attachée à ce fonds : pas de fonds sans clientèle. On retrouve la définition de Ripert et Roblot. Il ne faut pas confondre