Cour Cassation Assemblé Pléniére Du 15 Avril 1988

qu’elle celle-ci soit abrogée. Mais si le conseil constitutionnel n’est pas intervenue avant ,la loi est inconstitutionnelle mais adopté. Mais depuis la loi du 23 juillet 2008, accepte qu’une loi inconstitutionnelle adoptée peut être abrogée. C’est la cour suprême que se pose la question de la constitutionnalité de la loi et qui la renvoie oui ou non devant le conseil constitutionnel. La théorie de la loi écran est beaucoup moins importante. B) l’interprétation de la constitution: Le bloc de constitutionnalité

2004 a créé des infractions nouvelles (crimes contre l’espèce humaine). La loi du 4 avril 2006 a renforcé la prévention des violences au sein des couples et les violences commises contre les mineurs. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Loi du 9 juillet 2010 avec le délit de violence psychologique (dans le couple). Loi du 9 aout 2010 qui a adapté le droit pénal à l’institution de la cour pénale internationale. La 2nde partie est réglementaire et traite des contraventions :

circonstances de la vie parlementaire et publique. Contrairement à d'autres tribunaux compétents en matière constitutionnelle tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles1

1ère PARTIE : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Il faudra décrire le fonctionnement de l’administration et sa hiérarchie, avant de décrire les juridictions administratives ordinaires et spécialisées (cour des comptes.) Section I : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A/ La problématique : centralisation décentralisation Le résultat actuel du partage entre autorités centrales et autorités centralisées à une histoire, dont nous allons parler.

quotidienne matérielle de l’Etat c’est à dire les dépenses de fourniture, d’entretien, de mobilier ou d’immobilier. * La charge de la dette : il s’agit de ce que l’Etat paye pour emprunter, se sont les intérêts de l’emprunt et cela représente 15% des dépenses de l’Etat. En 1990 cela représentait 198millaird d’euros et aujourd’hui environ 40 milliard. II. Les ressources de l’Etat Prélèvement obligatoire : il y a deux types de prélèvements obligatoires : les ressources fiscales c’est

Nouvelle Calédonie et en 2003 la révision assez importante sur la décentralisation en France. Des révisions qui portent sur des enjeux de sociétés, le droit d’asile en 1993, le financement de la sécurité sociale en 1996, l’acceptation du statut de la Cour pénale internationale en 1999, la parité entre les hommes et les femmes en 1999, la Charte de l’environnement en 2005 et puis l’interdiction constitutionnelle de la peine de mort en 2007. * Il y a eu 4 types de révisions constitutionnelles

scientifiques, et toute approche critique, implique des approches pluridisciplinaires. Ex : Les règles de police, en matière de pollution sont toutes exprimées sous forme de prescription technique, physique chimique ou acoustique.  EX discothèque, Décret 15 décembre 1998, qui fixe le niveau sonore à ne pas dépasser dans la discothèque, à savoir qui ne faut pas dépasser 105 décibels A en niveau moyen, et 120 décibels A en niveau de crête. Cette étroite dépendance va a conduire à un véritable ordre public

qu’on ne s’empare de la souveraineté. Les électeurs donnent des instructions aux représentants et peuvent les révoquer (procédure de recale aux USA). -un gouvernement direct par le peuple : les citoyens légifèrent eux-mêmes en se rassemblant en assemblés. Ce système n’est plus en vigueur (juste dans 2 cantons suisses), cependant le retour au gouvernement par le peuple est possible par les NTIC. Démocratie semi-directe Pour l’essentiel la démocratie semi-directe se présente à travers la technique

légitimité incontestable dans le pays, va décider de consulter le peuple sur cette question de la réforme des institutions. Il va le laisser décider de la forme des institutions qui doivent régir la France. Une ordonnance du 21 avril 1944 prévoit l'élection d'une assemblé constituante une an après la libération du territoire. La consultation des français a lieu de 21 octobre 1945 où les français sont consultés par référendum sur 2 questions : l'assemblée élue sera-t-elle une assemblée constituante

ces mutations les dispositions du code civil ont très peu changés. Les universitaires ont décidés eux-mêmes de réfléchir sur l’avant-projet de réforme du droit des biens c’est l’association Capitons. Cet avant-projet a été remis à la chancellerie le 15 mai 2009. Ce projet n’apporte pas de bouleversement du droit des biens mais il y a une simplification des dispositions du code civil, ils ont cherché à le clarifier. I) LES BIENS. A) Biens et personnes. Le droit civil est fondé sur cette opposition